Dissertation : Le juge administratif et le Droit de l'union européenne

Martin                                                                                            TD 3 Pougin de la Maisonneuve



                Dissertation droit administratif

Sujet: Le juge administratif et le droit de l'Union Européenne


La France, après son intégration dans l'Union Européenne, a vu l'émergence d'un nouveau droit qui lui est imposable: le droit de l'Union Européenne, appelé plus communément le droit communautaire. L'Union Européenne n'a de sens que si les membres de cette Union décident d'appliquer le droit qui leur  est imposé par cette dernière. Par conséquent le droit communautaire va chercher à s'intégrer dans le droit interne des Etats membres et ce avec quelques difficultés compte-tenu du fait que le système du droit international est un système dualiste: les Etats membres doivent réussir à faire coïncider les normes de leur droit interne avec les normes qui leurs sont imposées par ce nouveau droit international. Forcément, des problèmes surgiront et ils nécessiteront d'être réglés.

En France, c'est le juge administratif qui est principalement chargé de faire du droit communautaire une source de droit, et donc une norme, dans le droit interne, mais cela s'est fait très progressivement et continue même aujourd'hui de progresser.
Pourtant, la Cour de Justice de l'Union Européenne 'CJUE) est très claire sur ce sujet. Dans sa décision du 15 Juillet 1964, (Costa contre Enel) elle énonce que le droit communautaire droit primer sur le droit national et sa décision du 5 Février 1963 (Van Gend en Loos) affirme que les normes européennes sont d'applicabilité directes.
Mais le juge administratif français s'est montré assez réticent par rapport à ces deux décisions et il les a appliqué progressivement.
L'importance du droit communautaire a donc bien évolué à travers le temps, et plus nous avançons dans le temps, plus cette nouvelle norme prend de l'importance à telle enseigne qu'aujourd'hui certains juristes considèrent que le droit communautaire prime même sur la norme suprême de la France: la Constitution.

Le juge administratif a donc bien réussi à faire du droit communautaire une véritable norme tout en précisant certains points sur son applicabilité.
Toutefois l'instauration de cette norme fait toujours aujourd'hui l'objet de limitation par le juge administratif, mais ces limites tendent à se réduire.

Nous pouvons donc nous demander comment le juge administratif instaure-t-il le droit de l'Union européenne comme une véritable norme tout en la délimitant?

D'abord nous verrons comment le juge administratif a-t-il converti le droit communautaire en véritable norme imposable en droit interne puis nous verrons les limites qu'il a imposé à l'invocabilité de cette norme.








I) L'applicabilité du droit de l'UE en droit interne selon le juge administratif

Pour que le droit communautaire soit applicable en droit interne, il faut qu'il soit normatif, c'est à dire qu'il soit source du droit. Le juge administratif s'est chargé de faire du droit communautaire une véritable norme. Il s'est  cependant exprimé sur la particularité du pouvoir normatif du droit dérivé communautaire.

A) La lente progression de la reconnaissance du droit de l'UE comme source du droit

Comme nous l'avons dit, le droit communautaire n'a pas été instauré directement dans le droit interne. Il a du attendre la jurisprudence de la haute autorité administrative: le Conseil d’Etat, avant d'être applicable en tant que véritable norme.

Quelques arrêts du Conseil d’Etat illustrent parfaitement cette progression:
Dans sa décision du 30 Mai 1952 (Dame Kirkwood) réaffirmée par sa décision du 1er mars 1968 (Syndicat général des semoules de France), il affirme que le droit international prime uniquement sur les lois antérieures à l'application du texte communautaire. C'est à dire que le droit communautaire n'est pour l'instant applicable qu'à certaines lois mais pas à toutes. Le Conseil d’Etat s'estime donc incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois postérieures aux conventions, ce qui signifie que ces lois postérieures peuvent parfaitement déroger au droit communautaire, elles ne risquent pas d'être déclarées illégales et donc d'être abrogées.
Mais le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 15 Janvier 1975 (IVG): il déclare son incompétence pour contrôler la conventionnalité des texte mais déclare que le juge ordinaire (c'est à dire le juge judiciaire et administratif) sont compétents.
Cette décision du conseil constitutionnel est évidemment très importante, la cour de cassation, puis presque 15 après, le conseil d’Etat prendront en compte de cette décision et de cette prise en compte découlera la décision de la cour de Cassation du 24 Mai 1975 (Jacques Vabre) où elle se déclare compétente pour juger de la conventionnalité de la loi, que la loi soit antérieure ou postérieure.
Puis arrivera la décision du Conseil d’Etat du 20 Octobre 1989, (Nicolo) qui déclare que le droit international prime sur toutes  les lois. Le CE devient également juge de conventionnalité avec la cour de cassation.

La décision du Conseil d’Etat a cependant plus d'effet que la jurisprudence de la cour de cassation, car le Conseil d’Etat, en plus de contrôler la conventionnalité des lois, il contrôle la conventionnalité des actes administratifs. Il doit donc contrôler deux normes du droit national par rapport au droit communautaire contrairement à la cour de cassation qui doit uniquement contrôler la conventionnalité des normes législatives.

C'est donc à travers ces deux décisions de la cour de cassation et du conseil d’Etat que nous constatons que le droit communautaire prend véritablement sa place de norme au sein du droit interne. Mais cela est arrivé bien plus tard que la décision de la CJUE du 15 Juillet 1964. C'est à dire que c'est véritablement 25 ans après que le droit français décide de s'aligner avec la jurisprudence de la CJUE et de reconnaître que le droit communautaire prime sur le droit national.

Une autre décision du Conseil d’Etat confirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne, c'est sa décision de Septembre 1990 (Boisdet). Le CE dit pour la première fois qu'une loi est contraire à un règlement communautaire.
A partir de ce moment là, le droit européen peut être véritablement considéré comme source de droit en droit, et donc, comme pouvoir normatif en droit interne.

Cependant le juge administratif vient apporter quelques précisions sur le pouvoir normatif du droit dérivé communautaire qui fait l'objet de quelques exceptions.

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