Responsabilité Civile

RESPONSABILITE CIVILE

Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)

1.1. La notion de responsabilité

Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre.

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.

Types de risques encourus par l’entreprise :

 Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction

o Responsabilité civile et pénale

o Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

 Risque opérationnel : non-respect des engagements (conformité des produits ou services, respect des délais, etc.)

Exemple de Total condamné à un montant record d’indemnités en matière environnementale.

Exemple : Renault condamné pour faute inexcusable en raison de suicide de salariés.

Les relations entre responsabilité et assurance

Prolifération des obligations d’assurance de responsabilité civile :

- Risques liés à la circulation automobile

- Risques liés à la santé

- Habitat, construction

- Risques liés aux activités de sport, loisirs, culture et à la vie privée

- Enseignement, formation, travail, solidarité

- Activités industriels, agricoles, économiques, financières

- Activités juridiques, judiciaires

Transfert de la charge de réparation vers l’assureur

- Rendre effective l’obligation de réparer

- La victime bénéficie d’une action directe contre l’assureur du responsable du dommage

L’assurance est un moyen de socialisation de l’indemnisation

- Protection du patrimoine de l’assuré

o Sécurisation de l’activité des professionnels par une couverture des risques

o Danger de « déresponsabilisation » de l’auteur du dommage

1.2. Les différents types de responsabilité

Responsabilité pénale :

Infraction commise : trouble à l’ordre public

3 types d’infraction : contravention, délit, crime

Toutes les infractions sont prévues par un texte spécial et figure dans le code pénal.

Ex : Atteinte à la personne : meurtre, coups et blessures, viols

Atteinte aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance

Les infractions débouchent sur un procès pénal. Le but de ce procès est de punir l’auteur de l’infraction d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement dans l’objectif de protéger la société. Le demandeur au procès pénal sera le Ministère public représenté par le Procureur de la République. Le risque lié à la responsabilité pénale n’est pas assurable.

La victime de l’infraction va pouvoir demander réparation du préjudice subit, c’est-à-dire, le versement de dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle. 2 solutions pour elle : elle peut saisir une juridiction civile, c’est-à-dire, soit le TGI, soit le TI, soit le juge de proximité en fonction du montant des dommages et intérêts qu’elle sollicite.

La deuxième solution peut se constituer partie civile au procès pénal pour ne faire qu’un procès. (solution la plus adoptée)

Responsabilité civile :

- Responsabilité civile contractuelle

- Responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle

A) La responsabilité civile contractuelle

Lorsqu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle (inexécution d’un contrat), le créancier peut obtenir réparation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

B) La responsabilité civile délictuelle

Lorsqu’aucun lien préalable n’existe entre le responsable du dommage et la victime, cette dernière peut obtenir indemnisation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle.

1.3. Cumule possible des responsabilités pénales et civiles

En droit français, un même fait peut être source de responsabilité pénale et civile.

Ex : l’auteur d’un vol peut être poursuivi pénalement pour l’infraction commise mais également civilement si la victime directe demande des dommages et intérêts.

1.4. Le principe du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles

La victime d’un dommage ne peut pas choisir le terrain de responsabilité qui lui est le plus favorable, elle n’a donc pas le choix entre RC contractuelle et RC délictuelle.

Conséquence : en présence d’un contrat préalable, le préjudice doit être indemnisé sur le fondement de la RC contractuelle. En revanche, en l’absence de contrat, la responsabilité civile est nécessairement délictuelle.

2. La responsabilité civile contractuelle

Il faut que nous soyons en présence d’un contrat préalable. Ce dernier se forme par une offre + une acceptation de cette offre = Accord de volonté.

Pour certains contrats complexes, dont les intérêts

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