Le référendum

TD Séance 6 : Le référendum, plan détaillé

INTRODUCTION

Valéry Giscard d’Estaing déclarait le 6 mai 2005 « C’est une bonne idée d’avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui. ». L’ancien Président de la République revenait ainsi sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe dont il a été un acteur et rédacteur essentiel, soumis au référendum. Il exprime, dès lors, l’importance du référendum tant que le peuple y répond par l’affirmative.

Le référendum est un procédé de démocratie directe ou semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, ne devenant parfaite qu’avec son consentement. Cette démocratie directe peut donc se définir comme étant une forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir, sans intermédiaire. Le référendum est constitué du référendum constituant prévu à l’article 89 de la Constitution mais également le référendum législatif à l’article 11.

Le sujet revêt ainsi un intérêt important dans la Vème République puisqu’il est le moyen d’expression du peuple par des référendums nationaux encadrés par la Constitution et permettant au peuple de choisir d’adopter certaines lois ordinaires ou de réviser la Constitution. Cependant, entre la théorie du référendum et son usage aujourd’hui, ce procédé se heurte à certaines limites avec un peuple s’exprimant par intermittence et ne relevant ainsi pas d’une démocratie directe.

De ce fait, le référendum permet il efficacement au peuple de se faire entendre et de participer activement à la vie politique ?  

Le référendums sous ses différentes formes et modalités a ainsi été pensé comme permettant au peuple de participer directement aux décisions politiques et de se faire entendre (I). Cependant, la Vème République marque l’impossibilité pour le peuple de se faire entendre (II).

I. Un outil démocratique permettant l’expression du peuple

        Le référendum a ainsi été pensé dans le but de laisser celui-ci à l’initiative de plusieurs pouvoirs tels que l’exécutif mais également le peuple et le Parlement. Comme tout outil démocratique, le référendum est alors soumis et encadré par la Constitution (A). Il a alors été utilisé dès le début de la Vème République permettant aux citoyens français de s’exprimer et de se faire entendre (B).

        A] Une mise en œuvre encadrée par la Constitution

        Le référendum peut être proposé par différentes institutions telles que l’initiative de l’exécutif qui dispose du référendum constituant prévu à l’article 89 de la Constitution. En effet, ce référendum a pour objectif de réviser la Constitution, permettant au peuple de s’exprimer si les deux Assemblées du Parlement ont voté en terme identique la révision en préparation. Le référendum constituant sera obligatoire si la révision a été proposé par un parlementaire tandis que celui-ci ne le sera pas si elle a été proposée par l’exécutif. Le Président aura alors un droit d’option et pourra choisir d’adopter le texte par le Congrès du Parlement à la majorité des trois cinquième, ne passant dès lors, pas par le référendum constituant. Le Président de la République Jacques Chirac avait alors choisi de soumettre la révision de la Constitution du 8 juillet 1999 au Congrès du Parlement qui l’avait adopté et avait ainsi consacré au sein de la Constitution le principe d’égalité d’accès des femmes et hommes aux mandats électoraux et fonctions législatives.

Le référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution est également un référendum à l’initiative de l’exécutif par lequel le Chef de l’Etat peut décider, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux Assemblées du Parlement, de soumettre l’adoption d’une loi au vote du peuple sans passer par le Parlement. Cela permet alors au peuple de voter ou non pour une proposition ou un projet de loi permettant de conclure lui-même à son adoption. Tel avait ainsi été le cas à plusieurs reprises dès 1961 et avait majoritairement abouti à l’adoption des propositions et projets de loi par l’accord du peuple.

Bien que l’exécutif joue un rôle prépondérant dans l’élaboration des référendums, le peuple lui-même peut également en être à l’origine par le référendum d’initiative partagée avec le Parlement. Ce procédé étant introduit par la révision constitutionnelle de 2008 à l’article 11 alinéa 3 de la Constitution, a permis de redonner du pouvoir au Parlement ainsi qu’au peuple leur permettant de soumettre eux aussi les référendums en cas de désaccord avec l’exécutif. Le référendum d’initiative partagé est ainsi un moyen d’enrichir la démocratie directe ou semi-directe en évitant à l’exécutif d’être à l’initiative des référendums.

        B] Un référendum utilisé et prometteur dès 1958

La Vème République montre elle-même l’effectivité des référendums comme un moyen démocratique d’expression du peuple puisque celle-ci a été adopté par référendums par les citoyens français. Elle a ainsi été marquée par plusieurs référendums majoritairement positifs et ayant permis au peuple de consentir lui-même à l’adoption de certaines propositions ou projets de lois.

Le référendum est également un moyen pour le peuple de faire reconnaitre ses droits et libertés fondamentales et de les faire respecter par les institutions. En effet, le Constitution garanti davantage des règles procédurales alors que le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaissent véritables les droits du peuple tels que la réclamation des citoyens. Ainsi à partir de 1971, le Conseil constitutionnel a rendu une décision dans laquelle il a déclaré conforme la loi sur la liberté d’association dans le Principe fondamental reconnu par les lois de la République du Préambule de la Constitution de 1946. Cela a donc permis de rendre obligatoire le respect du Préambule ainsi que de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens au même titre que la Constitution.

Bien que le Conseil constitutionnel encadre et contrôle les référendums, il n’est pas pour autant un frein à l’expression du peuple. En effet, selon l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler les révisions de la Constitution puisque le peuple étant souverain, celui-ci s’exprime directement. En 1962, lors de la révision de la Constitution par le Président De Gaulle pour instaurer l’élection du président au suffrage universel direct, le Conseil constitutionnel avait été saisit de la violation de la Constitution quant à la procédure prévue à l’article 89 et non l’article 11. Le Conseil constitutionnel s’était alors déclaré incompétent pour dénoncer cette inconstitutionnalité, ne pouvant contrôler la volonté du peuple souverain ayant lui-même consenti à son adoption.

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