Td 5 civil : le divorce

SEANCE 5 : LE DIVORCE 

1) Établir un schéma des différentes étapes du divorce par consentement mutuel

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2) Dissertation sur « Le divorce par consentement mutuel entre époux étrangers »

        « Je ne considère pas le divorce comme un échec. Je le vois comme la fin d’une histoire. Dans une histoire, tout a une fin et un début. ~ Olga Kurylenko ».

        Le mariage est la consécration d’une relation et peut donc être une fin en soi. Cependant, cette consécration peut elle même voir sa fin arriver. Le divorce n’est autre que la dissolution d'un mariage civil résultant d'un jugement. Le que l’on connaît aujourd'hui en droit, découle de la « loi Veil » de 1975, alors soutenue par Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing. Il existe différents types de divorce ; le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage, le divorce par altération du lien conjugal et le divorce pour faute. Un paramètre prit en compte lors d’un mariage est la nationalité des mariés, paramètre pouvant ainsi altérer les conditions de divorce ou ses conséquences. Dès lors, on peut se demander comment se déroule un divorce par consentement mutuel entre époux étrangers ? Pour statuer sur la problématique, nous évoquerons tout d’abord le déroulement du divorce par consentement mutuel (I), puis la spécificité de celui-ci dans le cas où les époux sont étrangers (II).

I- Déroulement du divorce par consentement mutuel

        Il existe différent type de divorces mais le divorce par consentement mutuel est le plus courant, c’est une procédure ne nécessitant pas l’intervention d’un juge (A), mais l’intervention du juge est possible dans le cadre de l’audition de l’enfant des époux (B).

A) Une procédure ne nécessitant pas l’intervention d’un juge

        Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, est le type de divorce le plus courant car il est le plus simple et le plus économique. Ce divorce repose sur l’accord entre les époux sur son déroulement et ses effets. Cette accord entre les époux est retranscrit dans une convention de divorce qu’ils signeront après un délai de 15 jours de réflexion qui leur est accordé, avant signature. Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire et ses effets apparaîtront sur les actes d’état civil. Le déroulement de la procédure respecte ainsi l’article 229-1 du code civil « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ». Ainsi, cette procédure de divorce en elle-même ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Cependant, si l’enfant des conjoints souhaite être auditionné, c’est le juge qui s’en chargera.

B) L’intervention du juge dans la procédure lors de l’audition de l’enfant mineur

Ainsi, même si ce type de divorce ne nécessite pas l’intervention d’un juge à la base, un juge peut être amené à intervenir si l’enfant mineur des époux demande à être auditionné. Le juge intervenant sera alors le juge des affaires familiales. L’enfant mineur doit donc être informé qu’il peut être auditionné par ce juge aux yeux de l’article 388-1 du code civil, « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Le mineur doit cependant posséder la capacité de discernement, capacité n’étant pas limité par l’âge et déterminée par les parents de l’enfant mineur. Cette audition permet au juge de statuer quand à la fixation de la résidence de l’enfant chez un parent, ou l’autre, ou en garde partagée.

II- Le divorce par consentement mutuel entre époux étrangers

        Le divorce par consentement mutuel étant un contrat réalisé en France et reconnu sur le territoire français. On se demande donc si il est reconnu dans les territoires étrangers, selon les différents cas de divorce par consentement mutuel entre époux étrangers (A), et ce type de divorce entre étrangers doit respecter les lois étrangères (B).

A) Les différents cas de divorce par consentement mutuel entre époux étrangers

        Le divorce par consentement mutuel entre époux est officialisé par la rédaction d’une convention de divorce, un contrat reconnu en France et prenant ainsi effet en France. Cependant, si des époux étrangers souhaitent effectuer cette procédure en France, il faut que le divorce soit reconnu dans leur pays, sans quoi il leur serait impossible de se marier à nouveau dans celui-ci. Ce divorce fait alors face à deux cas. Soit le pays d’origine des époux est un pays membre de l’union européenne, soit ce pays ne fait pas partie de l’union européenne. Dans le premier cas, le règlement UE 2019/111, adopté par le conseil de l’union européenne a clarifié la situation. Grâce à ce texte, tout acte de divorce par consentement mutuel entre époux étrangers dont le pays d’origine est membre de l’union européenne, réalisé en France est valable dans ce pays. En effet, en vertu de ce texte, un acte de divorce entre époux étrangers rédigé en France est reconnu et prend effet dans tous les pays membres de l’union européenne. Ensuite, dans le cas où le pays d’origine des époux n’est pas membre de l’union européenne, la procédure peut se compliquer. En effet, Le texte précédemment cité ne s’applique que aux membres de l’union européenne, ce qui signifie qu’un acte de divorce français peut ne pas être reconnu dans un pays étrangers non membre. Pour que cet acte soit valable dans les pays étrangers, la procédure du divorce peut se voir modifier en fonction du pays d’origine des époux.

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