Juge Administratif Et Droit Administratif

Naissance et statut de la juridiction administrative

Loi des 16 et 24 aôut 1790 : 1er pillier de la création de la juridiction administrative en ce que son article 13 interdit au juge judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs.

=> Le Conseil d'Etat a souvent fondé son existence sur cette loi au 19ème siècle.

Jacques Chevalier : l'objectif principal des révolutionnaires n'était pas de créer une juridiction administrative indépendante. Ils voulaient à l'origine empêcher le juge judiciaire de se transformer en administrateur.

Mésentente des parlementaires entre :

*Création des tribunaux administratifs soumis au contrôle de la Cour de cassation (pas de vraie juridiction indépendante).

*Confier le contentieux administratif à l'administration (solition retenue)

=> mauvais système car l'administration se juge elle même et s'avantage.

Ainsi sont créés dans l'administration des organes spécialisés dans le règlement du contentieux administratif.

Constitution de l'an 8 institue le Conseil d'Etat + Loi 28 Pluviose les conseils de préfecture.

Loi du 24 mai 1872 : fait du Conseil d'Etat une véritable juridiction => met fin à la justice retenue; le CE rend des arrêts et plus des projets d'arrêts. Cette loi exprime un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

-décret loi de 1953 qui crée des tribunaux administratifs => CE=juge d'appel et cassation.

-Loi du 31 décembre 1987 qui crée des cours administratives d'appel => CE uniquement juge de cassation.

1987, le Conseil constitutionnel a jugé que l'existence d'une juridiction administrative est garantie par la constitution.

Compétences constitutionnellement garanties à la juridiction administrative

L'article 9 de la loi du 24 mai 1872 confère au Conseil D'Etat des compétences en matière de contentieux administratif (le plein contentieux/contentieux subjectif qui concerne le contentieux de la responsabilité ou contractuel) ainsi qu'en demande d'annulation pour excès de pouvoir sur des actes unilatéraux pris par une autorité administrative.

Arrêt CANAL 1962 : le président est considéré comme une autorité administrative. Le Conseil d'Etat est donc compétent pour annuler un acte unilatéral pris par le président De Gaulle.

Faits : Une loi référendaire autorise le président de la République à prendre une ordonnance afin de créer une Cour militaire de justice.

Procédure : Trois condamnés par cette Cour ont saisi le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Ils souhaitent faire annuler l'ordonnance instituant la Cour militaire de justice.

Question de droit : Le Conseil d'Etat peut-il annuler une ordonnance prise sur le fondement d'une habilitation accordée directement par le peuple souverain et ayant valeur législative ?

Conseil d'Etat : La Cour militaire de justice instituée par une ordonnance du président de la République sur le fondement de la loi référendaire, porte atteinte aux principes généraux du droit pénal en ce qu'elle n'offre aucun recours contre ses décisions et du fait de sa procédure.

Le Conseil d’État donne alors de cette habilitation une interprétation restrictive, dans la ligne de sa jurisprudence Syndicat général des ingénieurs-conseils. Si la création de la cour militaire de justice entrait dans le cadre de l’habilitation, la loi référendaire, faute de l’avoir fait expressément, ne pouvait être regardée comme ayant autorisé le Président de la République à déroger aux principes généraux du droit, en l’occurrence aux principes généraux du droit pénal.

Le Conseil d’État estime qu’en l’espèce l’objectif poursuivi (l'application des Accords d'Evian) ne justifiait pas la gravité des atteintes portées aux principes généraux du droit pénal.

-Dans une décision de 1987 Conseil de la concurrence, le Conseil d'Etat constitutionnalise les compétences du Conseil d'Etat : le juge administratif est compétent pour les recours en excès de pouvoir. Cependant, en ce qui concerne le contentieux administratif, le juge judiciaire pourra être compétent dans le cadre des matières réservées au droit civil. Ainsi, le contentieux de la responsabilité pourra être transféré au juge judiciaire.

Faits : des députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour connaitre la conformité d'une loi visant à transférer le contentieux du conseil de la concurrence au juge judiciaire, alors que le Conseil d'Etat était compétent selon les articles 13 et 15 de l'ordonnance relative au Conseil de la concurrence.

Question de droit : les compétences du Conseil d'Etat sont-elles garanties par la Constitution? Peut-on transférer un domaine de compétence du CE à la juridiction judiciaire?

Argumentation :

- conformité de la procédure : respectée car pas d'irrecevabilité opposée par le Gouvernement.

- conformité de la loi portant sur le transfert du contentieux du conseil de la concurrence au juge judiciaire :

=> Bien que la loi des 16 et 24 aout séparant l'administration du pouvoir judiciaire ne soit pas de valeur constitutionnelle, figure au nombre des principes constitutionnels reconnus par les lois de la République : celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle; soit la loi du 24 mai 1872.

=> possibilité d'unifier les règles de compétences des juridictions adm et judiciaires dans le souci d'une bonne administration.

=> Le juge pénal peut intervenir pour réprimer les pratiques anti-concurrencielles

=> les juge

...