TD Civil hiérarchie des normes

CORRECTION TD N°3 IGD

L1/ S1 – série 1

2015/2016

LA HIÉRARCHIE DES NORMES

Séance n°3

VOCABULAIRE :

• HIÉRARCHIE :

Ensemble des composantes d'un système juridique (Constitution, loi, règlement...) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d'ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes).

                NB : Recours hiérarchique : Recours porté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision administrative.

• POUVOIR EXÉCUTIF :

Organe ou groupe d'organes chargé d'exercer à titre principal cette fonction (on dit aussi l'exécutif).

                Gouvernement : ensemble des organes du pouvoir exécutif. Collège formé par les ministres.

Le gouvernement assure la direction suprême des affaires publiques et détermine l'orientation de la politique du pays.

Ex : initiative des lois, pouvoir règlementaire, conduite des relations internationales, moyens d'action sur d'autres organes, nomination des fonctionnaires.

• POUVOIR JURIDICTIONNEL OU JUDICIAIRE :

Fonction de rendre la justice (par opposition à fonction législative ou exécutive), qui émane d'un organe juridictionnel (juges, tribunaux, Cours).

• POUVOIR LÉGISLATIF :

Puissance ou capacité de faire les lois détenue par le parlement.

                Parlement : organe collégial, délibérant, issu de l'élection dont la mission principale est de voter les lois et le budget (ainsi que de contrôler les ministres).

• RÈGLEMENT :

Texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive ou administrative par rapport  la loi (votée par les assemblées législatives).

Ex : la procédure civile est du domaine du règlement, variété d'actes, à caractère général et impersonnel, qui, émanant d'une autorité exécutive ou administrative (Président de la république, 1er ministre, préfets, maires...), a pour objet, soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application.

Le règlement est donc toute disposition émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.

Les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines d’intervention respectifs de la loi et du règlement (exemple les libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, la procédure pénale, etc relève de la compétence exclusive du législateur).

Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratives ont donc un pouvoir normatif, général ou spécial, c’est-à-dire le pouvoir de poser des règles générales et abstraites dans les domaines relevant de leur compétence.

Il existe trois variétés de règlements :

        Les décrets :

Ils relèvent en principe de la compétence du Premier ministre, mais le Président de la République se voit reconnaître une compétence d’exception.

En effet l’article 21 de la Constitution établit la compétence de principe du Premier Ministre en la matière. Il exerce le pouvoir règlementaire général de droit commun «sous réserve des dispositions de l’article 13».

Si on se réfère à l’article 13, on constate qu’à côté du Premier Ministre qui exerce la compétence de droit commun, l’article 13 réserve un pouvoir règlementaire aux mains du Président de la République. En effet, il «signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres».

Ainsi, la plupart des décrets sont, au nom de l’article 21 de la compétence du Premier Ministre.

Seuls ceux qui passent en Conseil des Ministres, càd qu’ils sont délibérés en Conseil des Ministres, relèvent de la compétence du Président de la République, sous-entendu même si ce sont les ministres qui ont préparé ces décrets (tendance de la jurisprudence a élargir le pouvoir du Président).

On distingue également selon l’objet du décret.

Il existe ainsi des décrets autonomes pris à la seule initiative du pouvoir exécutif pour poser des règles dans des domaines qui selon l’article 37 de la Constitution relèvent du pouvoir réglementaire et des décrets d’application (ou dérivés) qui sont pris pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi votée par le Parlement.

        Les arrêtés :

On les distingue selon leur auteur :

Il existe ainsi des arrêtés ministériels ou inter ministériels qui sont l’œuvre d’un ou plusieurs ministres, des arrêtés préfectoraux  pris par les préfets et enfin des arrêtés municipaux pris par les maires.

Ces autorités administratives ont un pouvoir réglementaire spécial, c’est-à-dire défini strictement par la loi.

        Les circulaires :

Acte par lequel un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pour le fonctionnement d’un service.

...