TD droit des contrats

La première chambre civil de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006, rend un arrêt relatif à la force contraignante d’une obligation naturelle.

Deux chirurgiens se sont associés pour une durée de 5 ans, durant laquelle il était précisait que les honoraires seraient partagés entre ces derniers à égalité. Mais au vu d’une répartition trop asymétrique, M.X, qui a bien moins contribué à l’association que M.Y, s’engage alors à verser une partie de ses honoraire sur ces cinq années d’association à M.Y. Cepandant M.X à cessé les versements en mars 1999.

M.X forme un appel devant la Cour d’appel, mais sa demande de remboursement des sommes versés est rejeté. M.Y forme alors un pourvoi afin d’obtenir le reste des versements dus, aux motifs des articles 1134 et 1235 du code civil.

Dans quelles mesures, un engagement unilatéral peut-il se transformer en obligation civil ?

La Cour de cassation casse et rejette l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle conclus qu’il y a un engement de la par de M. X, comme le prouve une correspondance, ainsi que des versements réguliers des honoraires. Les versements étants réguliers l’engagement s’est alors transformé en une obligation.

M.X décide d’intenter une actione en justice afin d’obliger de lui verser les honoraires qu’il aurait imperdument reçu de la part de M.Y . Une décision est rendu en première instance. M.X décide d’interjetter appel de la décision. Dans son arrêt la cour d’appel relève que M .X n’était pas lié par une obligation naturelle de remboursement des honoraires trop perçu par M.Y en raison de l’absence de cause de cettte engagement. M.Y décide de former un pourvoi devant la Cour de cassation selon le moyen que les remboursement débutés par son confrère et l’acte écrit de celui ci caractérise un engagement unilatéral de volonté qui l’oblige.

L’engagement unilatéral de volonté ferme et non équivoque peut-il être source d’obligation civile ?

Solution : la cour de cass répond par la positive et casse l’arrêt de la cour d’appel, au motif que les juges du fonds n’avaient pas pris compte de la manifestation express de volonté du chirurgien de s”engager à rembourser des hononraires trop perçs. La haute juridiciton établit l’existence d’une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile. Pour les juges de droit cette volonté ferme suffit à faire peser à M.Y une obligation de remboursement.

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