TD Licéité Des Contrat

Travaux Dirigés De Doit Civil

Séance 5

Exercice 1 : Fiche d'arrêt.

Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 4 Novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale.

En l'espèce, M. X... , le solvens, a souscrit le 10 Mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens s'est présenté auprès de cette société comme un homme étant divorcé en cochant lors de la signature de la convention la case relatif à cette situation matrimoniale. Or, à la date de la signature de la convention, le 10 Mai 2007, M.X... était toujours marié. Néanmoins, il y avait une procédure de divorce en cours. Le divorce de ce dernier est prononcé en date du 22 Avril 2008.

La Société Eurochallenges attaque le M. X...., pour annuler le contrat de courtage matrimonial aux torts exclusif du solvens, afin d'obtenir le versement par ce dernier de dommages et intérêts. La société tente une action en justice au motif qu'il est illicite de contracter un second mariage tant que le premier n'est pas dissout, car cela est contraire au respect de l'ordre public et aux bonnes mœurs.

La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 12 Novembre 2009, estime qu'  « un homme encore marié ne pouvant légitiment convoler en une nouvelle union ». Par conséquent, la cour d'appel de Nîmes considère que le contrat de courtage matrimonial ,souscrit par M. X... alors qu'il était encore marié, comme nul car selon la cour d'appel, la cause du contrat est illicite. Ce faisant, la cour d'appel juge le contrat de courtage matrimonial nul et elle condamne le solvens au paiement de dommages et intérêts aux motifs que ce contrat, dans la situation de M.X... , est pourvue d'une cause d'immoralité , donc contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public

Suite à cet arrêt, M.X..., se pourvoit en cassation.

La 1ère Chambre Civil de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 Novembre 2011, ne partage pas l'avis rendu par la Cour d'appel de Nîmes. En effet, la Cour de Cassation juge que l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes viole l'article 1333 du Code Civil. Cet article dispose que :« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. ». Et cela aux motifs que « le contrat proposé par un professionnel, relatif à l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée ». C'est-à-dire que la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation sanctionne le fait que la cour d'appel n'ait pas su différencier le contrat « en vue » de l’union matrimoniale, de la réalisation du mariage ou de l’union stable en tant que tel. .Par conséquent, la Cour de Cassation estime donc que ce contrat de courtage matrimonial n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, même s'il est conclu par une personne mariée. Par ces motifs, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation juge illicite la nullité du contrat de courtage matrimonial prononcée par la cour d'appel de Nîmes. D'ailleurs, la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt d'appel dans toutes ses dispositions. Elle remet les parties et la cause dans l’état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 12 Novembre 2009, et elle renvoi l'affaire devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence afin que le litige soit trancher.

I] L'illicéité du contrat de courtage matrimonial.

A) L'atteinte aux bonnes mœurs.

B) L'atteinte à l'ordre public.

II] La défense des libertés individuelles par la Cour de Cassation.

A) La différenciation entre l'union matrimoniale et l'union stable.

B) la consécration de l'individualisme par la jurisprudence.

Commentaire sur l'arrêt :

Cet arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est assez surprenant, puisqu'il s'oppose à l'article 212 du Code Civil qui dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». Cet arrêt semble atténuer le devoir de respect mutuelle ainsi que le devoir de fidélité entre les époux. D'autre part, cet arrêt semble porté un coup à l'institution du mariage, il apparaît que la Cour de Cassation essaye de promouvoir l'individualisme, en étant permissive à propos des libertés individuelles. Et cela puisque cet arrêt permet à une personne mariée de pouvoir conclure un contrat de courtage matrimonial en vue d'établir avec une autre personne que celle à qui on a promis respect, fidélité, secours et assistance.

Néanmoins, même si de prime abord il apparaît que cet arrêt porte atteinte à l'institution du mariage civil, il faut remettre cet arrêt dans son contexte. Le litige entre le solvens et la société Eurochallenges porte sur un contrat de courtage matrimonial. Le pollicitant était en instance de divorce lorsqu'il a souhaité contracter avec la société de courtage matrimonial, il apparaît donc probable que le pollicitant que l'audience de non-conciliation auprès du juge aux affaires familiales ait déjà eu lieu. Il apparaît donc, le seul crime du pollicitant est d'avoir anticiper la décision du juge aux affaires familiale, c'est-à-dire le prononcer de la rupture du mariage, le jugement de divorce. D'ailleurs, on ne connaît pas ni les circonstances qui ont poussé le couple de M. X..., a divorcé, ni à partir de quel moment la décision a été prise. Il paraît donc normal que le pollicitant cherche à refaire sa vie suite à l'échec de son couple. D'autre part, rien n'interdit à M. X... d'avoir une relation stable à une autre personne, seul un nouveau mariage est prohiber

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