Le rôle attribué à la Convention européenne des droits de l’homme par le juge administratif comme source de la légalité administrative

Le rôle attribué à la Convention européenne des droits de l’homme par le juge administratif comme source de la légalité administrative

Joël Schmidt

Excellente introduction. Agréable à lire, fluide et très riche d’idées et de culture juridique.

Le travail est excellemment compris. Il y a de l’analyse, de l’argumentation. Vous n’êtes pas dans la récitation du cours et vous avez d’importantes références jurisprudentielles et doctrinales. Travaillez cependant l’annonce de la problématique et vos deux grands titres. Revoyez le chapeau de la 2e partie

18.5/20

  En 1978, dans le cadre de l’arrêt Debout du 27 Octobre, le commissaire du gouvernement et futur président de la section contentieux du Conseil d’Etat, Daniel Labetoulle demandait à cette même section “d’éviter toute solution qui serait radicalement incompatible avec la Jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme” mais aussi d’éviter “toute solution pouvant marquer une rupture avec le droit national antérieur”. Cette position illustre une tendance à vouloir agir en accord avec les obligations internationales de la France, tout en évitant l’effacement de la norme nationale, symbolisant ainsi l’intégration graduelle des normes de la Cour de Strasbourg, et plus précisément la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

           Cette dernière, représente avant tout un traité international signé en 1950 par les pays du Conseil de l’Europe, instance internationale régionale, qui par le biais de cette convention vise à préserver les droits humains et fondamentaux sur le continent. Bien que cette convention ne soit pas ^[a]révolutionnaire dans son contenu, dans le sens où elle vise des droits connus, notamment depuis la ^[b]DDHC, comme l’illustre la liberté de conscience et de religion figurant à l’article 9 de la convention, elle se définit néanmoins par une sorte de ^[c]caractère innovant. En effet, elle instaure un organisme juridictionnel, chargée de veiller au respect  des droits de l’homme à savoir la Cour européenne des droits de l’homme. Celle- ci forge une nouvelle relation entre droit interne et droit international, notamment grâce à l’apparition de la possibilité du recours individuel, permettant à tout citoyen de saisir ladite cour. Après la ratification de la convention en 1974 par la France, celle-ci adhère à ce système de recours en 1981, donnant lieu à une montée en force massive de la convention en matière de source externe de la légalité administrative pour le juge administratif. Cette idée de légalité administrative, bien qu’elle fasse débat dans son appellation (“légalité administrative" ou simplement “légalité"), repose dans l’idée de la soumission au droit par l’administration. En d’autres termes, ce principe renvoie au respect de l’administration de toutes les règles juridiques qui s’imposent à elle, qui dans un sens large dépasse les lois adoptées par le Parlement, mais s’étend aussi au respect des normes supérieures telles que la constitution ou encore les traités. De cette manière, il appartient au Juge administratif de veiller à la réalisation de ce principe. Ce juge administratif ayant connu sa naissance grâce à la théorie de la séparation des pouvoirs et allant du conseiller de tribunal ou de cour administrative d’appel, jusqu’aux membres du Conseil d'Etat, devient donc un réel garant des libertés fondamentales, via son contrôle exercé sur la légalité des actes administratifs, en faisant usage des sources de légalité qui sont ^[d]l’ensemble des règles encadrant cette administration.

         De cette manière, le juge administratif mobilise des sources tant internes qu’externes pour fonder sa jurisprudence. Il apparaît donc évident qu’une place précise semble être donnée à la convention européenne des droits de l’homme (“la convention”), permettant la protection de l’individu ^[e]contre tout type d’excès de pouvoir de l'administration. Cette idée apparaît fortement importante, dans le cadre des récentes évolutions du droit international, souvent considéré comme peu contraignant et fortement dépendant de la bonne volonté étatique. Or, cette convention, qui depuis les années 1980 n’a cessé d'accroître son importance au sein de l’ordre interne français, au point ou le Conseil d’Etat parle d’une intégration réussie d’un texte devenu une sorte de standard de contrôle de légalité, met en lumière une théorie de dialogue complémentaire entre l’ordre interne et externe, obligeant d’une certaine manière le juge administratif à intérioriser ladite convention dans son processus juridictionnel. Elle devient dans cette théorie une source quasi inesquivable, mais qui dépendrait toujours de la volonté nationale^[f] de la prendre en compte. Cela interroge donc sur son possible écartement ^[g]lors de situations exceptionnelles, symbolisant un possible recours à une sorte de mise en avant de la norme interne en dépit de l’existence de cette ^[h]convention. De plus, la place que lui accorde le juge administratif, semble à nouveau être d’actualité. En effet, suite à une approche comparée, on peut s'interroger sur le caractère contraignant ou pas de la convention, surtout depuis les récentes menaces du Royaume-Uni de se retirer de celle-ci. Ainsi, il faut certe ^[i]prendre en compte l’évolution qu’à pu connaître cette convention, néanmoins, il faut débuter celle- ci à l’année 1989 à la suite de l’arrêt Nicolo, période ou^[j] le conseil d’Etat reconnaît in fine la suprématie de la norme internationale sur la loi. De cette manière, le regard porté sur la place de la convention en matière de source de légalité échappe aux amalgames d’une époque de souverainisme juridique, et s'ancre dans un contexte plus récent d’une internationalisation des sources de droit beaucoup plus mature. Or^[k] bien que celle-ci s’est concrétisée, la place de la convention connaît un questionnement politico-juridique important en soulignant d’une part l’idée d’un ordre national fortement influencé par l’ordre externe avec un juge administratif conférant une place fondamentale à cette source et d’autre part le maintien d’une vraie souveraineté pour la France, qui ne ferait pas de la convention une source Sui-Generis.

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