Le processus de formation du contrat

Chapitre 1. Le processus de formation du contrat

Intro :

La grande majorité des contrats ne sont pas négociés, notamment lorsqu’ils sont conclus entre un professionnel et un consommateur.

Entre professionnels les négociations sont fréquentes. Les négociations consistent en une discussion basée sur des propositions et des contre-propositions.

Dans ce cadre de cet échange, on se demande à partir de quel moment on peut considérer que le contrat est conclu ?

L’intérêt de la réponse est de savoir à quel moment le contrat est formé et le contenu des obligations.

• Règle 

Le contrat est définitivement formé lorsqu’une offre a rencontré une acceptation à propos des éléments essentiels du contrat négocié.

1. Quels sont les éléments essentiels du contrat

Il y a plusieurs catégories d’éléments :

• Les éléments objectifs :

Ce sont des éléments identiques pour les mêmes types de contrats. Ils sont nécessaires pour la formation des contrats.
Ex : Contrat de vente = il suffit que les parties soient d’accord sur la chose et le prix pour que le contrat soit conclu.

• Les éléments subjectifs :

Ils ne sont pas obligatoires. Ce sont des éléments qui apparaissent important aux yeux d’une des parties et sont donc déterminant de sa volonté. Il faut que cet élément soit connu de l’autre partie. Il faut que l’élément subjectif soit accepté par l’autre partie, dès qu’il y a acceptation, alors le contrat est conclu.

2. L’offre

1. La définition

L’offre : est une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées de telle sorte que sont acceptation suffis à la conclusion du contrat.

Ce qui veut dire que l’offre doit être ferme et qu’il n’y a donc pas de réserves (sans conditions).

L’offre doit être précise, ce qui veut dire que tous les éléments de l’offres doivent être explicités (objectifs ou subjectifs).

2. La forme

L’offre peut être expresse (exprimée), ce qui veut dire qu’elle peut résulter de la parole. Il peut également s’agir d’un écrit (électronique ou pas).

L’offre peut être tacite, ce qui veut dire qu’elle résulte d’un comportement non équivoque (exemple : pas besoin d’un vendeur à côté des produits pour savoir qu’ils sont à vendre).

3. L’acceptation

1. La définition

L’acceptation c’est l’expression de l’intention définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat, aux conditions prévues par l’offrant. L’acceptation forme le contrat si elle correspond exactement aux éléments de l’offre.

2. La forme de l’acceptation

Elle peut être expresse, par la parole, par écrit (devis, bon de commandes). En principe le silence ne vaut pas acceptation.

Les relations d’affaires, c’est quand les parties appartiennent au même milieu professionnel et qu’il existe des relations entre elles par la conclusion répétée de contrat de même nature.

Les exceptions légales, ce qui veut dire que la loi peut prévoit que le silence vaut acceptation.

Les exceptions contractuelles, les parties peuvent prévoient dans le contrat que le silence vaut acceptation (tacite reconduction).

En principe, une fois l’acceptation reçu, le contrat est conclu et l’acceptant ne peut pas se désister. Les parties au contrat peuvent déroger à cette règle en prévoyant une clause de désistement que l’on appelle un dédit.

Il existe aussi des délais de rétractation prévu par la loi qui sont là pour protéger les consommateurs : le délai de rétraction en cas de vente à distance. Il est équivalent à 14 jours à partir de la réception du produit, le consommateur peut exercer son droit jusqu’au 14 jours pour renvoyer le produit.

Chapitre II. Les conditions de validité des contrats

Les trois conditions du contrat sont :

• Le consentement des parties

• La capacité

• Un contenu licite et certain

Section I. Les conditions tenant aux contractant

La capacité de contracté (certaines personnes sont capables et d’autres non) : C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à les exercer.
               Être titulaire de droit = capacité de jouissance.
               Et la capacité de les exercer = capacité d’exercice.
En principe toute personne à ces deux capacités. Mais certains ne peuvent pas faire les deux.

La loi défini l’incapacité de contracté en deux catégories :

• Les mineurs : -18ans
               Exception : actes de la vie courante, les mineurs émancipés +16ans

• Les majeurs incapables : ces sont les majeurs protégés qui sont dans l’impossibilité de pouvoir seul à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constaté. Altération qui va toucher soit ces facultés mentales, soit corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

• La tutelle : les majeurs qui sont les plus atteins et qui ne peuvent faire aucun acte. Ils sont représentés par un tuteur qui contactera pour elle.

• La curatelle : la majeur sous curatelle peut conclure des actes de la vie courante mais également des actes d’administration. Pour les actes de disposition (les plus graves : vente, donation…), les actes sont conclus assisté par un curateur.

• La mise sous sauvegarde de justice :  le majeur n’est pas réellement incapable car il peut exercer tous les actes seuls.

Section II. La qualité du consentement

Le contrat est consensuel, c’est un accord de volonté soumis au consensualisme. Il faut absolument que les consentements échangés existent et soient intègre, ce qui veut dire « non vicié ».

La loi exige aussi que pour contracter il faut être sain d’esprit.

Les trois vices :

• L’erreur

• Le dol

• La violence

1. L’erreur

 L’erreur est une appréciation inexacte de la réalité. Elle consiste à croire vrai ce qui est faux, et croire faux ce qui est vrai. En matière de droit des contrat, l’erreur commise par l’une des parties sur un éléments du contrat confère à celui qui a commis l’erreur une action en nullité.

1. Le champ de l’erreur, source de nullité

1. Le type d’erreur source de nullité

• Erreur sur les qualités essentielles : ce sont les qualités pour lesquelles une personne à contracté et sans lesquelles elle n’aurait pas contracté. Ce sont les qualités substantielles du contrat (ex : constructibilité d’un terrain, authenticité d’une peinture de maître). L’appréciation de l’erreur se fait de manière concrète en fonction de la personne même qui à commis l’erreur.

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