TD Civil Objet Du Contrat

Le pack de préférence est la convention pour laquelle le propriétaire d’un bien s’engage pour le cas où il vendrait le bien à donner sa préférence au bénéficiaire du pack. Le débiteur ne pack ne s’engage pas à vendre mais à préférer son cocontractant.

Commentaire d’arrêt : 26 mai 2006

L’intérêt de l’arrêt réside tout d’abord dans le fait qu’il s’agit d’un arrêt de revirement jurisprudentiel.

En effet, jusqu’à cet arrêt, il était admis qu’en cas d’inexécution du pacte de préférence, l’exécution forcée n’était pas possible. Le bénéficiaire ne pouvant obtenir que des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1142 du code civil (c'est la sanction en cas d’inexécution d’une obligation de faire). Cependant, lorsque le tiers acquéreur était de mauvaise foi, la cour de cassation permettait au bénéficiaire du pacte inexécuté de demander l’annulation de cette vente et l’allocation des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile. Avant cet arrêt la cour de cassation refusait d’envisager une quelconque substitution.

Avant 2006 si respecte pas le pack de préférence : sanction

 DI

 annulation de la vente (si le tiers acquéreur est de mauvaise foi) mais la substitution n'était pas possible cad le bénéficiaire du pack prend la place de l’acquéreur. Après 2006  la substitution devient possible mais la subordonne à la réunion de condition stricte et difficile à prouver

Dans cette décision, elle saute le pas et admet le principe de substitution même si elle la refuse en espèce au requérant. La substitution est ainsi admise mais soumise à des conditions très strictes : le tiers doit avoir connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Cet arrêt a été ensuite été confirmé par d’autres arrêts comme celui du 14 janvier 2007.

S’engage à préférer une personne à tout autre n’est pas un acte sans conséquence. La violation d’un pacte de préférence n’est donc pas sans conséquence à l’égard de celui qui se rétracte (le promettant) mais aussi à l’égard du tiers à qui profite cette décision.

Un bien immobilier avait été attribué à madame Adela par un acte de « donation-partage » (acte par lequel une personne répartie ses biens de son vivant entre ses héritiers) Elle bénéficie d’un régime fiscal favorable. Sa donation-partage contient un pacte de préférence sur le bien au bénéfice de Madame X. Puis une partielle dépendant de ce bien fut transmis à monsieur R par une nouvelle donation-partage. Cette dernière contenait une mention rappelant l’existence du pack de préférence. Le propriétaire (monsieur R) de la partielle cède pourtant celle-ci par un acte de vente le 3 décembre 85 à la SCI émeraude sans la proposer à la bénéficiaire. La bénéficiaire, en 92, demande la substitution dans les droits de l’acquéreur et des dommages et intérêts.

Madame X assigne monsieur R, défendeur pour obtenir sa substitution dans les droits de l’acquéreur et subsidiairement des dommages et intérêts sur le fondement de la violation du pacte de préférence. La cour d’appel la déboute de sa demande, elle forme alors un pourvoi en cassation.

...