LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN

LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS

DANS LE DROIT CONTEMPORAIN.

Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal.

Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui a posé le principe d’une hiérarchie des actes pénalement répréhensible, en distinguant les fautes très graves, les fautes moins graves et les fautes légères. A cette époque seule l’infraction était prise en considération, la personnalité du délinquant était méconnue, ou plutôt appréciée en tenant compte de l’acte commis. C’était l’infraction qui révélait la personnalité criminelle et l’étendue de l’asocialité de l’individu. Les crimes, en raison de leur gravité n’auraient laissé espérer aucune chance d’amendement chez leurs auteurs et auraient exigé des peines exemplaires et terrifiantes ; et les délit, au contraire auraient supposé une défaillance de gravité moyenne, susceptible de correction ; enfin les contraventions ne révélait aucune personnalité criminelle, n’auraient appelé qu’une simple abomination. La classification des infractions commandait donc le traitement pénal.

A l’état actuel, bon nombre d’institution pénales dépendent, pour leur application, de la sanction infligée et non de la peine encourue, et par conséquent de la classification tripartite établie par l’article 111-1 du Code pénal.

Le maintien de cette classification bicentenaire ne doit cependant pas occulter les modifications parfois plus apparentes que réelles apportées par la réforme du Code pénal.

Après avoir présenté ses intérêts et son contenu ( I ), on insistera sur les facteurs qui tendent aujourd’hui à en relativiser la portée ( II ).

I : Présentation de la classification tripartite des infractions :

Il convient de présenter le contenu de la classification tripartite(A), puis il faudra naturellement en rechercher les critères.

A : contenu de la classification tripartite des infractions :

Selon l’art 111-1 du Code pénal : les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes (3), délits (2),et contraventions (1).

1 : détermination des contraventions :

Les contraventions sont des infractions pénales qui, en raison de leur moindre gravité, ont toujours été distingués des crimes et des délits. En effet, alors que ces derniers traduisent chez leur auteur un comportement antisocial confirmé, les contraventions s’analyse d’avantage en de simple manquement aux règles de police n’impliquant aucune perversité. Ainsi en matière contraventionnelle, l’incrimination d’un comportement et sa sanction sont essentiellement préventives. Les contraventions constituent une catégorie regroupant des actes nombreux pouvant nuire à des tiers ou à la collectivité toute entière. Il en existe dans de nombreux domaines comme en matière de circulation routière ou en droit de l’urbanisme.

Le critère de cette moindre gravité attaché aux contraventions doit donc être recherché dans les peines dont elles sont assorties. Les articles 131-12 et 131-13 du code pénal prévoient comme peine principale en matière contraventionnelle, l’amende dont le montant maximal est de 1500 euro, pour les contraventions de 5éme classe, pouvant être porté à 3000 euro en cas de récidive.

En raison de son caractère artificiel, certains auteurs ont proposé de substituer à la classification tripartite des infractions, une classification bipartite. En se fondant sur l’intention du délinquant, il a été proposé de distingué d’une part, les crimes et les délits supposant une intention ou une faute, d’autre part, les contraventions n’impliquant pas la caractérisation d’une faute. Allant encore plus loin, certains envisagent la possibilité de soumettre l’ensemble des contraventions à une procédure administrative simplifiée. En s’inspirant de l’exemple allemand qui soumettre les contraventions à un régime administratif et ne laisse subsister qu’une division bipartite entre crimes et délits.

Du point de vue du fond, on retrouve dans la partie réglementaire, les innovations résultant de la partie législative. C’est ainsi que la responsabilité pénale des personnes morales a été prévue pour un grand nombre de contravention.

On outre, la volonté d’assurer une meilleure protection de la personne humaine a inspiré la création de nouvelles contraventions comme les menaces de violence ou encore la provocation non publique à la haine, la discrimination ou à la violence raciale. On peut noter aussi une volonté de modernisation puisque certaines contraventions devenues désuètes ou archaïques, tels le grappillage ou le non respect des bans de vendange, n’ont pas été reprises.

Du point de vue du forme, le livre VI du nouveau code pénal est divisé en 5 titres, respectivement consacrés aux dispositions générales, aux contraventions contre les personnes, aux contraventions contre les biens, aux contraventions contre la Nation, l’État, et la paix publique. Le principe de la légalité paraît mieux respecté puisque chaque contravention fait d’un article distinct regroupant les dispositions d’incriminations et les dispositions répressives, y compris celles relatives aux peines complémentaires, à la complicité, à la récidive ou à la responsabilité pénale des personnes morales.

2 : Détermination des délits :

Dans la classification des infractions, le délit est la catégorie intermédiaire entre crimes et les contraventions. Les infractions étant classées dans le code pénal suivant leur gravité (NCP, art. 111-1), les délits correspondent donc à des comportements donc mois sévèrement réprouvés que les crimes, tout en étant synonymes de délinquance, ce que ne sont pas les contraventions, qui s’analyse quant à elles comme de simple manquements à la discipline sociale. Il s’agit incontestablement des infractions les plus nombreuses, et

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