Droit
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Le fait majoritaire dans le système politique
Thème : Le fait majoritaire dans le système politique Le sujet soumis à l'étude est le fait majoritaire dans le régime politique. Afin de définir le fait majoritaire il est important de s'intéresser à la notion de régime politique. Un régime politique c'est le mode d'organisation du pouvoir sur un
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Le fait principal punissable en droit pénal
Dissertation droit pénal « Le fait principal punissable ». La complicité est encadré à l’article 121-7 du Code pénal, ce dernier dispose « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation ». La complicité suppose
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Le foetus
Le 29 juillet 1995 M. Z à eu un accident de voiture sous l’emprise d’alcool, il a heurté Mme X , qui était enceinte de six mois. Celle ci a été blessé et a perdu suites au choc de l’accident le foetus qu’elle portait . M. Z a donc été
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Le fonctionnement de l'Etat fédéral
DROIT CONSTITUTIONNEL COURS SUITE———— 13 OCTOBRE Les États Unis fournissent un autre schéma constitutionnel , puisqu’il s’agit d’un état fédéral , depuis 1787 Il a fallut une guerre civile pour modifier la logique initiale et surtout pour permettre la la construction d’une démocratie fédérale. SECTION 1ERE : LA FEDERATION INITIALE
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Le fonctionnement de la société
Suite Droit des Sociétés Chapitre 3 : Le fonctionnement de la S Les organes de la S, comprennent un organe souverain qui est l’assemblée des associés. Des organes de gestion et parfois des organes de contrôle interne et externe. Dans les organes de gestion, on va distinguer les fonctions d’administration
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Le fonctionnement des marchés
Chap2 Le fonctionnement des marchés Dans le monde éco actuel le marché, tiens une place centrale dans l’orga des échanges. L’éco de marché est ainsi un système dans lequel la valeur des biens ou des services se détermine aux travers des échanges qu’effectuent les agents éco. 1 Les fonctionnement des
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Le fonds de commerce et la propriété commerciale
Le fonds de commerce et la propriété commerciale 1. Le fonds de commerce 1. Composition du fonds de commerce On trouve dans le fonds de commerce des éléments corporels et des éléments incorporels 1. Les éléments corporels Matériel et outillage. Il s’agit de l’ensemble des biens meubles corporels (objets mobiliers)
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Le gouvernement britannique est-il seulement le produit de l’histoire, ou bien est-il également le résultat d’une adaptation continue innovante ?
« Le gouvernement parlementaire est un produit de l’histoire et non de la raison inventive » ainsi déclarait le juriste français Adhémar Esmein (1848-1913) dans son ouvrage Éléments de droit constitutionnel français et comparé (1899). A travers cette citation, Esmein fait référence au régime britannique. C’est au XVIIème siècle que
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Le groupement en droit pénal
Dissertation : le groupement en droit pénal I- L’orthodoxie du droit pénal face au groupement A- Le droit pénal confronté au groupement dépourvu de personnalité juridique La responsabilité pénale des membres du groupement dépourvu de personnalité juridique Complicité et coaction : Il existe différentes qualifications qui doivent être détaillées. Il
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Le juge administratif et l'effectivité des directives européennes
TD6 « Le juge administratif et l’effectivité des directives européennes » L’article 88-1 de la Constitution française de 1958, indique que « La République participe à l'Union européenne ». En effet, par une révision constitutionnelle du 4 février 2008, le constituant a affirmé l’adhérence de la France à la communauté
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Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE
Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne sont effectués par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cependant, il n'y a pas de précision concernant le contrôle des normes ou des actes issus du droit de l'Union européenne
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Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité
Puiraveaud Lilian L2 - 6B Sujet : le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité Montesquieu écrivait dans L’Esprit des lois que "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir". Cette réflexion, fondatrice
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Le juge administratif et le traité international
Sujet : « le juge administratif et le traité international » Le préambule de la Constitution de 1946 proclame que « La République se conforme aux règles de droit public international ». C’est une innovation de la IVème République car auparavant, les règles internationales n’exerçaient aucune influence sur le droit
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Le juge administratif et les directives communautaires
Le juge administratif et les directives communautaires « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce que Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne, prévoyait lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Bien que la France n'ait pas encore atteint ce
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Le juge administratif et les sources internationales
Introduction En 2016, lors d’une séance de l'Académie des sciences morales et politiques, M. Bernard Stirn, ancien Président de la section du contentieux du Conseil d’État, a déclaré : « Dans ce contexte, le juge français s’est trouvé de plus en plus fréquemment confronté au droit international. Il aurait pu
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Le juge administratif face aux libertés fondamentales
Les libertés et les droits fondamentaux sont des piliers importants de la démocratie. Ils bénéficient d’une protection particulière. C’est la raison pour laquelle il convient de s’intéresser au rôle du Juge Administratif face aux libertés fondamentales. Le juge administratif est un juge de droit public qu’il faut distinguer du juge
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Le juge administratif face aux régimes exceptionnels
Le juge administratif face aux régimes exceptionnels « Face au régime d’exception, le rôle du juge administratif se métamorphose, dévoilant le enjeux majeurs de l’équilibre entre la protection des droits individuels et la préservation de la sécurité publique » Certaines circonstances vont parfois justifier que l’on puisse s’écarter de la
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Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ?
