Droit des affaires

Droit des affaires                                                                                                                                                                    TK

Introduction :

Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques qui réglementent les activités de production et d’échange effectuées par les entreprises. L’objectif du droit des affaires est de répondre aux nécessités liées aux activités commerciales, il y a plusieurs domaines d’activités tel que par exemple : le droit commercial, droit des sociétés, droit pénal, droit fiscal et bien d’autres droits (consommation, publicité, propriété intellectuelle, distribution, …)

Quoi qu’il en soit l’entreprise reste l’acteur principal du droit des affaires et sa création ainsi que son développement méritent une attention toute particulière, il n’existe pas paradoxalement de définition juridique de la notion d’entreprise dont la connotation est en fait économique. En effet, sous cet aspect, l’entreprise est définie comme étant une unité de production de biens et de services destinés à être vendus sur un marché. Elle implique la mise en œuvre de moyens matériel et humain articulé autour d’une organisation à partir de laquelle les décisions relatives aux activités de productions et d’échanges sont prises.

En revanche l’approche juridique distingue deux types d’entreprise ; d’une part l’entreprise individuelle et d’autre part l’entreprise sociétaire (société).

Selon les statistiques de l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) depuis 2016 près de 500.000 entreprises sont créées en moyenne chaque année il a été constaté que près de 70% des entreprise créées étaient des entreprises individuelles soit 350.000 et seul 30% soit 150.000 étaient des sociétés par ailleurs, les chiffres établissent qu’en moyenne que 80% des entreprises créées déposaient le bilan (se retrouvaient en défaut de paiement) avant d’avoir atteint la cinquième année d’existence ce chiffre alarmant nous contraint à s’interroger sur l’origine et les raisons de ces défaillances et selon certains experts le défaut de maitrise de la gestion de la trésorerie constitue un des motifs d’explication, il est vrai que les entreprises françaises sont confrontées à des difficultés financières notamment liées à des prélèvements obligatoires (fiscalité, charges sociales) manifestement excessif et qui handicapent lourdement leur développement c’est pourquoi l’intérêt porté à la structure juridique choisie est important car il va permettre de déterminer l’incidence fiscale et sociale sur le bon ou le mauvais fonctionnement de l’entreprise. Il est donc indispensable d’examiner les avantages et les inconvénients de chacune de ses structures en vue de faciliter le choix le plus approprié afin d’optimiser les chances de réussites du projet d’entreprise.

1. L’entreprise individuelle et ses variantes :

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprise qui envisagent d’exercer seuls leurs activités. L’exercice en entreprise individuelle apporte un certain nombre d’avantages :

1. L’entreprise individuelle est facile à créer puisqu’une simple déclaration en ligne est suffisante sans avoir à rédiger des statuts et sans avoir à justifier d’un capital social (le fond bloqué dans un compte au moment de la création). (Création simple et rapide peut se faire en ligne, CFE = centre de formalité des entreprises)

2. La souplesse qui caractérise sa gestion. Dans la mesure ou l’entrepreneur est seul, il n’a de compte à rendre à personne c’est-à-dire qu’il n’a pas à soumettre ses décisions à la validation ou à l’approbation de tiers cela lui donne donc une grande responsabilité et l’attitude pour prendre les mesures qui s’imposent au gré des circonstances (Prise de décision instantanée non votée ; pas d’assemblée générale, gain de temps, mérite et responsabilité d’échec assumé seul, le chef d’entreprise ou l’entrepreneur est seul et n’a de compte à rendre à personne, indépendant).

3. La souplesse dans la gestion de l’entreprise est accentuée par le fait qu’il ne peut y avoir d’abus de bien sociaux dans une entreprise individuelle, cela s’explique par le fait que le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur car l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique et n’est donc pas considérée comme une personne morale distincte de la personne de l’entrepreneur.

La différence avec la société est que celle-ci est considérée comme une personne morale qui dispose de son propre patrimoine et si celui-ci est utilisé à des fins personnelles par le dirigeant ; il s’expose à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux. L’entreprise individuelle n’est pas une personne juridique car la loi ne lui reconnait pas le statut de personne morale (n’a pas de droits).

En revanche cet avantage comporte une contrepartie qui constitue un inconvénient majeur à savoir que la confusion des patrimoines de l’entreprise et de l’entrepreneur permet au créancier en cas de défaut de paiement de poursuivre directement et personnellement l’entrepreneur individuel en saisissant ses biens personnels ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l’entrepreneur et son entourage familial. En effet, si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, son conjoint sera solidairement tenu responsable de ses dettes et donc de celles de son entreprise.

Il existe tout de même des solutions qui permettent à l’entrepreneur d’atténuer cette vulnérabilité dont notamment la possibilité de recourir à un contrat de mariage en séparation des biens auprès d’un notaire pour un cout raisonnable , la 2ème solution serait consisterait à protéger les biens immobiliers grâce à une déclaration d’insaisissabilité également effectuée chez un notaire et qui empêchera les créancier professionnels de l’entrepreneur à s’approprier les biens, la 3ème solution consisterait à adopter un statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui a pour avantage d’organiser une séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre d’un côté les biens professionnels qui pourront être saisis par les créanciers de l’entreprise et de l’autre les biens perso qui demeureront insaisissables

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