Les délits & les quasi-délits

Livre 2 - les délits & les quasi-délits

La responsabilité civile nait d’un évènement marqué par son illécéité, justifiant l’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage ou de celui auquel va incomber la réparation du dommage  → lien de droit entre le créancier du droit à la réparation, la victime, et le débiteur qui est tenu à réparation

Objectif : obtenir une réparation

Chapitre 1 - introduction

Section 1 - l’évolution de la responsabilité délictuelle

Paragraphe 1 - avant le Code civil

1. À l’époque romaine

Certaines actions sont mixtes, témoignant du fait que responsabilité civile et responsabilité pénale ne sont pas distinguées

La peine n’est pas non plus distinguée de la réparation

On ne distingue pas non la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelles

Aucun principe général de responsabilité n’est consacré : il n’énumère que certaines situations dans lesquelles la victime va être titulaire d’une action en responsabilité et va alors avoir le droit à une indemnisation → en dehors de ces situations, il n’est pas possible d’agir

1. À l’époque franque

La loi salique instaure un barème : le wergeld → le prix de la réparation, le montant du wergeld, varie selon le dommage et selon la personne qui en est victime

La famille et la collectivité jouent un rôle important dans l’indemnisation du dommage

1. Au moyen-âge

Sous l’influence de Domat, va émerger l’idée d’une responsabilité générale pour faute, et donc un principe général de responsabilité qui sera consacré dans le Code civil

Paragraphe 2 - à l’époque du Code civil

En 1804, seuls 5 articles sont consacrés à la responsabilité civile

Cette responsabilité civile est alors comprise comme étant le corollaire de la liberté individuelle : c’est parce qu’on est libres qu’on est responsables

Conseil constitutionnel, 1999, PACS : constitutionnalisation du principe de responsabilité individuelle, figurant à l’ancien article 1382, en le rattachant à l’article 4 de la DDHC, qui consacre la liberté individuelle

Paragraphe 3 - depuis le Code civil

1. Une évolution de la responsabilité civile

Pendant près de 75 ans, le Code civil est resté assez stable mais la révolution industrielle, à partir de la fin du XIXe siècle va révéler les limites d’un droit de la responsabilité essentiellement fondé sur la faute : le passage d’une société agraire à une société civile entraine l’essor de dommages anonymes → les victimes n’avaient alors pas le droit à une indemnisation

Naissance d’un mouvement en vue de faire admettre qu’à côté de la faute, il puisse y avoir une responsabilité objective fondée sur celui qui est responsable de la chose ayant causé le dommage

1930 : loi qui généralise l’assurance de responsabilité civile → elle va faire peser le poids de l’indemnisation sur l’ensemble des assurés : elle met en place un mécanisme de mutualisation des risques permettant une meilleure indemnisation

L’état met également en place des fonds d’indemnisation, permettant une réparation de certains dommages par l’ensemble de la collectivité → ce n’est plus un mécanisme mis en place par une entreprise privée (ex : le fond d’indemnisation des victime du sida en 1991)

La loi du 4 mars 2002 démontre que ce qui compte n’est plus de stigmatiser l’auteur mais de permettre la réparation de la victime

1. Un besoin de réforme

La société consacre de nouveaux dommages (ex : les dommages psychologiques) et de nouveaux préjudices → nouveaux textes

La jurisprudence joue un rôle déterminant → c’est un droit instable, imprévisible mais aussi un droit réactif, qui réagit aux circonstances nouvelles et qui est capable de s’adapter à ces nouvelles situations

Ce régime crée un manque d’homogénéité → projet de réforme en vue d’avoir un même corps de dispositions traitant de la responsabilité civile mais aussi en vue de faire rentrer de nouveaux mécanismes & règles

Ce projet comporte de nombreuses évolutions comme :

• Un traitement distinct du dommage corporel par rapport aux autres types de dommages : il est nécessaire d’avoir un traitement privilégié pour les dommages corporels. Actuellement, la réparation est corrélé au dommage : si une faute grave crée un dommage léger, alors la responsabilité est légère mais si une faute légère crée un dommage important, la responsabilité sera importante → effet du principe de réparation intégrale
• La faute lucrative : consiste à condamner en fonction de ce que rapporte la faute
• L’obligation de minimiser son dommage : parfois, on considère que la victime doit prendre des mesures pour diminuer le dommage dont elle va souffrir → le responsable pourrait reprocher à la victime de ne pas avoir minimisé son dommage

Section 2 - les fondements de la responsabilité civile

Paragraphe 1 - la faute

La faute anime l’idée de responsabilité, contrepartie de la liberté, et repose sur l’idée d’imputation d’un comportement dommageable à une personne

Il est difficile de s’abstraire de l’idée de faute en matière de responsabilité civile → cela renvoie alors à une vision punitive de la responsabilité civile, et non à une vision réparatrice

Approche subjective de la responsabilité civile

Paragraphe 2 - le risque

À partir de la fin du XIXe siècle, sous l’influence de Saleilles & Josserand, une théorie du risque va être élaborée : elle consiste à désigner pour responsable d’un dommage celui qui a causé le risque de sa survenance

2 manières d’appréhender la théorie du risque :

• Prendre en compte celui qui crée le risque
• Prendre en compte celui qui profite du risque

Cette théorie se détache de la faute et consacre une approche objective de la responsabilité civile

Paragraphe 3 - la théorie de la garantie

Dans la théorie de la garantie, il est considéré que la victime à un droit fondamental à la sureté. Or, à partir du moment où la victime subit un dommage, ce droit a été violé → la victime a le droit à la réparation puisque ce droit a été violé

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