La théorie générale de la responsabilité civile

TD DROIT CIVIL n°1 La théorie générale de la responsabilité civile

Dissertation :

Les fonctions de la responsabilité civile

Selon le professeur Jean Carbonnier, le dessin premier de la responsabilité civile est de « réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. ». En effet, le droit de la responsabilité civile est le droit qui permet à une personne de réparer le dommage qu’elle a subi de la part d’autrui. Ce fondement du droit français s’inscrit à l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le but final de la responsabilité a pour objet de rétablir la victime dans la situation dans laquelle elle aurait été si le préjudice n’était jamais advenu. Cette réparation se fait en considération du préjudice de la victime. Ce droit a une fonction particulière qui lui permet d’être efficace : la fonction indemnitaire. C’est-à-dire que pour rétablir le déséquilibre crée par le dommage, l’auteur de celui-ci doit compenser la perte de la victime en l’indemnisant d’une somme d’argent déterminée par le juge.

L’idée de la réparation d’un dommage vient historiquement du droit romain qui raisonnait en termes de dommage et de sanction telle que l’amputation d’un membre pour réparer le dommage. C’est en 1804 qu’est formulé le principe général de la responsabilité civile à l’ancien article 1382, influencé par Domat un juriste ayant étudié le droit romain.  Cependant malgré l’insertion des articles 1382 à 1386 qui concerne le droit en matière de responsabilité civile, ces derniers ne sont pas suffisants par rapport à la quantité de jurisprudence complexe qui s’y rattache. Naturellement, ce sont les juges qui ont construit et reconstruit ce droit en le faisant évoluer au fil des problématiques sociétales de leur temps.

Cependant, pour répondre au mieux aux enjeux sociaux et économiques du XXIème siècle, l’idée d’une réforme du droit de la responsabilité civile est grandement envisagée. C’est notamment par le garde des Sceaux Monsieur Urvoas qui, en 2017, explique que cette réforme est d’une « nécessité impérieuse » qui pourrait permettre « un droit lisible, transparent et porteur de sécurité juridique utile aux citoyens comme aux acteurs économiques ». C’est dans cette lignée qu’un projet de réforme du droit de la responsabilité est né en et a été publié en 2017.

En quoi le projet de réforme du droit de la responsabilité civile de 2017 impacte il les fonctions de la responsabilité civile ?

Il s’agira dans un premier temps de voir que le projet de réforme du droit de la responsabilité civile maintient la fonction indemnitaire, un pilier de ce droit (I), puis dans un second temps d’appréhender les modifications et ajout de fonctions faite dans ce projet (II).

I. La fonction indemnitaire, première fonction nécessairement encrée dans le droit de la responsabilité civile

Fonction principale du droit de la responsabilité civile, nous verrons dans un premier temps en quoi la réparation indemnitaire des victimes de dommage, qui est l’essence même de ce droit est maintenu par son projet de réforme (A) puis dans un second temps nous verrons en quoi ce projet de loi renforce cette fonction (B).

A. La réparation indemnitaire, l’essence de la responsabilité civile

La réparation indemnitaire est l’essence même de la responsabilité civile et le projet de réforme de 2017 la consacre. En effet, cette idée s’inscrit dans la première version du Code civil de 1804, et particulièrement dans son article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le droit de la responsabilité se fonde donc sur l’idée que pour réparer le préjudice, il faut indemniser la victime. Pour cela, la réparation est pécuniaire et le montant alloué n’est pas évalué en fonction de la faute, mais en fonction du dommage. L’indemnisation repose sur le principe de réparation intégrale, la réparation doit être, en principe, l’exacte équivalent du dommage de la victime.

De plus, la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité civile serait, selon C. THIBIERGE dans son ouvrage « Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir », depuis le XXème siècle, « fondée sur le risque et centrée sur la victime et sur le dommage subi ». De nouvelles lois indemnitaires en marge du Code civil viennent compléter ses articles 1382 à 1386 qui sont désormais 1240 et suivants depuis l’ordonnance de 2016. C’est le cas de la loi BADINTER de 1985, qui précise l’indemnisation des victimes dans le cadre d’accident de la circulation (C. civ., art. 1285.) Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile de 2017 consacre la fonction indemnitaire de ce droit dans la sous-section 2 intitulée « les dommages et intérêts ».

Après avoir vu que la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité civile est maintenue par le projet de réforme de ce droit (A), nous allons voir qu’elle est tout de même renforcée par celui-ci (B).

B. Une fonction renforcée

Bien que la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité civile soit consacrée par le projet de réforme de 2017, elle serait tout de même renforcée parant ainsi ses faiblesses.  En effet, la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité civile connaît ses limites, même si son objectif premier d’indemnisation d’une victime d’un dommage semble réalisable en principe, dans les faits, il est compliqué pour une victime de voir son dommage être pleinement réparer et se voir replacé dans la situation exacte dans laquelle elle se serait trouvée s’il n’y avait jamais eu de dommage. Par exemple, pour une victime d’un dommage corporel, il est rare qu’elle obtienne plus qu’une simple compensation puisqu’il peut être difficile pour les juges de déterminer les conséquences pécuniaires exactes de ce dommage et donc d’y allouer les dommages et intérêts correspondants.

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