Droit Administratif: le juge administratif

Aussi étonnant que cela puisse paraitre aucunes lois ne définit ce qu’est un juge administratif, ni définition légale, ni définition constitutionnelle du juge administratif. C’est donc un arrêt du Conseil d’Etat qui a défini ce qu’est un juge administratif, assemblée 12 décembre 1953, dit arrêt Baillot, selon cette arrêt, sont des juridictions administratives, les autorités chargée de traiter des litiges dont les décisions sont revêtu de l‘autorité de la chose jugée. Donc deux éléments qui définissent la juridiction administrative. 1° mission est de trancher des litiges 2° il faut que la décision soit revêtu de l’autorité de la chose jugée. Ce qui change est que rien n’est dit concernant l’indépendance et l’inamovibilité du juge administratif puisqu’en 1953, il y avait eu des juges administratifs et c’étaient des fonctionnaires donc bien évidement, le Conseil d’Etat ne pouvait pas intégrer ces fonctions. Si cela n’est pas le cas, on n’a pas à faire à un juge administratif.

Les tribunaux administratifs rendent des jugements, les Cours administratives d’appel rendent des arrêts. Ces jugements ou arrêts ont tous la même architecture, en trois éléments : Les visas, les motifs et les dispositifs. Les visa commencent par « vu », il est fait référence aux textes qui vont être invoque et de la procédure qui a été suivit. Ensuite vient les motifs de la décision, ils commencent par « considérant ». , il y a les faits, les demandes des requérant et les points de vue de l’Administration puis les solutions dégagées par le juge. Le dispositif qui commence par « décide », le juge donne les éléments de sa réponse.

Ces jugements et arrêts bénéficient de l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie que l’on ne peut pas les remettre en cause sauf en cas de recours prévus et dans les délais de recours prévus. Tant que les délais de recours ne sont pas épuisés, le jugement n’est pas définitif. Ces jugements et arrêts qui sont rendues au nom du peuple français sont directement exécutoires, ce qui veut dire que l’Administration commet une faute si elle tarde ou n’exécute pas les jugements des Cours d’appels administratives. La loi du 16 juillet 1980 et une loi du 8 février 1995 donnent des pouvoirs d’injonctions à l’Administration et donnent la possibilité au juge Administratif de proposer des astreintes, c’est-à-dire de prendre telle ou telle décision à l’Administration, qui si elle ne le fait pas, doit payer des astreintes par jour de retard. Donc deux lois assez récentes qui prévoient la possibilité de faire des injonctions ou proposer des astreintes à l’Administration. On distingue les juridictions administratives générales donc celles compétente normalement pour traits des juridictions administratives aux juridictions administratives spéciales, qui ont été créé pour traiter un contentieux administratif spéciale (ex : la Cour des comptes ; le Conseil de l’ordre des médecins).

Les tribunaux administratifs

Ces tribunaux administratifs sont créés en 1953, ils succèdent aux vieux conseils de préfecture créée par Napoléon. On a aujourd’hui 40 tribunaux administratifs dont 29 en métropole. Ils sont les juges d droit communs du contentieux administratif sauf texte contraire. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 leur a donné un rôle de filtre dans la QPC. Les recours devant ces tribunaux administratifs ne sont pas suspensifs sauf procédure de référé essentiellement des référés suspension. L’Administration est censée agir dans l’intérêt général et bénéficie par-là du privilège du préalable. On a eu ces quinze dernières années une explosion du contentieux administrative, principalement par le contentieux des étrangers et le Gouvernement français s’est trouvé dans une situation délicate. C’est ce qui explique que l’on a procédé à des réformes extrêmement importantes de la justice administrative et notamment des tribunaux administratif.

La première réforme vient du faire qu’avant c’était jugé par une instance collectivité, est de recourir au juge unique. 60% des affaires sont désormais traité par un juge unique mais au dépend des garantis accordées au justiciable. Cela permet d’assurer le délai raisonnable imposé par la Cour européenne des droits de l’homme qui estime que pour que le principe soit équitable il faut que le juge se prononce dans un délai raisonnable. Cela permet aussi d’augmenté la productivité des tribunaux administratif sans augmenté le nombre des tribunaux administratives.

La deuxième réforme est que beaucoup de recours étaient dispensé du ministère de l’avocat. Et bien de plus en plus, les décrets exigent maintenant le ministère de l’avocat, donc que les requérants prennent un avocat. Celui-ci va faire un dosser bien construit, bien ordonné. Autrement dit le juge pourra traite plus facilement un plus grand nombre de dossier si ceux-ci sont réalisé par un professionnel du droit, un avocat. Donc ce genre de réforme qui peut apparaitre bénigne a des conséquences considérables. Il faut que comme les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel dans 15% des cas donc 85% des cas du contentieux administratif s’arrêtent au premier ressort.

Les cours administratives d’appel

Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il y a 8 cours administratives d’appel est sont situé dans les grandes villes judiciaires (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Paris, Versailles) sauf exception les cours administratives d’appel sont les Cours d’appel du droit commun du contentieux administratif. Là encore le problème s’est posé de l’explosion du contentieux administratif.

Il s’est littéralement multiplié, plus de 26 000 requêtes. Mais il y a la règle du délai raisonnable et le fait que la République française n’a pas beaucoup d’argent pour la justice. Donc là aussi, on recourt de plus en plus au juge unique, 40% des affaires traités pas les Cour administratives d’appel, sont faites par un juge unique. On impose aussi le ministère de l’avocat. Enfin, on peut purement et simplement supprimer l’appel. Le conseil d’Etat estime que la règle du double degré de juridiction, c’est-à-dire l’existence de l’appel, n’est pas un principe général du droit. Donc un décret du PR ou du PM peut supprimer un appel

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