Cas pratique sur les effets du divorce

Séance 4 : les effets du divorce

Cas pratique n°1 :

Ce cas pratique à pour thème juridique les effets du divorce, et plus précisément la liquidation du régime matrimonial.

En l’espèce, Jean et Alice sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis octobre 2013. En janvier 2018, à la suite d’une grosse dispute, Jean et d’Alice décident de s’éloigner : Jean part s’installer dans un appartement de location et Alice se lance dans un projet qu’elle murissait en secret. Elle décide donc de quitter son emploi et de monter son propre magasin. En janvier 2019, grâce à la popularité de son magasin, Alice s’achète une voiture haut de gamme. Jean est quant à lui devenu alcoolique et a perdu son emploi. En février 2019, il contacte Alice pour qu’elle l’aide à rembourser un emprunt qu’ils avaient contracté en commun avant leur séparation. Alice accepte de lui donner la somme manquante, mais elle lui précise dans un courrier que c’est la dernière fois qu’il pourra s’adresser à elle pour des questions financières. Durant l’année 2020, Alice fait l’acquisition d’un bel appartement en centre-ville. En janvier 2021, Elle décide de contacter Jean afin de lui faire part de son souhait de divorcer. Jean sait qu’Alice est désormais propriétaire d’une voiture et d’un bel appartement, et il aurait bien besoin d’argent. Il précise alors qu’il acceptera de divorcer à condition que cet appartement, ainsi que la voiture d’Alice, fassent partie des biens dont ils se partageront le prix lors de la liquidation du patrimoine du couple. Alice est très embêtée.

On nous demande de trouver une solution au problème d’Alice, qui ne veut pas partager les nouveaux biens qu’elle a acquis.

La liquidation du régime matrimonial :

D’après l’article 262-1, « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. »

De plus, ce même article énonce qu’ « A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ». Il faut savoir que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, avec la loi du 23 mars 2019.

La jurisprudence précise ces dispositions, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2010. En effet, il est donc possible obtenir en justice une anticipation de la date de la liquidation du régime matrimonial à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La jurisprudence décide en effet que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre les époux. L’intérêt est d’anticiper en amont la liquidation, pour qu’il n’y ai plus de biens communs entre les époux après cette date, afin d’éviter qu’un époux ne profite de l’autre.

En l’espèce, Alice et Jean ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis 3 ans. Étant tout deux d’accord sur le principe même de divorcer, mais pas sur les effets, on peut penser qu’ils vont formuler une demande de divorce accepté, qui est un divorce contentieux. Etant un divorce contentieux, la date de la liquidation du régime matrimonial est en effet la date de la demande de divorce, car nous sommes en janvier 2021. Cependant, Alice peut demander une anticipation de cette date au juge en expliquant leur séparation de fait depuis plus de 3 ans. Le juge pourrait donc la configurer à la date de la cessation de leur vie commune, qui était en janvier 2018. Donc, si le juge accepte la requête d’Alice, sa voiture et son appartement ne feront pas partis des biens dont les deux époux se partageront le prix lors de la liquidation de leur patrimoine.

Cas pratique n°2 :

Ce cas pratique traite du sort du logement de la famille et des effets personnels du divorce

En l’espèce, Xavier et Justine se sont mariés en mai 2015 sous le régime de la communauté légale. Il a écrit en 2013 un livre qui l’a rendu célèbre. Grâce aux ventes de ce livre, il a d’ailleurs pu s’acheter un grand appartement en janvier 2014. Il vit désormais dans cet appartement avec Justine et leurs deux enfants âgés de 11 et 13 ans. Cependant, durant l’année 2020, Justine est très ennuyée car Xavier ne va pas bien : il est devenu alcoolique et il lui arrive de se mettre dans des colères noires, de hurler sur les enfants, d’insulter Justine et même de la frapper régulièrement. En février 2021, Justine est résolue à engager une procédure de divorce, même si elle sait que Xavier ne le souhaite pas. Ses enfants lui confient à leur tour qu’ils ne veulent plus vivre avec leur père. Même si Justine ne doute pas que le divorce sera prononcé aux torts de son mari, mais elle sait qu’elle aura des difficultés

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