Dissertation sur le lien entre droit administratif et juge administratif

Dissertation Droit Aministratif

Sujet : L’interdépendance entre le Droit administratif et le juge administratif

Comme le disait le professeur Jacques Chevallier, un professeur de droit public français: « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis de la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge administratif qui a été amené à fonder les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Ainsi, le juge administratif a, pour le moins, un rôle essentiel dans la création du droit administratif. Par rôle, il faut comprendre la fonction qui est remplie par quelqu’un, l’attribution qui lui est assignée.

Pour cela, de nos jours, on peut définir le juge administratif comme un juge chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration. En clair, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés ainsi que les droits fondamentaux des personnes dans l’intérêt général. Plus généralement, le juge est associé à l'organe institué pour exercer en toute impartialité́ et indépendance le pouvoir de juridiction ou, plus précisément, la fonction de juger. Il est également liée à l’ensemble des juridictions distinctes de l’ordre judiciaire avec le volet de l’ordre administratif qui lui est assigné. En ce sens, elle constitue un ordre juridictionnel à part entière dont le Conseil d’État en est le juge suprême. Sont alors visés : les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel et le Conseil d’État notamment leurs membres qui sont les praticiens du droit traditionnels et courants de l’activité́ administrative. Le juge administratif est donc au centre de la vie publique.

En parallèle, le droit administratif peut être définie comme étant la branche du droit public qui traite des droits et des obligations de l’administration et qui sert à la bonne organisation et au bon fonctionnement des institutions publiques qui ne relève pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cela implique, de facto, qu’il est quasiment et exclusivement régi par la jurisprudence: les arrêts par le Conseil d’État d’où son appellation de droit spécial. On peut donc évoquer cette notion de dépendance au sens où ce droit est né grâce au juge administratif. En effet, le juge administratif existait avant le droit administratif, c’est lui qui l’a créé. De ce fait, le droit administratif est un droit profondément jurisprudentiel. Il existe depuis longtemps, et pourtant il n’a été consacré que le 8 février 1873 par la décision Blanco du tribunal des conflits. Plus encore, l’interdépendance peut-être mentionnée depuis que ce droit s’est faconné, développé et renforcé à travers les périodes,si bien qu’on le distingue du droit civil, deux droits qui dépendent d’une juridiction différente.

Dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, les systèmes de Common Law est une logique de jurisprudence qui forme la source principale du droit dans son ensemble. On considère même que le droit n’est jamais que ce que dit le juge. A contrario, dans le droit français, c’est la loi et très subsidiairement la coutume qui est la source première du droit. On considère que le droit est une règle écrite. Cela explique notre réticence à reconnaître les coutumes. Sur ce sujet, l’histoire de la création du droit administratif a été un processus long, qui touche le droit interne français mais, qui va devoir être mis en perspective avec notre période actuelle où le droit communautaire (international et européen) prend de plus en plus le pas dans le territoire hexagonal. Le rôle des différents acteurs dans l’élaboration de ce droit va être probablement plus nuancé notamment dans le principe de primauté.

Malgré la tendance actuelle, le juge administratif garde-t-il toujours une place prépondérante dans l’élaboration du droit administratif ? Ou bien encore, comment évolue la jurisprudence dans le droit administratif contemporain ?  

Il est vrai que le juge administratif est le créateur du droit administratif (I). Cependant, il n’a plus la mainmise en la matière, de nos jours. Autrement, les sources communautaires et constitutionnelles prennent de l’importance. Le nouveau rôle des juges administratifs est alors à déterminer. Néanmoins, le droit administratif subsiste toujours à côté des différents sources légales.(II)

I. Le rôle prépondérant du juge administratif : comme source essentielle au développement du droit administratif

Longtemps qualifiée en partie, par la doctrine comme « l’œuvre créatrice » du Conseil d’Etat (Droit public français et européen, Bernard Stirn et Yann Aguila, Dalloz, 2ème édition), la jurisprudence a joué un rôle très important dans le développement des grandes notions du droit administratif (A) notamment dans l’encadrement de l’action de l’administration (B).

A)L’œuvre créatrice du Conseil d’Etat dans la formation des grandes notions du droit administratif

La naissance du droit administratif est marquée par l'arrêt Blanco, du tribunal des Conflits, le 8 février 1873. C’est un arrêt fondateur, il énonce trois grands principes qui sont l'autonomie du droit administratif, le service public comme critère de compétence de la juridiction administrative et la liaison de la compétence et du fond. En l’espèce il était question d’un enfant renversé par un wagon de la SNCF, la responsabilité de l'État était engagée, mais sur quel fondement ? Il fallait se demander s’il pouvait y avoir application du droit commun.Ici, les règles de droit commun sont tout à fait inapplicables, mis à l'écart du droit commun. L'arrêt fait donc émerger le caractère particulier des règles de l'administration. Ces règles trouvent leur place dans les besoins de chaque service. Ainsi, l’affirmation du service public est une compétence du service administratif. Il y a donc une liaison de la compétence et du fond dès lors qu'un service public est en cause, seul le droit administratif est applicable. Le service public est à la fois le fondement du droit administratif et le critère de son champ d'application. Plus tard, dans un arrêt du Conseil d’État de 1903 « Terrier », il attribue le contentieux des services publics locaux à la compétence du juge administratif. Dans un autre arrêt du Conseil d’État de 1910 « Thérond », le Conseil d’État admet que c’est le juge administratif qui est compétent puisque « la ville a agi en vue de l’hygiène et de la sécurité de la population » et a eu dès lors pour but d’assurer un service public. Dans ces deux arrêts, on retrouve l’idée selon laquelle les litiges qui concernent les services publics doivent être réglés en application du droit administratif par le juge administratif. Par conséquent, à la fin du XIXème siècle, le Conseil d’Etat va prendre l’initiative de développer une jurisprudence forte pour poser les bases du droit administratif moderne. Tout d’abord, Il va le faire en permettant au justiciable de procéder  de manière plus simplifiée à sa saisine. Sera alors reconnu l’intérêt à agir en justice des usagers du service public (CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli) ou des syndicats et associations professionnelles (CE, 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges). Ainsi, le juge administratif sera appelé à participer plus activement dans la résolution des litiges administratifs. Quant à ça, le Conseil d’Etat va aussi s’attacher à développer les principales notions du droit administratif comme celle de service public (CE, Sect, 1963, Narcy et CE, Sect, 2007, APREI). De la même façon, la juridiction administrative (parfois accompagnée par le Tribunal des conflits) a développé puis précisé le régime applicable à l’engagement de la responsabilité de l’administration (par exemple : TC, 1873, Blanco), à la qualification du contrat administratif  (CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges et CE, 1956, Epoux Bertin et Consorts Grimouard) ou au contrôle des mesures de police administrative (CE, 1933, Benjamin).

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