Le processus de formation du contrat

1er partie Le processus de formation du contrat

Propos liminaires

1° Le droit des contrats a subit un bouleversement puisqu’il a s’agit de :

• simplifier cette matière en la rendant plus lisible ,
• permettre  la codification  des grands principes de la jurisprudence
• rendre plus accessible au justiciable cette matière incontournable

L’ordonnance du 10 février 2016 doit de rentrer en vigueur le 1er octobre 2016.

2°  Les fonctions du contrat

 - les fonctions économiques du contrat

Le contrat est un instrument de la vie économique et un instrument social.

1°le contrat mode d’expression de la personne en société

a. La fonction de communication

Le contrat permet aux personnes d’établir des liens avec autrui.

Par exemple, tout contrat de travail fixe les règles d’une collaboration entre l’employeur et son salarié.

Le contrat permet un échange de biens ou de services

b. La fonction égalitaire

Le contrat est un instrument de redistribution. Il permet à chaque partie d’obtenir ce qu’elle ne possède pas.

Par exemple, en achetant des produits alimentaires, une personne se procure des biens qu’elle ne produit pas elle-même.

c. La fonction de gestion patrimoniale

Comme nous l’avons vu précédemment, toute personne a un patrimoine. Or, celui-ci doit être géré. Les contrats d’achat ou de vente permettent cette gestion du patrimoine.

2° le contrat instrument d’organisation de la vie sociale

a. La fonction normative

Le contrat comporte des règles que les parties doivent établir, puis respecter.

Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur doit assurer un service dans un certain délai. Le non-respect de cette contrainte de temps est sanctionné.

b. La fonction distributive

Le contrat organise la création et la circulation de richesses.

c. La fonction de stabilisation

il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la relation sociale.

En signant un contrat, les cocontractants savent qu’ils doivent respecter la parole qu’ils ont donnée : cela inscrit la relation dans la durée.

Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur sait que, s’il livre le matériel en retard, il versera des pénalités de retard.

Chapitre 1er

Les étapes de la formation et les classifications du contrat

En vertu de l’article 1101C.CIV « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes  s’obligent, envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose» ;

Article 1128CCIV.

Un contrat est accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droits.

Cette définition est renforcée par l’article 1134 du c.civ stipulant «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel  ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

= Ces 2 articles constituent les piliers du contrat et plus largement de la théorie des obligations ;

Les obligations résultent de faits volontaires ou non ; le contrat est la source la plus importante d’obligation volontaire.

La liberté contractuelle est certes admise et reconnue ; cependant cette liberté est encadrée par des réglementations plus drastiques ( contrat de travail, droit de la consommation…)

Article 1103cciv = les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi

Section 1es Les étapes de la formation du contrat

1. La rencontre des volontés

1° Le principe fondamental de l’autonomie de la volonté

Au XIXe siècle sous l’influence de la doctrine économique libérale prônant l ‘individualisme, s’est développé la théorie de l’autonomie de la volonté.

Les hommes naissent libres et égaux en droit ; ils sont donc libres de s’engager ;

La théorie de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même.

La loi ne fait donc que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations.

Par conséquent, « qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe.

Par exemple, aucun débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. Au contraire, lorsqu’une obligation n’a pas été consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste.

En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat.

En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin.

2° Les principes dérivés de l’autonomie de la volonté

Cette théorie permet de déduire quatre  grands principes

• La force obligatoire des contrats

La force obligatoire s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge — le juge n’a qu’une mission : dégager clairement le sens du contrat pour mieux en assurer l’exécution — d’ailleurs, on dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ».

• l’effet relatif à l’égard des tiers :

En vertu de l’article 1165 C.CIV «  les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes… » Ceci suppose que les tiers ne peuvent  être affectés par des éléments, des effets d’un contrat ;Seuls les aspects positifs peuvent leur profiter.

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