L’ordre public sanitaire Dissertation : « Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ? » Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, lors de son intervention concernant « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 »
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Le juge administratif, gardien de toute la légalité ?
Séance 3 : Le contrôle juridictionnel Dissertation : « Le juge administratif, gardien de TOUTE la légalité ? » Mr. Chirac, exprime en 1999, lors d’une déclaration que « l’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux
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Le juge administratif, gardien des libertés
2233127 Lisa MERCADAL Dissertation : Le juge administratif gardien des libertés ? « La montée en puissance du juge administratif dans le contrôle des mesures coercitives mises en œuvre par les pouvoirs publics est à l’origine d’une mise en concurrence avec le juge judiciaire, aussi artificielle que dangereuse pour la
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Le juge administratif, un protecteur des libertés ?
Dissertation : Le juge administratif, un protecteur des libertés ? ———————————————————————————————————————— Observations : ———————————————————————————————————————— Joël Andriantsimbazovina, a affirmé dans un article inscrit à la Revue générale du droit, Chronique de droit des libertés, de 2019 , intitulée « La protection des libertés, fondement de la compétence du juge administratif? »
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Le juge constitutionnel est-il un co-législateur?
Dissertation Le juge constitutionnel est-il un co-législateur ? « Le principe de séparation du pouvoir législatif et de l’autorité judiciaire ne peut contraindre un tribunal à faire application d’une loi inconstitutionnelle ». Cette remarque de Léon Duguit, juriste français spécialisé en droit public, publiée dans Manuel de droit constitutionnel de
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Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ?
Dissertation : Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ? « Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l’interprétation est une réalité juridique et inévitable ». Cette citation est extrait d’un entretien du Professeur J.Roux accordé à Eurolettre, pose le principe selon lequel n’importe quel juge est créateur de
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Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel copie
Victor GOLDBERG L1 UPA – Menu 4 Devoir du 10 novembre 2022 Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel : « Le Conseil Constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République » Ainsi s’exprimait Jean Louis Debré, fils du père de la Constitution et lui-même Président du Conseil
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Le juge est-il toujours la "bouche de la loi" ?
Td 4: Séance 5 1° dissertation Sujet de dissertation : Le juge est-il toujours la "bouche de la loi" "Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui ne peuvent en modérer ni la force ni la vigueur" a dit
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Le juge et la loi
Le juge et la loi Dans son œuvre « L’esprit des lois », 1748, Montesquieu semble résumer les liens entre le juge et la loi : « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent
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Le juge et la protection des libertés publiques
Le juge et la protection des libertés publiques Depuis l’Antiquité, le recours à des juges non-professionnels existe pour participer à l’exercice de la justice. Alors qu’avec le renforcement d’une justice étatique, la présence de juges professionnels se développe. Une première forme existe au cours de l’Empire romain. La conception contemporaine
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Le lien de causalité
SÉANCE 4 : LE LIEN DE CAUSALITÉ CAS PRATIQUE : Une femme décède par noyade à cause de l'acte imprudent d'un jogger qui l'a poussée dans l'eau. Son enfant est désormais sous la responsabilité de son père, contraint de partir vivre en Norvège, ce qui lui est difficile à accepter.
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Le lien de causalité
Le lien de causalité --- Définition et principe général - Lien de causalité : Relation entre le fait générateur (cause) et le dommage (effet).
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Le lien de filiation : droit civil
Avant 2005 : si F n’était pas marié on n’inscrivait pas son nom dans acte de naissance, elle devait le recoco 1ère hypothèse : la possession d’état vient confirmer le titre étant sur l’acte de naissance. A partir de la la filiation sera + compliqué à être remis en cause.
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