Le droit de propriété : droit absolu ?

Sujet : Le droit de propriété : un droit absolue ?

Selon l’article 17 de la DDHC “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” Ce droit tient une place importante dans la société depuis l’ancien régime. Sa mention dans la DDHC, déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen rédigé en 1789 durant la révolution française, prouve l’aspect fondamentale que ce droit régit quant à son égard.

En effet, depuis bien longtemps le droit de propriété, qui est « le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue » selon l’article 544 du Code Civil, existe. Il existe deux définitions pour le droit de propriété à ce jour. La définition traditionnelle qui est également celle du Code Civil dit que la propriété est le droit qu’un individu à sur une chose. La seconde définition est dite très ancienne de ces auteurs mais s’est perdue, la propriété est la relation entre la personne est la chose. Cette définition reste peu adéquate puisqu’elle signifierait que l’individu est propriétaire du droit patrimonial par exemple. En effet, ce droit permet de profiter de la propriété sans limite. Elle a toujours existé, cependant le droit de propriété n’est plus le même dans le passé. Au Moyen-Âge, on pouvait dire qu’un esclave, qui est à un être humain scientifiquement, pouvait être la propriété d’autrui. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, puisque l’homme ne peut pas être une propriété, selon l’article 16-1 du Code civil. Le droit de propriété est donc un droit qui évolue dans le temps perpétuellement. Ce droit est considéré fondamentale grâce à l’importance qu’on lui porte, aussi bien au niveau national, à savoir l’obtention d’une protection constitutionnelle grâce au préambule qui intègre la DDHC, qu’au niveau international, à savoir, sa mention ans la CEDH. Le droit de propriété est un droit patrimonial et réel qui a su se distinguer grâce à ses nombreuses prérogatives et avantages que nul autre droit pourrait bénéficiait.

Ainsi, le droit de propriété laisserait croire qu’il rayonne sans limite au quotidien. Mais il est important de se rappeler qu’elle n’est pas entièrement absolue. Elle contient des limites qui, naturellement parlant, n’ont vu le jour que très récemment avec des décisions de cassation.

Avec l’existence de toutes ces prérogatives, le droit de propriété bénéficie-t-il d’un absolutisme sans aucunes limites ?

Le droit de propriété a réussi à gagner une place imposante dans le droit grâce à son rayonnement dans le système juridique national et international (I) cependant cet aspect d’absolutisme au niveau de la jouissance et la disposition présente des limites assez complexes et mitigées (II).

1. Un absolutisme théorique liée au droit de propriété

Le droit de propriété bénéficie de prérogatives et d’avantages (A) qui l’aideront à se distinguer à plusieurs échelles terrestres (B).

1. Des prérogatives à la faveur de ce droit :

Le droit de propriété est présenté directement comme un droit régissant des avantages absolus, à l’article 544 du Code Civil. Cependant il est important de noter que cette définition n’est pas la plus juste et précise. Il est vrai qu’il a des prérogatives illimitées mais elle reste assez vague. C’est pourquoi à cet article s’est ajouté tout une doctrine regroupant les trois prérogatives majeures de ce droit. Dans un premier temps, l’usus du latin, signifiant « usage », c’est donc la prérogative d’user de bien comme on veut. Il est possible d’utiliser la chose librement, comme il est possible de ne pas l’utiliser, cela ne fera pas d’elle un objet abandonné. Ce phénomène s’appelle, la jouissance, jouir et profiter du bien. Un débat s’était ouvert sur l’image du bien qui pourrait jouer un rôle dans la jouissance du propriétaire. Par exemple prendre en photo une chose approprié (statut, bâtiment etc…) et le vendre sous forme d carte postale. Dans un premier la cour de cassation rend une décision le 10 mars 1999 expliquant que la commercialisation du bien sans l’accord du propire2taire pourrait être vue comme une atteinte à la jouissance du propriétaire. La décision fut au cœur des débats car beaucoup pensaient que si un bien étaient présent sur la voie publique, ils étaient libres d’en jouir comme bon leur semble. Une distinction entre jouissance personnelle et jouissance en vue d’un profit Cependant cinq ans plus tard, la Cour rend une nouvelle décision le 7 mai 2004 en disant que finalement tout le monde peut jouir de l’image d’une chose si cela ne cause pas un trouble anormal. Une seconde prérogative perçue comme importante est, l’abusus ou bien la disposition. Autrui a la liberté de disposer de son bien comme il le veut. Il peut échanger son bien contre de l’argent mais aussi le détruire. Le droit de propriété est d’ailleurs le seul droit réel qui permet de faire ça. Le droit patrimonial ne peut être détruit, mais uniquement transféré. Ce qui distingue d’avantage ce droit c’est ses caractéristiques. Hormis un semblant absolu, le droit de propriété est un droit exclusif, elle permet le propriétaire d’avoir une jouissance exclusive du bien et permet de se protéger contre ce droit selon l’article 547 du Code civil. Des méthodes de se protéger existe comme la « revendication » à réclamer la jouissance exclusive pris par autrui. Ou bien la protection contre l’empiètement.

Ce droit parait donc illimité face aux autres droits. De plus, il est important de remarquer que ce droit est reconnu à plusieurs échelle.

1. Une importance remarquable à l’échelle internationale :

Le droit de propriété à une importance fondamentale en France. Grâce à ses atouts, ce droit réussi à convaincre beaucoup qu’il est impératif de l’intégrer en tant que droit fondamental. C’est pourquoi, elle est introduite officiellement comme fondamentale, le 10 aout 1791 avec la DDHC à l’article 2 «  La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ainsi que l’article 17 « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Elle est présentée comme un droit nécessaire et existant chez chaque individu. Depuis ce droit a changé bien évidemment mais son importance prédomine. La DDHC étant reconnue par la Constitution de 1958 qui jure de protéger ces droits coute que coute, ce droit reçoit même une protection Constitutionnelle. La protection constitutionnelle de ce droit de propriété a été consacrée par la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982. Elle a été affirmée également par la Cour de Cassation du 4 janvier 1995. Cependant à l’échelle internationale, ce droit est également reconnu comme fondamentale aux yeux de la Convention européennes des Droits de l’Homme, qui lui accorde indirectement l’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, on énonce que toutes personne a le droit au respect de ses biens. De plus en 1982, la CEDH développe une jurisprudence relative à la protection des biens. Mais pour cette dernière la notion de propriété ne concerne pas que les biens qui appartiennent aux gens, mais leurs droit patrimoniaux et ex-patrimoniaux.

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