Le recours des États à des réglementations à portée extraterritoriale pour réguler le commerce international

Séance II - Les compétences de l’État en matière économique

Le recours des États à des réglementations à portée extraterritoriale pour réguler le commerce international

                Les États-Unis cherchent à défendre leur leadership mondial à travers la mise en place d’une stratégie géoéconomique : le recours à des réglementations à portée extraterritoriale. Les magistrat et avocat Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber considèrent la législation extraterritoriale américaine comme étant “ni plus ni moins qu’une nouvelle manière de gouverner qui se met en place, qui passe par un nouvel usage du pouvoir : plus pragmatique, plus efficace, mais plus insidieux aussi”.

Composé du préfixe latin ‘extra’ signifiant ‘extérieur à’ ou ‘en dehors de’ et du terme ‘territorialité’ du latin ‘territorium’ renvoyant à la notion de ‘territoire’, l’extraterritorialité désigne une situation dans laquelle un État réglemente ce qui se passe hors de ses frontières, dans laquelle les compétences d’un État régissent des rapports de droit en dehors du territoire dudit État. Des normes sont d’application extraterritoriale lorsqu’elles appréhendent des comportements, des faits, des situations localisés dans un territoire autre que l’État auteur de la norme et quand bien même l’objet affiché de cette dernière n’est pas de réglementer des situations hors du territoire de l’État.

L’application extraterritoriale de législations nationales est une exception à des principes qui apparaissent fondamentaux pour l’ensemble des États dans leurs relations internationales, la souveraineté et l’intégrité territoriale. La souveraineté se définit comme étant le caractère suprême du pouvoir de l’État dans le sens où ce dernier n’a pas d’égal dans l’ordre interne ni de supérieur dans l’ordre international. L’État se trouve limité uniquement par ses engagements et le droit international. Quant au principe d’intégrité territoriale, il découle du premier en ce qu’il évoque le droit et devoir inaliénable d'un État souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure. Toutefois, le libéralisme est venu bousculer le principe de souveraineté par une doctrine libérale préconisant la non-intervention des États dans le secteur économique et d’autres, par conséquent, dans le commerce international. Cependant, le néolibéralisme, concept quant à lui purement économique, est apparu dans l’intention d'accroître l'intervention du secteur privé dans l'économie mais ses implications ont été modifiées au fil du temps et il a notamment fini par se développer en tant que théorie du marché social avec le soutien de l’État. Au final, une intervention minimale de l’État est réapparue au goût du jour, faisant alors place aux prétentions souverainistes d’établir des réglementations à portée extraterritoriale. Si le droit international aborde les questions de compétence des États - notamment normative et d’exécution - sur la scène internationale à travers différentes règles coutumières et jurisprudentielles, il n’empêche que le cadre posé est insuffisamment développé : cela permet à des États d’interpréter largement les règles internationales. Les États-Unis apparaissent comme les maîtres en la matière même si d’autres États ou organisations internationales tels que l’Union européenne ou encore la Chine ont pu avoir des comportements similaires à travers leur législation. Toutefois, la prééminence étasunienne relative aux règlementations à portée extraterritoriale et aux interprétations abusives commises, sera le fil rouge de la présente étude.

Dès lors, il convient de relever que les réglementations extraterritoriales émises par les États en matière économique le sont, le plus souvent, si ce n’est constamment, dans le but de protéger leurs propres intérêts économiques. Ces réglementations extraterritoriales sont génératrices de conséquences certaines sur le commerce international, qui d’ailleurs se caractérise par l’échange de marchandises et de services à l’échelle internationale entre les différents espaces économiques nationaux. Elles viennent le réguler en écartant certains États impliquant un affaiblissement notamment des personnes morales traitant avec les États “cibles”. Ces législations peuvent s’apparenter à de véritables sanctions économiques pouvant prendre par exemple la forme d’embargo c’est-à-dire d’une mesure coercitive prise par un État ou une organisation internationale à l’encontre d’un autre État consistant en la suspension ou la rupture des échanges commerciaux avec ce dernier, en totalité ou pour certains produits.

Face à ce risque d’affaiblissement voire d’étouffement économique, certains États n’ont alors pas hésité à se protéger de ces réglementations extraterritoriales dont la licéité est controversée, en adoptant leurs propres instruments tel que le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 de l’Union européenne plus connu sous le nom de loi de de blocage. Toutefois, ces instruments ne se sont pas montrés suffisamment dissuasifs.

Dès lors, il apparaît pertinent de se demander dans quelle mesure l’application de législations nationales à portée extraterritoriale souligne la nécessité pour le droit international de réglementer de telles normes en vue d’améliorer la régulation du commerce international ?  

En matière d’extraterritorialité, le cadre posé par le droit international révèle des lacunes génératrices d’interprétations extensives voire abusives du droit (I), ces interprétations conduisent à prendre des règlementations à portée extraterritoriale dont les conséquences s’avèrent néfastes pour le commerce international et sa régulation (II).

I - Les lacunes du droit international en matière d’extraterritorialité génératrices d’interprétations abusives par les États

Le droit international apparaît lacunaire s’agissant des normes à portée extraterritoriale prises par certains États : il fait preuve de faiblesses dans ses définitions au regard des compétences extraterritoriales exercées (A). Ces faiblesses ont l’effet d’une brèche en faveur d’une interprétation extensive des critères de rattachement à la compétence étatique (B).

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