Différences Entre Finances Publiques Et Finances Privées

Elément : Finances Publiques

LA DISTINCTION ENTRE LES FINANCES PUBLIQUES ET LES FINANCES PRIVEES

1.les différences d'objectif

Les personnes privées agissent en fonction de leurs intérêts privés.

Les opérations financières des personnes publiques ne peuvent viser que le satisfaction de l'intérêt général.

Il en résulte que la notion de rentabilité n'a pas, en principe, la même portée pour les finances publiques et pour les finances privées. Pour les affaires privées, la notion de rentabilité est primordiale, mais elle paraît secondaire pour les affaires publiques.

L'État doit faire fonctionner les services publics quelles qu'en soient les conséquences financières.

Les objectifs des finances privées sont le profit, la rentabilité et en général, la satisfaction des besoins personnels.

Les finances publiques recherchent la satisfaction de l’intérêt général, l’utilité collective.

Dans ces conditions, les notions de rendement et de coût sont fondamentales pour le secteur privé, alors que pour le secteur public, ces notions sont secondaires. Toutefois, aujourd’hui, elles sont de plus en plus importantes face à l’accroissement des dépenses publiques. L’Etat doit prendre en compte ces perspectives et dépenser mieux.

2.les différences de moyen d'action

Dans les rapports entre personnes privées, le procédé normal est le contrat, alors que l'État dispose de moyen de prérogative de puissance publique pour se procurer des ressources sans contre-partie directe.

Les personnes privées ont une grande liberté dans l’exercice de leurs attributions financières, bien qu’elles soient soumises à quelques règles.

Les personnes publiques ont une situation opposée. Pour l’établissement de leur budget, elles doivent obtenir l’autorisation d’un organe délibérant. Elles subissent également des règles sur l’exécution du budget : les autorités compétentes doivent respecter l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante. De plus, elles doivent suivre les règles de la comptabilité publique, qui impose un principe de séparation des agents d’exécution, des ordonnateurs et des comptables publics chargés du paiement de la dépense publique. Des contrôles, engageant leurs responsabilités, sont effectués.

3.les différences liées aux modalités de gestion

Contrairement aux personnes privées, l'État n'est pas limité dans ses moyens financiers. L'État détermine d'abord ses dépenses, ensuite les moyens nécessaires pour les financer, car grâce à ses moyens de contrainte, il peut augmenter ses ressources et utiliser l'emprunt et donc le déficit s'il n'arrive pas à trouver assez de ressources. Le déficit ne signifie pas qu'une partie des dépenses ne va pas être réalisée, mais il signifie que l'État va utiliser l'emprunt pour financer du déficit.

Une personne privée détermine ses ressources et après ses dépenses.

-le régime applicable aux finances privées est un régime de liberté

-les personnes publiques doivent respecter des règles contraignantes, quelque soit le montant de la dépense

-malgré ces différences, des rapprochements peuvent se faire entre ces deux disciplines

-aujourd'hui, une personne morale doit tenir une comptabilité et organiser un contrôle sur ces opérations de dépenses et de recettes pour éviter la faillite et les gaspillages

-accroissement des dépenses publiques, la personne publique doit se préoccuper de la rentabilité de ses dépenses

faire en sorte que l'argent public dépensé ait la rentabilité la plus forte

-certaines dépenses publiques et certaines recettes publiques échappent au régime de droit public

Ex: SPIC: depuis 1921, distinction entre SPA et SPIC (TC, Société commerciale de l'Ouest Africain). SPIC doivent être rentables et donc, soumis en grande partie aux règles de droit privé

-certains organismes privés sont soumis à des règles de droit public et au contrôle public

Ex: organisme privé qui poursuivent un but d'intérêt général et reçoivent une aide financière de l'Etat

-difficile de dire que les finances publiques sont régies par le droit public et les finances privées par celles du droit privé

B. Les éléments de rapprochement entre les finances publiques et les finances privées

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