La légalité pénale

TD 1 : La légalité pénale

Introduction :

Portalis disait « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Il faut donc que la loi soit très claire et complète pour éviter une interprétation trop large et déviante du juge. Ainsi, le droit pénal doit être prévisible pour le juge et pour les sujets de droit.

La principe directeur du droit pénal est le principe de légalité des délits et des peines qui dispose « qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair » (Droit pénal Général, Dalloz). De ce principe directeur découlent d’autres principes qui sont ses corolaires. D’abord, le principe de prévisibilité du droit pénal dont il va être fait l’étude, il peut être définit comme ce qui permet pour le justiciable de pouvoir anticiper les conséquences juridiques de leurs actes à partir des normes existantes. Le droit pénal doit également être nécessaire et proportionné, d’abord nécessaire car « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » selon l’article 8 de la DDHC de 1789 mais également proportionné pour que la peine prononcée soit en fonction de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités de réinsertion. Il y a également des corolaires au principe de légalité qui sont mis à dispositions du juge comme le principe de non rétroactivité ou l’interprétation stricte de loi pénale. La non rétroactivité (aussi appelé principe nullum crimen sine lege) pose qu'une loi ne peut pas être appliquée à des actes criminels commis avant son entrée en vigueur. De même, une peine plus importante que celle prévue au moment de la commission de l'acte ne peut être prononcée. Il ne faut quand même pas oublier la rétroactivité in mitus qui est la possibilité d'appliquer une loi rétroactivement à des faits commis avant son entrée en vigueur lorsque cette loi est plus clémente, plus douce. L’interprétation stricte signifie que le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Tous ces principes corolaires permettent de soutenir le principe de légalité des délits et des peines.

Il convient pour simplifier l’argumentation d’étudier le principe de légalité ainsi que le principe de prévisibilité pour mieux cerner l’architecture du droit pénal. Ainsi que, le lien qu’ils entretiennent entre eux pour pouvoir émettre des éloges ou des critiques.

L’intérêt majeur de ce sujet provient d’abord et avant tout de l’histoire juridique française qui a énormément influencé notre droit pénal moderne. Sous l’ancien régime, il y avait peu de lois pénales, c’était donc le juge qui déterminait ce qui était interdit, et comment il fallait sanctionner le délinquant grâce au régime de la coutume créant beaucoup d’abus, d’inégalités et une sévérité des peines très prononcée.  Une Révolution s’est donc lancée surtout envers les juges. Montesquieu prônait un droit pénal moderne et Beccaria une égalité des peines. Il naît donc le Code pénal de 1810 qui est un compromis entre l’ancien droit et le droit révolutionnaire car le juge se voit restituer son pouvoir d’appréciation mais le principe de légalité est l’architecture de ce nouveau Code. Avec l’évolution de la société et surtout le mouvement positiviste, il va y avoir un adoucissement des peines corporelles (abolition de la peine de mort, loi Béranger, etc). Après la 2nd Guerre mondiale, le droit pénal va connaitre plusieurs phénomènes qui vont mettre en désordre le droit pénal classique comme l’avènement des droits de l’Homme, l’incertitude de la peine ou l’inflation pénale. Pour pallier à ces phénomènes, le code pénal va être réformé en 1992 pour vraiment marquer une rupture avec l’ancien Code de 1810. Il faut aussi prendre en compte le principe de légalité qui est le principe majeur du droit pénal et permet d’organiser pleinement cette branche du droit. De ce principe de légalité, il découle des corollaires au principe de légalité tels que la prévisibilité du droit pénal. Pour comprendre la prévisibilité du droit pénal, il faut donc s’intéresser au principe directeur mais également quelques corollaires permettant de mieux cerner cette notion. Pour faciliter l’argumentation, il sera nécessaire de laisser de côté volontairement le principe de non-rétroactivité du droit pénal pour davantage comprendre, apprécier le principe de légalité avec ses corolaires mais surtout la prévisibilité du droit pénal.

Il conviendra pour la démonstration de répondre à la problématique suivante : le droit pénal est-il prévisible ?

Le droit pénal est prévisible grâce au principe de légalité mais la prévisibilité reste tout de même à atténuer car des phénomènes tendent à rendre le droit pénal de moins en moins prévisibles.

        Il sera étudié la prévisibilité du droit pénal caractérisée par le principe de légalité (I), puis, les phénomènes tendant à rendre moins prévisibles le droit pénal (II).

1. La prévisibilité du droit pénal caractérisée par le principe de légalité

        La prévisibilité du droit pénal est due au prince de légalité, ce principe de légalité commence avec la légalité formelle (A) puis avec la légalité matérielle (B) qui consolide de manière qualitative la prévisibilité du droit pénal.

1. La légalité formelle comme commencement à la prévisibilité

        La légalité formelle est le commencement de la prévisibilité du droit pénal, elle se décompose avec la légalité des incriminations (1) et la légalité des sanctions (2).  

1. La légalité des incriminations

Il y a plusieurs textes qui consacrent le principe de légalité des incriminations. Il y a d’abord l’article 111-3 qui dispose « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas défini par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas défini par le règlement ». Mais aussi l’article 34 et 37 de la Constitution qui définissent le domaine de la loi et du règlement. Ainsi, tout ce qui n’est pas interdit par la loi ou le règlement pénal ne peut pas être sanctionné pénalement. Quel que soit le résultat causé à l’ordre public, même si ce comportement semble anormal. Cela permet de rendre prévisible le droit pénal. Pour aller plus loin, si une juridiction pénale constate l’absence d’incrimination du comportement reproché au prévenu ou à l’accusé alors elle devra prononcer une décision d’acquittement ou de relaxe, c’est-à-dire le déclarer non coupable. Le cas c’est présenté à plusieurs reprises, l’exemple moderne est pour le « revenge porn » qui consiste à diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel donc la photo ou vidéo est réalisée avec le consentement des intéressés mais pas sa diffusion. Il y avait donc un problème car l’article 226-1 ne prévoyait pas cette incrimination alors il y a dû avoir une relaxe des auteurs. Il vaudra attendre la loi du 7 octobre 2016 pour prévoir cette incrimination. Ce principe de légalité des incriminations rattaché à la légalité formelle permet de rendre plus prévisible le droit pénal et garantir la sécurité juridique.

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