Exemple de cas pratique TD CIVIL

CORRECTION TD CIVIL SÉANCE 8:

FICHE D’ARRET:

- FAITS : Un couple d’hommes de nationalité française s’était rendu au CANADA pour avoir recours a une GPA. Leur nom figure sur l’acte de l’enfant comme les parents de ce dernier. Ne fois en France, ils déposent une demande de transcription de l’acte de naissance. Une fois la demande posée, le procureur de la R s’est opposé à la transcription. C’est ainsi que les parents assignent le proc de la R.

- Procédure : La cour d’appel de Rennes rejette la demande de transcription au motif que « les faits déclarés [dans l’acte de naissance de l’enfant] ne correspondaient pas à la réalité biologique de l’enfant » et sur la nécessité d’apporter une limite à la reconnaissance de ce type de filiation, résidant dans « le refus de transcription de la filiation paternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, (qui) résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique prohibée », la juridiction du second degré ajoutant enfin « que l’accueil de l’enfant au sein du foyer constitué par son père et son compagnon n’est pas remis en cause par les autorités françaises et que ce dernier aura la possibilité de créer un lien de filiation avec l’enfant par un biais autre que la transcription, n’étant pas établi que la voie de l’adoption serait fermée au motif qu’il figure dans l’acte de naissance comme parent ». Et que le refus ne porte pas sur l’intérêt de l’enfant et de la mère porteuse.

- Le proc et les époux forment le pourvoi en cassation. Le pourvoi principal qui n’a pas été reproduit a été provoqué par le procureur de la R alors que le pourvoi incident a été forme par le couple.

- MOYENS : 1 : selon la 1ere branche de leur moyen, l’acte étant établit, ???? non pas au regard de la L fr mais au regard de cette L canadienne. La transcription ne pouvant être rejetée que si l’acte est irrégulier au regard de la L du pays étranger la C d’appel a viole l’art 47 en procédant à la vérification au regard du droit fr. 2e branche : la justification du refus fonde exclusivement sur l’existance de la GPA et non pas sur l’interet de l’enfant viole l’art 8 de la CEDH. Devant la Cour de cassation, le couple dénonça une atteinte disproportionnée au respect de leur vie familiale garanti par l’art 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

- PB DE DROIT : Au regard de quelle loi s’analyse la régularité de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA ? Le refus de transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA peut il se justifier exclusivement par le recours a la GPA ou le juge doit-il prendre l’intérêt supérieur de l’enfant ?

- SOLUTION : La régularité de l’acte soumis à transcription doit e vérifiée conformément au D du pays étranger dons l’enfant est issu. La C de cass rappelle que le rejet de la motivation doit être justifiee… ainsi, le seul fait que la voie de l’adoption soit ouverte aux parents n’est pas suffisante pour rejeter la demande de transcription des lors que l’acte est regulier, et ainsante de fraude au regard de la L étrangère, qui est la L ou la GPA a été realisee. De même, le simple argument de la poss de l’adoption ne serai suffire a rejeté la transcription de l’acte régulier puisqu’il ne s’agit ni d’une reconnaissance, ni d’une action en établissement d’une filiation.

CAS PRATIQUES :

Résumé :

 1. Deux épouses se sont mariées le 12 mai 2014, ces dernières souhaitent fonder une famille an procédant d’une assistance médicale à la procréation endogène et s’interrogent sur les liens de filiations possible à établir. Pauline va porter l’enfant.

 2. Deux époux sont mariés 2010, ils débutent ensemble le processus d’une assistance médicale à procréation endogène cependant l’époux décède quelques jours plus tard mais la veuve voudrait poursuivre le processus et si possible à Barcelone.

 3. Deux époux sont mariés depuis le 3 septembre 2013 en France, en 2020 ils ont eu recours à une mère porteuse ainsi l’acte de naissance les mentionnes comme parents d’intention cependant de retour en France le ministère public refuse de transcrire de l’acte de naissance.

Dans un cas pratique quand on parle de « chances de succès » il faut vérifier si « les conditions accès sont-elles remplies ».

1 : Quelle est leur chance de succès et est-ce que l’enfant pourra établir un lien de filiation à l’égard du couple de femme ?

L. 2141-2 : au regard de cet article du code de la santé publique la 1ère condition pourra accéder à AMP il faut justifier d’un projet parentale les personnes qui veulent recourir à l’assistance doivent avoir le souhait de fonder une famille. Cette procédure est ouverte autant au couple hétéro (homme-femme) qu’au couple homo (femme-femme) mais aussi à toute les femmes seuls et non mariée. Sont donc exclut du bénéfice de AMP les couples homo-masculins (homme-homme) et les hommes simples.

Au regard de l’article 342-10 les personnes doivent expressément etre consentent à AMP. Au regard de ce même article il peut y avoir des obstacles à l’accès à AMP telle est le cas en cas du décès de l’un des membres du couple de divorce et de séparation de corps, d’une convention de divorce ou de séparation de corps, d’une cessation de vie ou encore en cas révocation ou lors d’un décès.

Elle est endogène lorsqu’elle faite avec le sperme de l’un des membres du groupe au contraire elle est exogène lorsque les gènes viennent de l’extérieur. L’article 341-13 du CC précise que la responsabilité des parties peut etre engagés notamment si celui ayant consentit ou si l’une des personnes ayant consentit au projet refuser par la suite la reconnaissance ? Marie pourra établit son lien de filiation avec l’enfant en déposant la reconnaissance conjointe de l’enfant a défaut de cette reconnaissance et en cas de refus d’y procéder sa responsabilité pourra etre engager.

Au regard de l’article R.21 ? la procédure est ouverte au regard de la femme qui entend porter l’enfant jusqu’à ses 45 ans au contraire l’autre membre du groupe qui ne souhaite pas porter l’enfant à jusqu’à ses 60 ans.

En l’espèce les deux femmes sont mariées depuis 8 ans et ont le projet de fonder une famille

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