Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers

Droit de rétention opposable aux tiers.

Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession.

La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste donc), pourtant tiers au contrat de location, forme alors une demande reconventionnelle à l’encontre de la société locatrice afin d’obtenir paiement de sa prestation en plus des frais de gardiennage dus à la rétention du véhicule. La Cour d’appel n’accorde au rétenteur que le paiement de sa prestation, et non des frais de gardiennage qui, selon elle, doivent être réclamés au contractant du rétenteur (le locataire) et non pas à la société locatrice. Suite à cette solution, le rétenteur forme un pourvoi en cassation.

Dans quelle mesure le droit de rétention s’avère opposable aux tiers ?

Par arrêt en date du 3/05/2006, la Cour de cassation annule la décision de la CA et considère que le droit de rétention est entièrement opposable aux tiers sous visa de l’article 1948 du Code civil et donc que les frais de gardiennage, en l’espèce, devaient être payés par la société locatrice car étant nés en raison de l’exercice de ce dit droit de rétention.

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