Rapport De Stage Bts Commerce International

II. Taches confiées

Voici les différentes taches qui m’ont été confiés lors de mon stage pratique chez Sommellerie de France à Koenigsmaker.

· Réalisation de DEB

Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.

Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :

- Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,

- Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,

- Lutter contre les trafics frauduleux.

Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.

A l'introduction

Définition: arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.

A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :

- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;

- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;

De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

A l'expédition

Définition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.

En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

Introductions

Expéditions

· Réalisation de DAA

Document d'accompagnement administratif (DAA) Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).



· Réalisation de DAE (document d’accompagnement électronique)

Document Administratif Electronique Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA) qui est devenu le Document Administratif Electronique (DAE).

· Réalisation d’acquis à caution

Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises

Document administratif permettant de faire circuler des marchandises soumises à des taxes non encore payées.

L’expéditeur établit le titre de mouvement sous sa responsabilité en vue d’effectuer une livraison.

L’acquis à caution est à imprimer en 4 exemplaires : l’expéditeur en conserve 1 et le destinataire en conserve 3.

L’expéditeur

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