Les effets du divorce

Td n°8 civil

Les effets du divorce

Deux individus mariés sans contrat, avec une petite fille. La femme travaille au service juridique d’une assurance, et le mari est avocat spécialisé en droit pénal général. Le mari passe son temps au cabinet et s’éternise le soir. La femme décide de quitter le logement familial, pavillon acquis en commun, à cause des tensions. Seulement, elle veut réintégrer le logement familiale pour y vivre avec sa petite fille.

Prima peut-elle se voir attribuer le logement familiale ? (partie 1)

Article 254 dispose que dès le début de la procédure, le juge prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date.. »

Article 255 dispose que l’

Qui de l’autorité parentale et de la domiciliation de la petite fille ?

373-2 « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ; Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Art 372 «  les pères et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

Art 1400 et suivants « la communauté, qui s’établie à défaut de contrat de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent ».

CORRECTION cas pratique :

Fiche d’arrêt

Il s’agit d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation…

RAPPEL DES FAITS

Un couple franco-allemand M. X allemand et Y française se sont mariés en France, le 10 septembre 1994 sans contrat préalable. L’épouse a déposé une requête de divorce. Et déclenche un litige. La cour d’appel de Versailles, en 2014 se prononce sur les mesures provisoires, attribue un véhicule à l’épouse, et à défaut de remise, la moitié du prix obtenu par le mari avec un justificatif de la vente. (indiquer à la fin la nature du litige)

RAPPEL PROCÉDURE

L’époux forme un pourvoi en cassation. Il invoque une violation de l’art 255 du cc qui énumère les compétences du juge.

Correction :

Un appel a été interjeté contre l’ordonnance de non-conciliation, le 4 décembre 2014…

PRÉTENTION PARTIE

Pour l’époux, le juge conciliateur est compétent pour se prononcer sur le régime matrimonial des époux, or selon la cour d’appel il n’est pas compétent, et c’est le juge du divorce qui l’est. Aussi, l’époux ne justifie pas du régime de propriété sur le véhicule.

QUESTION DROITS

Deux questions distinctes se posent :

• Quel juge est compétent pour la détermination du régime matrimonial des époux ?
• L’attribution d’un bien commun ou indivis relève-t-il de la compétence du juge conciliateur ?

Dans le cadre de l’instance de divorce, la détermination du régime matrimonial des époux et l’attribution de la part du prix de vente d’un bien commun relève-t-elle du juge conciliateur ?

DISPOSITIF ( casse rejet) : La ccass casse et annule la décision de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles au visa de l’art 255 du cc.

SOLUTION

D’une part, s’agissant de l’attribution du régime matrimonial des époux, elle répond par l’affirmatif aux motifs quand retenant que celle-ci ne relève pas de la compétence du juge conciliateur mais de celle du juge de divorce, la cour d’appel a méconnue l’étendue de ses pouvoirs. D’autre part, s’agissant de l’attribution de la part d’un prix de vente d’un bien commun, répond par la négative aux motifs en alouant la jouissance du véhicule …

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