Droit
2 246 Droit dissertations gratuites 1 831 - 1 860
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Les TIC dans la relation employeur/salarié
Les TIC dans la relation employeur/salarié L’employeur peut, dans le cadre de ses pouvoirs, apporter certaines restrictions à l’usage des technologies de l’information et de la communication par ses salariés. Ses pouvoirs de contrôle et de surveillance peuvent être mis en œuvre de manière adaptée aux nouvelles technologies, mais ils
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Les vices du consentement
Dissertation : les vices du consentement en droit international public. Depuis 1945, le Recueil des Traités des Nations Unies a enregistré plus de 55 000 traités internationaux signés entre sujets de droit international. Conformément à l’article 102 de la Charte, le Secrétariat des Nations Unies enregistre en effet chaque
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Les vices du consentement : le dol et la violence
TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT (II) : LE DOL ET LA VIOLENCE Le dol va provoquer l’erreur. L’erreur est spontanée, elle résulte du comportement d’une des parties. Alors que le dol est provoqué, et résulte donc du comportement de l’autre partie ; Pour qu’il y ait dol, il
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Les « lois » du service public (la question tarifaire).
Les « lois » du service public (la question tarifaire). « La question de la gratuité est et reste posée en droit, ne serait-ce qu'en vertu du lien étroit et incontestable qu'elle entretient avec la compréhension du "principe d’égalité’’», La décomposition de la notion de gratuité en droit administratif français,
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Letter to Jordan Peterson
Dear Jordan Peterson, I am writing to you to respond to your interview where you covered various controversial subjects, three of whom I wish to comment on. First you question the existence of patriarchy, and you insist that Western society disadvantages men just as much as in disadvantages women. Then,
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Lettre de Fulbert de Chartres
La féodalité est « un ensemble d’institutions créant et régissant les obligations d’obéissance et de service de la part d’un homme libre appelé « vassal » envers un autre homme libre qu’on appelle « seigneur » et des obligations de protection et d’entretien du seigneur envers le vassal » Ganshof.
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Lettre du roi à l’Assemblée nationale, 13 Septembre 1791
« Tous les membres de cette Assemblée prêteront serment de ne jamais se séparer et de se rassembler partout où les circonstances l’exigeront, jusqu’à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides. » Telles ont été les dires prononcés lors du célèbre Jeu
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Liberté et désignation de la personne
Comme l’exprime BAUDELAIRE « Parce que la forme est contraignante, l’idée faillit plus intense » l’homme a dans sa nature une envie de dépasser toutes les contraintes qui lui sont imposées, cela permet aux individus de montrer leur avis et de faire changer ces contraintes. Nous le remarquons très nettement
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Libertés économiques fondamentales
Incoterms Incoterms (abréviation de l’expression anglaise « International Commercial Terms ») : codification de règles internationales établies par la Chambre de commerce internationale, visant à définir les obligations des parties dans le cadre de transactions internationales, et notamment l’allocation des couts et risques liés au transport des marchandises vendues. *
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Libertés fondamentales
INTRODUCTION SECTION 1 : LA NOTION DE LIBERTÉ Avant de devenir juridique, c’est une notion philosophie et politique. §1 : L’approche philosophique On considère la liberté comme l’absence de contrainte, la possibilité qu’a un individu de s’autodéterminer. André Lalande affirme que c’est l’état de l’être qui ne subit pas de
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Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ?
Ayoub El Maddahi L3 Droit M. Maricourt Libertés publiques, libertés fondamentales : Quelles perspectives ? Par un décret du 27 mars 1954, une importante réforme de l’enseignement universitaire a eu lieu mettant en œuvre une nouvelle licence en droit. Dans cette réforme, vient l’introduction d’une nouvelle matière intitulée « Libertés
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Limitation du pouvoir dans un Etat qui se définit comme souverain
Dissertation : "La limitation du pouvoir dans un État qui se définit comme souverain". “La souveraineté , par essence, est un absolu qui exclut toute idée de subordination et de compromission” issu du discours prononcé par Philippe Séguin le 5 mai 1992. L'État tel qu’on l’entend est une personne morale
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Liste des arrêts administratifs à connaître S3
1. Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique LE DUALISME JURIDICTIONNEL : Cadot December 13, 1889 CE Abandon théorie ministre-juge, le CE est maintenant le juge de 1er ressort LE DUALISME JURIDIQUE : Blanco February 8, 1873 TC Responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des
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Liste des arrêts fondamentaux de droit administratif
LISTE DES ARRÊTS FONDAMENTAUX (SEMESTRE 1) Séance n°2 § TC, 8 février 1873, Blanco § CE, 13 décembre 1889, Cadot § CE, 6 février 1903, Terrier § DC n° 86-224, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence Séance n°3 § CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte §
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Litige du droit
1- LES ELEMENTS D'UN LITIGE Définition -> un litige est un désaccordentre deux ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit. On distingue : • Les faits • Les parties qui sont les personnes engagées dans le procès. Le demandeur initie la procédure juridique contre le défenseur • Les moyens de
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Litige du droit
1- LES ELEMENTS D'UN LITIGE Définition -> un litige est un désaccordentre deux ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit. On distingue : • Les faits • Les parties qui sont les personnes engagées dans le procès. Le demandeur initie la procédure juridique contre le défenseur • Les moyens de
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Loi des normes du travail
QUESTIONS- LOI DES NORMES DU TRAVAIL 1- La loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales pour l’ensemble des salariés québécois. Elle traite, entre autres de différents aspects. Lequel n’en n’est pas un? 1. le salaire et de la durée du travail; 2. les congés annuels; 3. les
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Loi des XII tables
Maeva Bonami Loi des XII Tables Introduction : Le droit actuel provient en majorité du droit romain, les juristes actuels y portent toujours un intérêt important. Le droit romain va leur permettre d’adhérer à un langage commun et à un même champ d’application. C’est le texte fondateur de la République
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Loi du 3 juin 1958
Commentaire des lois du 3 juin 1958 « C’est dans l’égalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle constitution » selon Charle DE Gaulle , le 4 septembre 1958. Lors de son discours tenu du haut d’une tribune posée sous la statue de la
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Loi du 8 mai 1816 abrogeant le divorce.
