Les finances publiques : pas d’état sans finances

Fiche révision FP-introduction générale

Les finances publiques : pas d’état sans finances

« Pas d’état sans finances » Amselek->on conçoit mal un état sans dépenses + recettes pb car sa légitimité= lié à sa capacité à satisfaire des besoins d’intérêts général (éducation, santé, sécu, défense). Budget= alimenté par des prélèvements oblig (impôts, taxes, cotisations). Pour Aristote + jean Bodin : l’orga financière= existence d’une société Pol + pérennité. Jean Bodin, six livres de la République (1576) « les finances publiques sont les nerfs de la République ». Maurice Hauriou : FP= chose pb préalable à l’établissement d’une puissance pb.

Droit pb financier= art 13, 14, 15 DDHC. Ce droit nait du principe du consentement à l’impôt.

17e monarchie FR a dû accroitre ses ressources pour réaliser ses ambitions territoriales donc besoin d’un financement permanent. Les rois vont recourir à des ressources ordinaire (taxes, impôts) et à l’emprunt. Problème, les rois ne demandent pas le consentement des citoyens->levée arbitraire de l’impôt royal. Distinction entre consentement de l’impôt (pas d’impôt sans lois->légalité de l’impôt) et consentement à l’impôt (légitimité de l’impôt, doit être supportable et acceptable).

La période impériale a mis en place la cour des comptes (1807) et la banque de France (1800).

Régimes de restauration et monarchie de juillet qui mettent en œuvre les principes du droit des FP. Le baron Louis instaure les 4 tps budgétaires : 1er tps : préparation du budget par le Gouv. 2ème tps : vote et adoption du budget par le parlement. 3ème tps : exécution du budget par le parlement. 4ème tps : contrôle de l’exécution du budget par le parlement. A chacune de ces phases des règles vont être instaurées : des règles de droit budgétaire, des règles sur l’exécution et au contrôle de l’exécution -> droit de la comptabilité publique.

Le marquis d’Audi frai et Villèle instaurent les principes budgétaires classiques : annualité budgétaire, unité, universalité, spécialité budgétaire. Règles comptables établies : principe de séparation des ordonnateurs et des comptables pb-> loi de finance 25 mars 1817 qui pose ces règles, L’ordonnance royale du 14 sept. 1822 reprend ces règles, Règlement général de la comptabilité pb 1862.

1ère GM bascule d’un État gendarme (limité à ses fonctions régaliennes) à un État interventionniste (pour affronter les situations de crises). L’impôt ne se limite plus à couvrir les dépenses de l’état mais c’est un instrument social et éco.

Une discipline qui évolue avec le rôle de l’état

Les besoins financiers sont à l’origine de l’État moderne. Loi de finance= forme juridique prise par l’état pour répondre aux besoin. Cette notion= décret-loi 1956 + ordonnance organique 1959 (définissent budget de l’état). Aujd loi organique relative aux lois de finances de 2001 LOLF. Pour les principes comptables : règlement général sur la comptabilité pb de 1962 modifié en 2012 par le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable et pb GPCP. La politique éco= agit sur 2 domaines : la politique budgétaire (l’action au moyen de la dépense pb) et la politique fiscale (action au moyen de l’impôt).

Définition des finances publiques

L’admin pb doit disposer de moyens financiers pour remplir leur mission. L’encadrement juridique de ces moyens financiers= le droit des finances pb. Ce droit permet la régularité et le contrôle des opérations de dépenses et recettes pb, le respect du consentement à l’impôt. Ces moyens financiers dét les moyens humains (droit de la fonction pb) et rendent possible les moyens matériels (effectivité du droit pb des biens). C’est l’étude qui s’intéresse aux charges (dépenses), ressources (entrée d’argent pb), compte (enregistre les opérations de dépenses et recettes). Admin pb= notion éco à l’art 34 constit.

Des finances de l’état aux finances des administrations publiques

L’état était la seule personne morale de droit pb financier. Mais apparait la sécu par l’ordonnance de 1945. La loi organique de 1966 définit le contenu de la portée d’un texte juridique des finances de la sécu ->la loi de financement de la sécu sociale LFSS. Sécu= syst qui permet de faire face aux risque sociaux avec des cotisations sociales. L’UE apparait, traité lux attribue au parlement EU un pouvoir budgétaire. L’organe EU devient un organe Pol car dispose du pouvoir budgétaire. Le parlement EU se limite sur les dépenses pas sur les recettes. Traité BX 1971 institue la cour des comptes EU qui assiste le parlement pour contrôler l’exécution budgétaire de la commission EU. Pour les collectivités territoriales : lois de décentralisation 1982 font émerger des puissances locales. L’état devient un acteur financier parmi d’autres. Les FP nationales sont aujd placées sous surveillance EU. Les APU (admin pb) bénéficient ttes d’un prélèvements oblig + activité non marchande.

De la distinction à un rapprochement entre finances publiques et finances privées

But FP= but d’intérêt général et non lucratif. But finances PV= le profit. Finances PV ne peuvent pas souffrir d’un déficit sinon faillite. Finances pb déficit= mode normal de financement des admin. Rapprochements : les service pb sont soumis à la logique de profit dans les SPIC. Gestion des finances pb= soumise à l’impératif des bonne gestions financières (notion EU), loi des EEE : éco, efficacité, efficience->logique de performance de la gestion pb véhiculée par la loi LOLF de 2001. Pour la sécu, la LOLFSS de 2005 et 2022 véhicule une logique de performance. Performance= gestion orientée vers les résultats. Les APU recourent de + en + aux méthodes et techniques inspirée de la gestion PV (délégation de service pb, marchés pb, partenariat pb/PV). La situation des finances PV impacte les finances pb (krack Wall Street).

Originalité et spécificité du régime de finances publiques

La source principale de financement des APU= PO. On soumet les FP de ces APU au droit des FP. Aujd domine une approche de nouvelle gestion publique issu de la pensée anglo-saxonne « new public managment » NPM diffusée à travers les états.

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