TD: droit des contrats spéciaux

TD 1 Droit des contrats spéciaux

QCM à chaque début de cours

Copie manuscrite

thomas.vialla@etu.umontpellier.fr

RAPPEL DE COURS

La vente : ct organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent (1582 et 1583 du Ccivil)

Cela permet de tirer les caractères du cts de vente : synallagmatique ( =/ unilatéral), à titre onéreux, commutatif (les présta sont pensées comme équivalentes), consensuel (ne marche pas pour les biens immobiliers ; on passe devant le notaire), translatif de propriété (droit réel (usus…)

La mention d’un prix fait la différence avec la donation et l’échange.

La donation : 894 du code civil - la donation est un act par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur de la personne/ donataire qui l’accepte – transfert d’un bien sans contrepartie. – unilatéral

L’échange : 1702 – contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose contre une autre – commutatif – on peut donner une soupte

Dation en paiement : 1342-4 – a lieu lorsque le créancier accepte de recevoir en paiement du débiteur une chose autre que celle qui avait été initialement convenu

L’apport en sté : 1843 – 3 – le ct par lequel un associé transfert la propriété d’un bien à une sté en contrepartie de droit sociaux et non du paiement d’un prix

Dans le contrat de vente il y a la notion de chose cela s’oppose au contrat d’entreprise 

1710 du Ccivl : le ct par lequel une partie s’engage à faire qqch pour l’autre moyennant le prix convenu entre elles.

L’entrepreneur va avoir une obligation de faire et non de donner.

L’aspect du transfert de propriété permet de différencier la vente avec le ct de mise à disposition comme le bail et le prêt.

Le bail : 1713 – à la place du transfert de propriété on a une garantie de jouissance paisible sur le bien ; un droit personnel du preneur envers son bailleur.

Le prêt : 1874 – ct par lequel le préteur remet une chose à l’emprunteur qui s’engage à la restituer après l’avoir utilisé un certain temps ; obligation de restitution

Il y a aussi des ct de représentations qui ne font pas appel à des transferts de propriété comme le mandat et le dépôt-vente

Le ct de mandat :  est un ct par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques

Le ct de dépôt vente : en matière de distribution commerciale – il vend ce qu’il peut et restitue le surplus.

METHODE

Commentaire d’arrêt

Phrase d’accroche

Les faits

Procédure

Prétention des parties (à intégrer dans la procédure ; après la décision de la CA, on peut aborder les prétentions d’une des parties et on rappele que l’autre partie n’est pas d’accord « aux moyens que »

Problématique

Solution de la CC (pas confondre avec le dispositif (= casse et annule)

Annonce du plan du commentaire – 2 parties 2 sous parties

Cas pratique

Intro

• Qualification des faits : mettre des termes juridiques sur les faits bruts
• Problématique précise (traiter les pb les unes après les autres)

On résout le cas en 3 temps

• Citation (texte applicable – numéro d’article + citation de l’article)
• On explique en fonction des textes de démontrer quels textes priment sur un autres + on argument avec JP (tous les articles cités doivent servir)

ON NE PARLE PAS DES FAITS

TD 2 Droit des contrat spéciaux

Les avant contrats

§1 Préparation de la séance

1. Notion de cours – le pacte de préférence

Un contrat nommé :

Le PF est une pratique ancienne utilisée aujourd’hui dans plusieurs secteurs d’activités (immo, distribution, édition…). Mais c’est toujours le même but ; accorder à une personne un accès privilégié à un ct futur donc si la vente est décidée le bénéficiaire du pacte aurait le droit de s’imposer comme acquéreur de ce bien de préférence à tout autre candidat en pp au marché du prix.

On a considéré qu’il valait mieux se fier au droit commun des obligations néanmoins au vu de son utilisation et de sa propre identification, il a tous les traits d’un contrat spécial. C’est donc compréhensible que l’ordonnance de 2016 ait inscrit dans le code civil une def du pacte.

Un contrat tardivement et maladroitement reconnu :

On constate une différence entre l’image du pacte par la JP et celle par le législateur aujourd’hui.

La place accordée aujourd’hui pour le PF est un seul article dans le code civil

Article 1123 « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »

L’indéfinissable notion d’avant contrat :

La 1ère qualification que l’on donnerait au PF c’est celle d’être un avant contrat. = meilleure moyen de dire que le PF prépare, de rendre possible la ccl d’un ct. On propose même de parler de « contrat préparatoire » F COLLART

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