Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?

Dissertation (plan détaillé)

Sujet : Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?

L’organisation juridictionnelle française est marquée par le dualisme dont l’origine découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cependant, ce principe a ensuite été précisé par le décret du 16 fructidor an III selon lequel « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient » ; cette disposition proscrit donc toute immixtion du juge judiciaire dans l’action administrative et affirme que le juge de droit commun n’est pas compétent pour connaître des actes administratifs.

Les raisons d’être de ce principe s’expliquent notamment par l’attitude des cours du Royaume de France (appelées Parlement) sous l’Ancien Régime. En dépit de l’édit de Saint-Germain de 1641 qui interdisait au Parlement de Paris de prendre connaissance des affaires ayant un lien avec l’Etat ou le gouvernement, ces cours n’hésitèrent pas à s’approprier des compétences qu’elles n’avaient pas et à se comporter en administrateur. Cela conduisait à une véritable confusion des pouvoirs, ce qui a incité les révolutionnaires à supprimer les Parlements et à consacrer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. L’affirmation de ce principe a ensuite engendré la création d’un nouvel ordre de juridiction doté progressivement d’une autonomie. Par la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient une véritable juridiction, ce texte marquant le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Toutefois, c’est en 1889 que le juge administratif acquiert véritablement son autonomie par la mise en cause de la théorie du Ministre-juge. En vertu de cette règle, il convenait de porter le litige devant le Ministre compétent avant qu’il ne puisse être porté devant le Conseil d’Etat. Cette pratique fut remise en cause par le juge lui-même puisque le Conseil d’Etat se déclara juge de droit commun du contentieux administratif dans l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.

Encore convient-il de définir le juge judiciaire comme un magistrat qui remplit une fonction de jugement dans le domaine de la juridiction judiciaire, dans l’ordre judiciaire. Son rôle est de régler les conflits entre plusieurs parties ; personnes physiques et/ou morales. Quand au Droit Administratif, il est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. Le Droit Administratif a sa place dans l’ordre administratif.

En dépit de l’apparente simplicité de la définition des termes du sujet, et la séparation théoriquement claire qui semble exister entre le droit judiciaire et le droit administratif, l’évolution historique précédemment évoquée expose les difficultés quand au rôle que joue le juge judiciaire dans le droit administratif. Cette compétence de principe du juge administratif pour connaître du contentieux administratif n’éclipse cependant pas totalement le juge judiciaire, l’existence du Tribunal des conflits chargé de trancher les conflits de compétence témoigne d’ailleurs des difficultés qui peuvent naître de l’interprétation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

L’exclusion de la compétence judiciaire n’étant que de principe, quel est le périmètre des compétences du juge judiciaire à l’égard de l’administration ?

Pour répondre à cette question, il convient d’évoquer l’exclusion de principe de la compétence du juge judiciaire (Partie 1), toutefois, il faudra insister sur les dérogations à l’incompétence du principe du juge judiciaire (Partie 2).

L’exclusion de principe de la compétence du juge judiciaire

Une exclusion fondée sur la séparation des autorités administratives et judiciaires

Si la loi des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont contribué à l’essor d’une juridiction administrative autonome par rapport au juge judiciaire, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits (TC) le 8 février 1873 a également apporté sa pierre à l’édifice de la séparation des autorités ; le TC a clairement affirmé que la responsabilité de l’administration ne pouvait être régie par les règles du Code civil. Le juge administratif est ainsi le juge de la responsabilité de l’administration, ce qui appuie une autre décision rendue par le TC le 30 juillet 1873, Pelletier ; les fautes de service commises par les agents publics entraînent la responsabilité de l’administration devant le juge administratif. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est ainsi à l’origine du développement du droit administratif et de la juridiction administrative en vertu de la règle selon laquelle la compétence suit le fond.

Par ailleurs, le champ de compétence de la juridiction administrative bénéficie d’une protection constitutionnelle grâce au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) mis en place par le Conseil constitutionnel (CC) dans les décisions du 23

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