Texte 5 - Loi du 8 mai 1816 abrogeant le divorce. Commentaire du texte : Voltaire, célèbre écrivain du 18ème siècle, écrivait « le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines ». Ainsi, dans les temps anciens,
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L’accessoire suit le principal
L’accessoire suit le principal Destination de l’achat définit sa nature : pour travail alors nature commerciale, pour privée alors nature civil. Les suretés : * Hypothèque : sureté réelle, porte sur une chose. Créancier dit privilégié car droit de préférence (passage avant les autres), droit de suite. * Cautionnement :
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L’achat des époux Z fait dans une vente aux enchères peut elle se voit frappé de nullité suite à un défaut de conformité du meuble acheté ?
Problème juridique : L’achat des époux Z fait dans une vente aux enchères peut elle se voit frappé de nullité suite à un défaut de conformité du meuble acheté ? Le fait que les époux Z ont acquis un meuble avec la mention restauré alors qu’en réalité celui-ci a été
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L’acquisition de la personnalité juridique
Première leçon : La personnalité juridique - L’existence de la personne Chapitre 1 : L’acquisition de la personnalité juridique Naissance : Art 55 : declarer la naissance ds les 5j Art 56 : declaration par le père , ou les docteurs , sage femme , autres officiers de santé ou
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L’acte administratif décisoire
Sujet : L’acte administratif décisoire Dans notre vie quotidienne, les décisions prises par les autorités administratives jouent un rôle crucial. En effet, les actes administratifs décisoires sont le moyen par lequel l’administration exerce son pouvoir en impactant nos droits et obligations. Ainsi, étudier l’acte administratif décisoire nous permet de sonder
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L’acte administratif unilatéral, le régime juridique
Séance n°3: L’acte administratif unilatéral, le régime juridique Récemment élu maire, Monsieur X enchaine les différends et a besoin d’aide pour répondre à ses questions juridiques. I. La délégation Le maire veut durant ses absences déléguer certaines de ses compétences à son adjoint. Toutefois, ce dernier semble vouloir profiter de
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L’action subrogatoire
L’action subrogatoire va permettre à un créancier de substituer son propre débiteur afin de recouvrer ses propres créances. Résumé des faits : Deux sociétés ont pour objet la fabrication et commercialisation de sucre de canne. Elles ont conclu un protocole portant sur la production du sucre de canne réparti sur
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L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
Doc. n° 1. Cass. civ. 1ère, 6 février 2008 (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation) L’âge et le poids d’un fœtus a-t-il une influence sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ? Le procureur général de la Cour d’appel de Nîmes a tout d’abord statué
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L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice
Les juges de la Cour EDH de l'arrêt Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, affirment qu’en effet « la garantie d'un procès équitable, but de l'article 6, figure parmi les principes fondamentaux de toute société démocratique au sens de la Convention », il s’avère ainsi que le rattachement d'un litige à
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L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice
« L’applicabilité du volet pénal de l’article 6 § 1 de la Convention EDH aux sanctions prononcées en cas d’atteinte à l’autorité de la justice ». Les juges de la Cour EDH de l'arrêt Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, affirment qu’en effet « la garantie d'un procès équitable, but de
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L’application de la loi pénale
Séance n°3 : L’application de la loi pénale Cas n°1 : [NB : Le cas pratique commence par une courte introduction qui n’a pas vocation à résumer les faits mais seulement à expliquer et justifier le plan suivi. Qualifier la nature du problème global et exposez les grandes subdivisions suivies]
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