TD CIVIL Cas Pratique n°5

TD CIVIL Cas Pratique n°5

Madame Manon Mersi est membre d’une association de protection de la nature et elle vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport et l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que le traité n’impose pas des normes de sécurité particulières et méconnait donc l’Art 3 de la Charte de l’environnement de 2004 selon lequel « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » Elle se demande ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce traité entre en application.

1° Exposition des faits :

La France vient de signer un Traité avec d’autres Etats à propos du transport et de l’enfouissement de déchets nucléaires entre ces derniers. Madame Manon Mersi, militante dans une association visant à protéger la nature, considère que ce Traité ne prend pas en compte l’Art 3 de la Charte de l’environnement de 2004 et elle se demande alors par quel moyen il serait possible d’empêcher la ratification de ce Traité.

2° Qualification des faits :

Le Traité est un accord écrit conclu par la France avec divers pays étrangers. Ici, il n’a pas encore été ratifié donc n’est pas encore entré en application.

Ici, le Traité crée des obligations entre Etats et donc ses dispositions ne peuvent être invoquées devant la justice que par ces derniers.

Un Traité est une norme supérieure aux lois selon l’Art 55 de la Constitution française de 1958.

Ce traité aurait donc omis de prendre en compte l’Art 3 de la CE de 2004 étant donné qu’il ne dispose pas de normes de sécurité particulières.

Or, la CE, depuis la loi constitutionnelle du 01 mars 2005 est rattachée au Bloc de Constitutionnalité, elle a donc valeur constitutionnelle.

3° Identification de la question juridique posée par le cas :

Il s’agit ici pour Madame Mersi de savoir si l’Art 3 de la CE, texte à valeur constitutionnelle permettrait de s’opposer à la ratification et donc à la mise en application de ce Traité étant donné qu’il omet des dispositions en matière de normes de sécurité.

4° Exposition de la règle applicable :

La Charte de l’Environnement est un texte à valeur constitutionnelle car il est rattaché au Bloc de Constitutionnalité depuis 2005.

Il demeure, depuis l’arrêt Saran de 1918 que le Bloc de constitutionnalité dispose d’une autorité supérieure aux Traités.

Aussi, selon la hiérarchie des normes une norme reçoit sa validité de sa conformité à la norme supérieur.

Le contrôle de la conformité d’un Traité aux normes supérieures, donc le Bloc de Constitutionnalité se fait avant sa ratification et ce contrôle relève de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel.

Ainsi, l’Art 54 de la Constitution dispose que « Le Président de la République, le Premier ministre,

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