Le renouvellement des sources du droit du contrat

Le renouvellement des sources du droit du contrat

La réforme du droit des contrats trouve son achèvement au Journal officiel du 11 février 2016

Le terme « droit » est entendu au sens large, c’est-à-dire qu’il inclut le droit positif et le droit fondamental : la théorie générale du contrat. Les termes « du contrat » veulent dire du contrat en général donc le « du » a une valeur synthétique. Quand on dit « droit du contrat », on désigne l’ensemble des règles applicables à tous les contrats : le droit commun. On le distingue du droit des contrats qui traite des contrats spéciaux. Concernant la notion de renouvellement elle peut avoir plusieurs sens, en l’espèce elle peut être vu dans le sens de remplacer des éléments d’un ensemble par des éléments nouveaux ou encore transformer profondément quelque chose. C’est donc une idée de changement qui peut être plus ou moins important et dû à des raisons qui peuvent être diverses.

Le renouvellement des sources du droit du contrat se fait en reflet d’un mouvement plus général des sources du droit. Les évolutions économiques, sociales et politiques influencent aujourd’hui grandement la matière contractuelle, ce qui incite à s’interroger sur ses lendemains. L’évolution des sources a été considérable depuis 1804 en droit du contrat. On assiste à la multiplication exponentielle de ces dernières et à une transformation de celles-ci. A l’origine, la loi est considérée comme la seule source du droit commun des contrats. Dans le Code civil, on trouve des articles de plus en plus nombreux concernant le droit des contrats qui correspondent aux articles 1 100 à 1 231. A cela s’ajoute le développement de la jurisprudence et de la doctrine. En droit européen du contrat un grand débat est posé, les sources se sont également développées tel que les directives, de même que les sources de droit souple comme les recommandations de la commission des clauses abusives. Distinctions, précisions et ajouts caractérisent le renouvellement de ces sources dans un souci d'accessibilité mais également de modernité pour les citoyens français.

Comment les sources du droit du contrat se sont-elles renouvelées afin de répondre aux évolutions de la société ?

Le droit du contrat se renouvelle afin de mieux répondre aux évolutions et besoins de la société se traduisant par une un renouvellement des sources internes et européennes (I) et la recherche d’accessibilité par la réforme du droit du contrat (II).

I/ Un renouvellement des sources internes et européenne pour répondre aux enjeux de la société

Le renouvellement du droit du contrat passe par la multiplication et la transformation de ses sources internes (A) et par l’européanisation du droit du contrat qui impactera cette branche du droit(B)

La multiplication et la transformation des sources internes du droit du contrat

A l’origine,Napoléon Bonaparte souhaitait avec la création du Code Civil de 1804 l’unification du droit mais également sa simplification. Notamment pour les textes du Code civil visant les contrats qui pour certains règlent encore des litiges de la vie quotidienne. De ce fait, on avait une source unique du droit du contrat qui était la loi et le Code civil était l’unique source de droit commun du contrat. Par la suite, plusieurs phénomènes concomitants ont pris place et ont modifié cette singularité de la source du droit du contrat. De façon générale, le droit du contrat à connu une multiplication et une transformation de ses sources internes avec en premier lieu une multiplication des lois postérieures au Code civil. Certaines de ces lois ont été introduites dans le Code civil comme la loi de 1975 sur la clause pénale qui est devenue l’article 1 235 – 5 alinéa 2 du Code civil. Cependant, d’autres sont restées extérieures au Code civil ou ont intégré un autre code comme le Code de la consommation dans lequel ont peut retrouver la loi sur les contrats de crédit à la consommation. Cette manifestation de la multiplication législative résulte d'une emprise croissante de l'État sur la vie du quotidien. Pour les libéraux cela représente un danger car selon eux en accumulant les lois, on perd l'essence du droit et l'on met en danger les fondements de l'État de droit. A une plus grande échelle, on constate que cette inflation touche l’ensemble des branches du droit.

A cette inflation législative va s’ajouter un développement de la jurisprudence et une montée en puissance de la doctrine. En effet la jurisprudence qui correspond à l’ensemble des décision de justices prises lors d’un litige par un juge vont jouer un rôle majeur d’adaptation des textes du Code civil originel. Pour ne citer que lui , on assiste au développement jurisprudentiel du vice de consentement comme par exemple l’erreur, le dol et la violence. Aussi la jurisprudence assouplit les règles de détermination du prix dans le contrat pour s’adapter aux évolutions de la société. En effet, son rôle est d'interpréter clairement ou largement le texte imprécis ou incomplet jusqu’à dans certains cas devenir créatrice de droit. Malgré tout, on ne peut pas dire que la jurisprudence a eu un rôle aussi bâtisseur qu’en droit de la responsabilité civile. Le juge s’est mis à prendre une place grandissante dans le contrat. Concernant la doctrine, elle ne fait pas partie des sources de droit positif car elle ne crée pas directement des règles de droit mais constitue une source d’inspiration. Par exemple, la doctrine a pris l’initiative des premières propositions pour réformer le Code civil à l’occasion du bicentenaire du Code civil en 2004. Le droit du contrat à par la suite connu un renouvellement de ses sources avec l’ajout des sources de droit souple dans lequel il est possible de retrouver des recommandations de la Commission des Clauses Abusives que l’on appelle CCA qui sont dénuées de force obligatoire mais dont les effets juridiques ne sont pas pour autant inexistants. Ces recommandations ont une relative force normative d’influence exercée sur le praticien.

L’impacte de l’européanisation du droit du contrat

Au début des années 1980 et plus encore après l’entrée en vigueur de l’Acte Unique de 1986 plusieurs groupes de travail commencent en Europe principalement en Allemagne, Pays-Bas et Italie dans lesquels colloques et articles de doctrines sont consacrés à un code civil européen ou du moins à un code européen des contrats ou des obligations. La France de son côté reste silencieuse face

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