Les effets du divorce

Séance 4 : effets du divorce (cas pratique) :

Arsène et Bérénice se rencontrent en 2000, se marient à Nantes en 2002 et accueillent en 2010 deux enfants nés de leur union. A partir de 2022 les relations du couple se compliquent, Arsène étant très pris par son travail et régulièrement absent. Après une première séparation l’été 2022 à la suite de laquelle ce dernier part habiter à Paris, les époux se retrouvent quelques mois plus tard pour finalement se séparer de nouveau en juin 2023, date à laquelle Arsène retourne vivre à Paris. Compte tenu de cette situation, Bérénice souhaite demander le divorce, sans impliquer leurs enfants de 13 ans, et espère obtenir réparation des préjudices qu’elle considère avoir subit au regard de l’attitude de son mari.

Au cours de notre étude, il s’agira donc d’analyser les différents cas de divorce, afin de déterminer lequel sera le plus adapté, en tenant compte notamment de l’intérêt des enfants du couple (I), puis nous étudierons le respect des obligations liées au mariage et les conséquences qui en découlent. (II)

I – Les différents cas de divorce

Dans cette première partie, nous évoquerons chaque cas de divorce régit à l’article 229 du code civil : par consentement mutuel (A), accepté (B), pour altération définitive du lien conjugal (C) et enfin le divorce pour faute (D), afin de déterminer lequel est applicable à la situation qui nous est présentée, et d’envisager le rôle qu’auront les enfants dans les procédures évoquées, conformément à la demande qui nous est faite par Bérénice.

A) Le divorce par consentement mutuel :

En l’espèce Bérénice se demande quelle voie de divorce utiliser et craint la résistance de son mari à ce sujet. Le divorce par consentement mutuel est-il applicable à sa situation ?

• Selon les articles  229-1 et suivants du Code civil, le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord global des époux. Ils doivent se mettre d’accord sur le divorce ainsi que sur toute ses conséquences. Cette voie est donc impossible en cas de désaccord.
• En l’espèce Bérénice compte engager seule la procédure de divorce, et n’a pas trouvé d’accord avec son mari sur les termes et conséquences de celui-ci.
• Or donc, ce cas de divorce par consentement mutuel n’est pas celui qui conviendra à Bérénice pour se séparer de son époux. Par ailleurs, pour ce cas de divorce, une obligation est faite d’informer les enfants du couple concerné dotés de discernement, comme c’est le cas des enfants d’Arsène et Bérénice, de leur droit d’être entendu par le juge. Si ceux-ci le demande, la procédure retombera dans le divorce judicaire, sinon la convention de divorce doit mentionner leur refus d’invoquer ce droit. Cela peut donc conduire à représenter une pression relative pour les enfants dans la procédure de divorce de leurs parents, ce que ne souhaitait par Bérénice pour les siens.

A la suite de ce constat, nous allons nous intéresser au cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

B) La divorce accepté :

Le cas de divorce par consentement mutuel n’étant pas envisageable pour Bérénice qui souhaite se séparer de son mari mais qui ne s’est pas entendue avec lui sur les conséquences de ce dernier, nous nous demanderons si le divorce accepté est une voie plausible pour elle ?

• Selon les articles 233 et suivants du code civil, le divorce accepté se caractérise par le fait que les époux s’entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. C’est donc un divorce intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel et les autres divorces, qui va venir constater la volonté de divorcer des époux puis fixer pour eux ses conséquences, relatives notamment aux enfants, prestations compensatoires etc.
• En l’espèce Bérénice semble être seule à l’origine de la procédure puisque qu’Arsène sont mari n’a pas donné son consentement au principe de divorcer.
• Ainsi dans la situation actuelle, Bérénice ne peut pas se diriger vers ce cas de divorce tant que son mari n’a pas donné également son accord au principe. Cependant si elle parvient à l’obtenir, ce cas de divorce pourrait lui convenir puisqu’il n’impliquerait pas outre mesures ses enfants qu’elle souhaitait ne pas impliquer, et parce qu’il éviterait des disputes supplémentaires au sujet des conséquences du divorce : celle-ci seraient fixées par un juge. Par ailleurs, les époux pourraient s’ils parviennent à s’entendre fixer eux-mêmes certaines d’entre elles.

Après avoir envisagé les cas de divorce par consentement mutuel et de divorce accepté, nous étudierons à présent le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

C) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce repose sur le constat objectif de la faillite, de l’échec du mariage, et permet de demander le divorce alors même que l’autre n’a commis aucune faute ou violation des obligations du mariage.

Ce cas de divorce est-il applicable à la situation de Bérénice ?

• Selon l’art 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Néanmoins, L’art 238 du même code précise que « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. »
• En l’espèce même si le couple s’était séparé à l’été 2022, ils se sont retrouvés quelques mois après avant de se séparer de nouveau.
• Ainsi, si Bérénice souhaite utiliser ce cas de divorce, elle devra attendre un an de cessation de leur vie commune avant de pouvoir formuler cette demande de divorce, elle qui évoquait pourtant la volonté de divorcer « assez rapidement ». Par ailleurs,  cette dernière exprimait le désir d’obtenir une sanction pour son mari, or cette voie de divorce est utilisée lorsque l’un des époux refuse le divorce demandé par l’autre, et en l’absence de faute à lui reprocher.

Il est évident ainsi que le cas de divorce pour altération définitive du lien du mariage n’est pas une solution évidente pour Bérénice. Dans cette dernière partie, nous aborderons le cas du divorce pour faute.

D) Le divorce pour faute

Au sens de l’art 242 du code civil, le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’une faute grave ou renouvelée aux obligations du mariage est imputable à un des époux. Bérénice qui souhaite divorcer de son mari peut-elle invoquer ce cas de divorce ?

• Les obligations du mariage sont définies à l’article 242 du code civil, disposant que « Les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance. » Un manquement à l’un ou plusieurs d’entre eux est donc un motif de divorce pour faute
• En l’espèce Arsène a avoué avoir trompé sa femme, violant ainsi le devoir de fidélité imposé aux époux selon l’article 242 du code civil.
• Or donc, Arsène n’a pas respecté ses obligations liées au mariage et Bérénice pourrait invoquer le divorce pour faute pour cela. Cette procédure n’impliquerait pas particulièrement leurs enfants, ce qui importait Bérénice

Au cours de cette première partie nous avons vu que le cas de divorce par consentements mutuels et accepté n’étaient pas les meilleures options pour Bérénice. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas non plus évident, mais celui invocable pour faute semble plus adapté. Cependant nous verrons dans cette seconde partie que plusieurs violation aux obligations du mariage ont étés commises (II) et que le divorce pour faute pourrait donc être prononcé aux torts partagés des époux.

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