Droit des sociétés

HORDEQUIN Hervé (253705)

DCG

Droit et comptabilité

Devoir N°2

1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts (appelé aussi contrat de société) et son inscription au Registre du commerce et des sociétés.

2. Quel est l'intérêt pour une société d'avoir la personnalité juridique ?

L’intérêt que la société acquiert la personnalité juridique réside dans le fait qu’elle devient une personnalité morale avec un nom, un domicile, une nationalité et une capacité et un patrimoine indépendamment de celui des fondateurs.

3. Après une lecture attentive, relevez, dans l’extrait des statuts-types d'une SA reproduit ci-après, les éléments caractéristiques de la personnalité juridique de cette société. Dressez-en la liste.

Il s'agit notamment de sa forme juridique, de sa dénomination sociale, de son siège social, de son objet social, de son capital social (répartie entre les associés) et de sa durée, de ses apports converti en actions pour attribué selon les apports des associés le nombre de parts pour arriver à un total de 100 %,le nom, le domicile et l’état civil des associés, et le fonctionnement de la société.

4. Donnez une explication pour chacun des éléments relevés : en quoi caractérisent-ils un attribut de la personnalité de la société ?

• Sur la forme juridique :
• Sur la dénomination : sous réserve que le nom ne soit déjà pas utilisé et il doit figurer sur tous les documents
• Sur le capital social : la totalité des apports de la société constitue le capital social
• Sur le siège social : il sert à situer les intérêts de la personne morale en un lieu déterminée qui est élu par les membres de la société
• Sur l’objet social : il permet aux personnes de savoir qu’elle activité fait la société
• Sur l’apport : il sert à déterminé la répartition entre chaque associé le nombre d’actions de l’entreprise.

5. Quel autre élément de la personnalité de la société aurait pu figurer dans ces statuts ?

• Les autres éléments qui aurait pu figurer sur les statuts sont : les droits de vote, les modalités d’organisation des assemblées générales, la date d’ouverture et fermeture de l’exercice fiscal, Les pouvoirs, le fonctionnement et la composition des organes sociaux constitués par le directeur général, le président du conseil d’administration, le conseil d’administration ;
• Les modalités de désignation du commissaire aux comptes ;
• Les noms et prénoms des personnes morales ou physiques ayant signé le projet de statuts ou les statuts ;
• Les conditions spécifiques qui peuvent être appliquées sur les mouvements de titres,
• Les dispositions prises concernant la répartition du boni de liquidation, la constitution de réserves et la répartition du résultat ;
• La quantité d’actions avec des précisions sur leur valeur nominale ou sur la part de capital représentée. Dans certains cas, les droits spécifiques liés à ces actions sont également présentés. 

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