TD civil

L’effectivité de la cour européenne des droits de l’homme ?

« La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée », d’après le site vie publique, ainsi le respect de cette convention va permettre plusieurs choses : garantir non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, dont le droit au procès équitable prévu par l’article 6. L’effectivité de la cour sous-entend de savoir ce qui va faire que celle-ci va produire des effets, à vocation pratique dans la mesure où elle évalue le degré d’application du droit, quant à la cour européenne, elle a pour définition, d’être « une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ainsi, ici, il va s’agir de vérifier l’effectivité de la cour européenne des droits de l’Homme, en vérifiant si elle peut toujours garantir les droits de celui-ci. Pour cela, il va être important de répondre à la question suivante : Les atouts de la cour permettent-ils une réelle effectivité de celle-ci ? en analysant d’une part la position de la convention européenne (I) et enfin en analysant l’effectivité dû au droit interne (II).

PLAN DETAILLE :

I) La position de la convention européenne des droits de l’homme.

Ici, il semble donc important de définir la hiérarchie de la convention (A) et sa nature (B).

A) La hiérarchie de la convention.

-la jurisprudence et la doctrine ont fini par considérer que les traités, et en conséquence la convention EDH, ont une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle

-c’est la cour de cassation qui a fait primer la première fois le traité sur la loi

--Aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité́ supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Contrairement à la Constitution espagnole, la Constitution française prévoit donc expressément une primauté́ du droit international sur le droit interne.

Il semble donc logique, après avoir présenté la hiérarchie de la convention, de présenter sa nature.

B) Nature.

-son objet n’est plus du tout statocentrique, sont centre de gravité est devenu anthropocentrique, c’est à dire que les normes internationales qui ne prenaient pas les justiciables en compte et bien ces conventions se transforment et maintenant elles partent du justiciable

-les conventions sont des contrats entre personnes physiques sauf que

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