TD 4 : les effets du divorce

TD 4 : les effets du divorce

Fiche d’arrêt :

Faits : Un père de famille quitte le domicile familial après des années de mariage. La femme demande le divorce et donc le père se doit de verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sous les motifs que la mère sans emploi et sans formation n’a pas de grandes chances de s’intégrer professionnellement. Elle ne pourrait donc pas assumer les charges des cinq enfants.

Procédure : L’homme fait grief à l’arrêt à la suite d’un divorce prononcé aux torts exclusifs. La procédure de prestation compensatoire étant gérée par le juge, il est possible selon l’état de santé et en raison de l’âge du créancier d’effectuer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Thèse en présence :

En l’espèce :

• La cour d’appel n’aurait pas respecté le pouvoir souverain d’appréciation, celui-ci est remis en discussion devant la Cour de cassation
• Monsieur a quitté le domicile familial depuis 1994, donc 9 ans auparavant. De plus, ayant refait sa vie, un enfant nait seulement en 1997 après la fin de l’intention conjugale. La justification n’est donc pas bonne
• Par le troisième moyen, qui met en avant les articles 274 et 276 du code civil, il est possible d’organiser la prestation compensatoire d’une autre façon, permettant à l’époux créancier de subvenir aux besoins

Question de droit :

Solution : La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel par les motifs que les textes sont incompatibles avec la décision accordée. Ainsi, la décision effectuée en force de chose jugée doit être annulée de ce chef mais en seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire.

Cas Pratique :

1. Pierre ne peut pas obtenir une nullité du mariage. La fin de cette intention conjugale passera forcément par un divorce : le divorce pour faute. En effet, l’adultère est considéré comme un fait grave qui correspond à un manquement grave des devoirs et obligations nés du mariage. Ici, Pierre n’a pas respecté le devoir de fidélité mis en avant par l’article 212 du code civil. Il a donc commis un fait imputable en volonté totalement libre et consciente. En effet, il a avoué à Sophie qu’il l’avait trompé car elle lui avait annoncée qu’elle ne voulait pas d’enfant alors que lui en souhaitait et que c’était pour cela qu’il était tombé dans les bras de Jessica. Cette action rend donc le maintien de la vie incommune impossible entrainant le divorce pour faute.
2. Le principal cas de divorce que Sophie peut engager est le divorce pour faute. En effet, le manquement grave aux devoirs et obligations du mariage commis par Pierre avec cet adultère est un fait dit « imputable ». Ainsi, le juge comprend la décision de mettre fin à la vie commune du couple. En effet, si l’on s’appuie sur l’article 242 du code civil, les attestations ne font pas preuves de l’adultère de l’époux. Or ici, Pierre a avoué avoir commis cette tromperie et de plus, Jessica est enceinte donc la preuve n’est pas que matérielle, elle peut également être biologique. Malgré tout, pour qu’ils puissent réellement vivre séparément, il leurs faut une autorisation du juge. Ainsi, selon la réaction de pierre, il peut soit s’opposer au divorce et tenter de contester les faits mais comme il a demandé par lui-même une nullité du mariage, il est peu probable qu’il se tourne vers cette option. Soit Pierre va tenter de trouver des éléments qui peuvent contre les preuves de Sophie.

Avec cette option de divorce, Sophie peut espérer obtenir soit un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, soit aux torts partagés des deux époux, soit aux torts exclusifs du demandeur ou enfin, le divorce peut être rejeté.

Sophie si elle le souhaite peut également avoir recours au divorce accepté, si elle et Pierre arrive à trouver des accords sur les conséquences qui vont entrainer le divorce. Mais de ce fait, il ne serait pris aucunement en considération les faits et les torts commis par chacun des époux.

Enfin, elle peut aussi choisir de demander le divorce pour altération définitive de lien conjugale. Pour cela, il faut qu’il y ait une disparition définitive de la communauté de vie depuis minimum un an à partir de la demande de divorce. La cause de cette fin de vie commune n’est pas nécessaire pour la prononciation du divorce selon la jurisprudence.

1. Les conséquences financières qui vont découler de ce divorce vont être au nombre de 2.

Dans chaque divorce, la prestation compensatoire est mise en avant. En effet, elle est considérée comme nécessaire à l’aménagement d’un avenir pour l’époux demandeur du divorce. Elle est destinée à combler la disparité que crée la rupture du mariage dans chacune des vies respectives des époux. Selon l’article 270, alinéa 2 : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Un ensemble d’éléments vont être pris en compte pour savoir à quel montant doit s’élever la prestation compensatoire.

Concernant toute collaboration dans la profession des conjoints, cette donnée n’est pas prise en compte mais les revenus de chacun des concubins peuvent être pris en compte. Tout ce qui va concerner les voix successorales sont propres à chacun. Les deux époux retireront de la dissolution du mariage des droits qui leurs seront identiques mais qui dans l’aspect financier n’auront aucun impact.

Le deuxième impact qu’il peut y avoir niveau financier est la conséquence dommage et intérêt.

1. Pierre peut être tenu de payer une partie ou en totalité le loyer de l’appartement selon les modalités des dommages-intérêts. Selon l’art 266 du code civil : « Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’a lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint »

Ainsi, ils permettraient d’effectuer un équilibre dans ce qui a été rompu par la faute commise par l’un des époux. Si Pierre se devait de payer le loyer de l’appartement, cela interviendrait dans le préjudice car cela l’indemniserait au regard des torts qu’il a causé à Sophie et « réparerait » ce qu’il a commis. Le préjudice doit tout de même être d’une particulière gravité. L’adultère peut être considérer comme une grande gravité. Il faut également que ce préjudice commis entraine la fin du mariage

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