Cours procédure civile

Droit public des affaires :

Examen : qcm 30 minutes pour 20 questions. Pas de point négatif. Peut y avoir toutes les réponses justes. Attention exam en décembre toute les matière à td. Plans modèle.

Alternative au master : licence pro et retente master l’année pro

Utilisation régulière de Moodle. Suivre actu

Intro :

        Section 1 : déf de DP des affaires

C'est l’ensemble des règles de droit applicables à l’action publique dans l’économie : c'est une première approche.

Paragraphe 1 : la terminologie retenue

Pendant longtemps on a plutôt parler de droit public économique ou droit public de l’économie, la plupart des manuels aujourd’hui son intitulé comme ça, même d' université pour le nom des matière .Tout part d ce qu’on a appelé le droit économique : le phénomène éco n'échappe pas au droit .Ce concept vient d’Allemagne , utilisé et dev dès le début du 20ème siècle en même temps que les interventions de l’état allemand augmentait dans la vie éco .Dès 1970  en France repris notamment par Gérard Farjat 1971 « droit économique ».Selon cet auteur, cette nouvelle branche du droit aurait  pour vocation de rassembler l’ensemble des règles juridiques qu’elle soit de droit public ou de droit privée qui s’applique à l'économie. C'est un droit qui transcende la distinction entre le droit public et privé, c'est une branche transversale pour lui. Y a eu débat en France à la suite de la publication de ce débat, aujourd'hui on n'utilise plus tellement cette expression droit économique on préfère parler de droit de l’économie et de droit public économique pour rendre compte de la dimension économique de l’action publique.

Le droit public des affaires se veut le pendant du droit privée des affaires tels qu’on enseigne aujourd'hui dans les fac de droit.

 Le droit des affaire se veut plus moderne et plus large que le droit commercial puisqu’il va englober l’ensemble des règles qui régissent les différentes composante de la vie économique : le cadre (règlementation prix, des crédits), les acteurs (privés ou publics), toutes les activité de production et de distribution de biens ou de service.

Le droit public des affaires se concentre seulement sur les règles applicables à l’action publique dans la sphère économique. Il se veut lui aussi plus moderne et plus large que le classique   droit public économique.

Ce nom est pour l'attractivité de la matière : on s'aligne au cursus : y a le droit privée des affaire et donc le droit public des affaire ; et c'est une question d'extensions du champs de l’étude : le droit public des affaire est plus large que le droit public économique.

Paragraphe 2 :  champs du droit public des affaire

Constat : L’action public dans l’économie se concrétise de différente manière

• Etat ou autre personne publique interviennent eux même comme des opérateurs éco : ils vont proposer des biens ou des services sur un marché comme le ferait des entreprise privée. EX : CF notion de SPIC. Y a des questions de concurrence.
• L'ETAT va utiliser ses prérogatives de puissances public (PPP)dans le cadre de ce qu’on va appeler la régulations économique : il va encadrer l’accès aux marchés (ex : en adoptant une réglementation), réglementer/régir le fonctionnement du marchés, va préserver la liberté concurrentielle, préserver la protections des consommateurs.
• Les personnes publiques se trouvent en situation de demandeur/clientes sur un marché ex : l’Etat a besoin d'électricité, d'eau, d'équipement informatique. Les personnes publiques doivent tout de même respecter les règles de la commande publique (dérogatoire du droit commun) car elle utilise les deniers publics (l'argent de nos impôts).

Ces questions dépasse largement le champs du droit publique économique. Le droit public des affaire fait appel aux droit adm, UE, public ; privée, constitutionnelle etc.

Section 2 : les mutations contemporaine du droit public des affaires

Il s’agit d’une discipline mouvante.

Paragraphe 1 : un droit en constante évolution

pour mesurer l’ampleur des évolutions de cette matière au cours des 20 dernière années, il suffit de se référer à la table des matière des manuels. Ex : la notion de planification : on en parle bcp moins aujourd’hui, la réglementation des prix, les relations financière entre les pays, droit applicable aux entreprises publiques d’état. Attention : EDF déjà nationaliser, le but était juste de la rendre société nationale. Coup de communication de macron.

Paragraphe 2 : enjeux actuelles du droit public des affaires

Enjeux principales : la recherche d’un équilibre dans l’action public en matière économique. ON est dans une économie ouverte, économique libérale (UE baser sur des principes libéraux). L’action public dans l'économie devient plus sophistiqué qu’il y a 30 ans. Conséquences : rôle du juge adm : la mise en place de règles juridiques plus nombreuse et plus contraignante a conduit le juge adm mener un contrôle plus poussés, il doit concilier un certain nombre d’exigence qui sont souvent contradictoire. D’un côté le juge adm doit concilier le principe de primauté reconnu à l'intérêt public (protection de l’action publique dans l’éco, PORTEUR de l’intérêt général) mais doit aussi préserver le respect des libertés économique (respect de la liberté d’entreprendre, de commerce). Faut trouver un équilibre entre les intérêts des personnes privés et ceux des personnes publiques.il a fallu que les magistrat adm se forme en matière éco sur certaines questions.

Droit public a pris de l’importance ces dernières années dans les entreprises, les cabinet de conseils car

• Inflation réglementaire : multiplication de la réglementation en matière économique UE a de plus en plus d’influence
• Apparition de préoccupation nouvelle : préservation de l’environnement, santé, crise énergétique, règle urbanisme, renouvellement du SP.

1 ERE PARTIE : LES TRANSFORMATIONS DE L'ACTION PUBLIQUE DANS L'ECONOMIE

Chapitre 1 : L’évolution du rôle de l’Etat dans l’économie

Intro (importante pour l'examen) :

L'histoire du droit public des affaires est étroitement liée à l'évolution du rôle de l'État dans l’économie. Cette actions du rôle de l'Etat a évolué dans ses modalités mais aussi dans son ampleur. L'expérience française concernant ce rôle de l'Etat dans l’économie est marquée par le libéral- colbertisme (utilisée pour la première fois par le prof Hubrecht droit public éco 1997 ) : il résulte de la combinaisons des 2 traditions qui ont marqué l’histoire de l’économie française ; la trad libérale (=limiter le rôle de l'Etat dans l'économie, on laisse faire l’initiative privée ), trad qualifié de colbertisme par réf à la politique menée par jean baptiste Colbert au 17ème siècle(est au affaire pendant plus de 20 ans, encourager l’intervention de l'état dans la vie économique. Cette expression rencontre de la réalité de la vie économique et politique française dans laquelle l’influence libérale s'éclipse jamais totalement la trad interventionniste. On peut identifier 4 grandes période dans l'histoire :

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