La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien : elle est une véritable juridiction administrative, chargée de réprimer les irrégularités commises en matière de gestion publique. «Discipline» renvoie donc à l’objectif de la Cour : garantir une bonne discipline budgétaire, c'est-à-dire une bonne gestion des deniers publics.

C’est en raison du constat de la carence des systèmes de mise responsabilité financière des agents publics, particulièrement dans le cas des ordonnateurs, que la CDBF a été créée en 1948. La Cour des comptes ou les services des ministères rapportent les abus, et c’est à la CDBF de les sanctionner.

Pour essayer de comprendre de quoi il retourne, nous allons commencer par étudier le fonctionnement de la CDBF, puis sa compétence, avant de développer les débats que le fonctionnement de la Cour suscite.

I. La CDBF, une juridiction administrative aux moyens récemment renforcés

1. L’organisation de la Cour de discipline budgétaire et financière

Le fonctionnement de la CDFB est codifié au livre III du code des juridictions financières. La composition de la Cour a été modifiée par un décret du 17 juin 2005. Avant cette réforme, la Cour était composée de six magistrats : le premier président de la Cour des comptes, qui la présidait, le président de la section des finances du Conseil d’Etat, qui en était le vice-président, ainsi que deux conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux conseillers d’Etat.

Le décret du 17 juin 2005 prévoit un doublement des effectifs: nomination, outre le président et le vice-président, de dix membres titulaires (cinq provenant de la Cour des comptes et cinq du conseil d’Etat) et de six membres suppléants, pour cinq ans par décret en conseil des ministres. Ces magistrats sont partagés en deux sections de six membres titulaires et trois membres suppléants, présidées respectivement par le président et le vice-président.

Les magistrats sont assistés par des rapporteurs, chargés d’instruire les affaires. Ils sont choisis parmi les membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, et nommés par arrêté du ministre chargé du Budget.

Il existe enfin un ministère public, assuré par le procureur général près la Cour des comptes, éventuellement assisté par les avocats généraux près la Cour des comptes et par deux commissaires du gouvernement, également nommés par arrêté du ministre du Budget.

2. La procédure devant la CDBF

La Cour peut être saisie par différentes autorités publiques définies par les textes : les présidents des assemblées parlementaires, le premier ministre, le ministre chargé des Finances, les autres ministres pour les faits reprochés à l’encontre des fonctionnaires placés sous leur autorité, ainsi que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (90% des saisines). Les créanciers de l’Etat peuvent la saisir, mais uniquement en cas d’inexécution de décisions de justice rendues en leur faveur.

La procédure est contrôlée par le procureur général, qui peut classer le dossier sans suite à trois moments clefs de la procédure. C’est lui qui prend connaissance en premier de la saisine. Il a la possibilité de classer le dossier à ce stade, ou de demander au président de nommer un rapporteur, qui instruit l’affaire. Ce rapporteur dispose de larges pouvoirs d’instruction, notamment celui de convoquer des témoins. Le procureur général assure un deuxième filtrage après le dépôt du rapport d’instruction. S’il estime qu’il y a lieu à poursuivre, il envoie le dossier pour avis au ministre compétent et au ministre du Budget. Après la réception des avis, le procureur général peut, pour la troisième fois, classer sans suite, ou renvoyer le dossier devant une des deux sections de la Cour.

Les personnes sanctionnées par la Cour peuvent introduire un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Il faut noter qu’une éventuelle poursuite devant le CDBF ne fait pas obstacle à des poursuites pénales ou disciplinaires.

II. La compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

1. Les personnes pouvant être mises en cause devant la CDBF

La CDBF est compétente pour juger d’éventuelles fautes de gestion imputables aux différents ordonnateurs et gestionnaires: membres des cabinets ministériels, fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales ayant participé à des actes de gestion (comptables, contrôleurs d’Etat ou contrôleurs financiers, gestionnaires), administrateurs ou agents des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes (par exemple : entreprises publiques, institutions de Sécurité sociale, organismes qui bénéficient du concours financier de l’Etat, organismes de charité).

Ces règles de saisine sont particulièrement étroites. Les principaux ordonnateurs que sont les ministres et les élus locaux ne peuvent pas être renvoyés devant la CDBF. Cela est particulièrement préjudiciable dans la mesure où les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent prouver qu’ils ont agi suite à un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique. Il suffit donc qu’un acte grave soit couvert par un ministre pour que personne ne soit responsable.

2. Les infractions sanctionnées

Les infractions sanctionnées sont prévues par le code des juridictions financières. Sont notamment sanctionnés

...