Le problème de l’irresponsabilité politique du président

[pic 1][pic 2]

Pierre avril, un célèbre juriste français détermine que « La démocratie constitutionnelle repose sur un principe fondamental, selon lequel il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité ».

En droit constitutionnel, l'irresponsabilité politique est le privilège dont peut disposer un chef d'État, de pouvoir se soustraire au contrôle du parlement durant son mandat, sauf sous certaines conditions. Le président, répond quant à lui à la forme républicaine du chef de l’état et constitue en France, en compagnie du gouvernement le bicéphalisme du pouvoir exécutif.

Aujourd’hui sous la Ve République, cette irresponsabilité politique du chef de l’état est définie par l’article 67 de la constitution « le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ».

L’origine de l’irresponsabilité politique de la fonction du chef d’État, remonte au régime de la monarchie qui consacrait l’inviolabilité et par-là l’irresponsabilité du Roi, selon la formule : « Le roi ne peut mal faire ». En république, la tradition parlementaire a perpétué l’irresponsabilité politique du président, en effet les constitutions de la IIIe et IVe République consacre ce principe. Mais depuis 1875, le régime parlementaire a mal fonctionné en France, ayant abouti dans un premier temps sous la IIIe République à une forme de régime d'assemblée dans lequel le président était devenu faible par la pratique (« constitution Grévy »), puis le régime parlementaire rationalisé de la IVe République a abouti à une instabilité ministérielle. Ainsi sous la 5e république il s'agissait de fonder un régime parlementaire dans lequel le chef d’État serait fort mais partagerait le pouvoir exécutif,donc la constitution du 4 octobre 1958 consacre une nouvelle fois l’irresponsabilité politique du président. Cette irresponsabilité se manifeste par l’existence du contreseing ministériel sur les actes du chef de l’état (article 19 de la constitution), afin que le gouvernement endosse la responsabilité politique. Ainsi selon l’article 20 de la constitution « le gouvernement est responsable devant le Parlement », alors les membres du gouvernement doivent quitter leur fonction lorsqu’ils n’ont plus la confiance de l’assemblé national.

La Ve République va connaître le renforcement de la fonction présidentiel vis-à-vis des deux républiques précédentes, devenant alors la « clé de voûte » du système, jusqu'à voir l'évolution vers un régime parlementaire à captation présidentielle, par la pratique institutionnelle du président Charles de Gaulle et de ses successeurs.

Cependant, sous la Ve République, le président qui est irresponsable politiquement devant le Parlement, peut rendre un grand nombre d’actes sans le contreseing des ministres, tandis que le gouvernement pourra voir sa responsabilité engagée. Cette irresponsabilité politique du président, pose alors question, car elle entraînerait un déséquilibre entres les pouvoirs et une omnipotence du président qui n’a pas su être limité par la constitution sous la 5e république.

       Ainsi, l’irresponsabilité politique du président est-elle devenue un problème du fait de l’évolution de la fonction présidentielle sous la 5e république ?

Il s’agira de montrer que l’irresponsabilité politique du chef de l’état en tant qu’arbitre est un problème relatif (I) puis d’affirmé que l’irresponsabilité politique du président en tant que chef de l’exécutif devient un problème avéré. (II)

I/ Un problème relatif d’irresponsabilité politique du chef de l’état en tant qu’arbitre

Bien que le président soit irresponsable politiquement, on assiste à la mise en place relative, d’une responsabilité juridique du président (A), tandis que cette irresponsabilité politique apporte une garantie majeure à la continuité de l’état (B).

A/ Une alternative : la mise en place, relative d’une responsabilité juridique du président 

Dans le contexte de la Constitution française du 4 octobre 1958, le président de la République bénéficie d'une immunité tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Initialement, l'article 68 de la Constitution de 1958 prévoyait que le président soit irresponsable pénalement, des actes accomplis dans sa fonction, sauf en cas de "haute trahison". Mais cette notion floue, rendait la responsabilité juridique du président difficilement applicable, jusqu’à considérer que le président était juridiquement inviolable, Pierre Avril évoque une "béance institutionnelle".

Mais la révision constitutionnelle de l’article 67, le 23 février 2007 a introduit une limite à son immunité en permettant des poursuites judiciaires une fois son mandat terminé, pour des actes commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Bien que la fonction présidentielle soit fortement immunisée de toute obstruction judiciaire, puisque le président ne peut être poursuivi par la Cour pénale internationale que pour des crimes contre l'humanité, génocide, ou crimes de guerre.

De plus l'article 68 a été révisé pour permettre la destitution du président par le Parlement réuni en haute cours en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La nature de cette responsabilité a suscité des débats, mais la destitution peut être perçue comme une sanction politique et non-pénale, car elle a pour conséquence de mettre fin au mandat présidentiel. De plus la haute cours statut sur la légitimité du président à poursuivre ses fonctions et non sur la culpabilité pénale du président. Ainsi, ce mécanisme pourrait être politique, juridique, ou même politico-pénal. En ce sens Sophie Dubois, évoque que "La révision constitutionnelle de 2007 a introduit une articulation inédite entre responsabilité politique et responsabilité pénale du président, créant ainsi un mécanisme politico-pénal complexe."

Ceci dit cette responsabilité juridique du président, bien que relative et qui pour certains peut avoir un attrait politique vis-à-vis de la destitution vient contrebalancer l’effectivité de l’irresponsabilité politique du président arbitre, qui assure la continuité de l’état.                

B/ Une garantie majeur apporté à la continuité de l’état

La constitution du 4 octobre 1958 consacre par son article 5 le rôle d’arbitre du président de la République, le président « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ».

...