TD DROIT ADMINISTRATIF juge administratif et droit de l'UE

Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne.

Selon Bruno Genevois, “À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges.

» cette déclaration du commissaire du gouvernement vise à montrer l’importance d’une conciliation entre les juridictions internes et externes afin que puisse exister une véritable concordance entre le droit national et le droit communautaire. Car désormais, le droit de l’Union européenne influence considérablement leurs États membres. Et cela dans de nombreux domaine tel que la législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration par le biais d’actes de droit dérivé, règlements et directives qui selon la cour de justice de l’union européenne présente un ordre juridique unique. Ainsi, le juge administratif français s’est vu de nombreuse fois jouer le rôle d’arbitre des conflits entre le droit interne et notamment la constitution et le droit de l’union européenne. En effet, le juge administratif selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009 Mme Perreux, joue son rôle de « juge de droit commun d’application du droit de l’Union »

En effet, le terme de « juge » désigne la personne qui exerce la fonction de prononcer des jugements au nom de la loi et par le biais d’arrêt. Montesquieu parlait du juge comme de la “bouche de la loi.” la mention administrative du juge désigne l’activité des administrations qui possède l’autorité publique au nom de l’intérêt public. Classiquement, le juge administratif joue le rôle d’arbitre entre les administrations et les administrés. Cependant, les compétences de ce dernier vont s’accroitre et notamment avec l’émergence d’une norme suprême dont sa source est la constitution et dont l’arrêt du 23 janvier 1987 lui donne compétence pour annuler un acte administratif illégal ou inconstitutionnel qui ensuite par l’arrêt Nicolo de 1989 donnant la possibilité au Conseil d’État de se livrer au contrôle de conventionnalité d’une loi pour la toute première fois. Puis par l’extension des compétences du droit de l’union européenne. En effet, une Constitution est “un ensemble de textes fixant les règles juridiques fondamentales d’organisation et de fonctionnement d’un Etat et de ses institutions ainsi que les droits et les libertés de ses citoyens.” (Dictionnaire juridique le Cornu). Considéré comme la norme suprême dans la hiérarchie des normes, elle est cependant soumise aux dispositions de son article 55 qui prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou pour chaque traité, de son application par l'autre partie ». Puis qui sera par la suite complété en matière européenne par l’article 88 de la constitution qui dispose que “La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” Ainsi, dans le même raisonnement proclamé par l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, les normes conventionnelles possèdent une primauté face au droit interne des états-membres quelle que soit leur nature selon l’arrêt de la CJCE du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft comprenant ainsi les normes constitutionnelle. Or, le juge administratif et notamment le conseil d’état a pour coutume d’affirmer la supériorité de la constitution face au droit de l’union européenne tandis que dans le même temps, la jurisprudence européenne s’entête à confirmer la primauté des actes dérivés tel que les règlements et les directives. Une dualité se créer donc en ses deux ordres juridiques interne et externes. Face à cela, le juge administratif va tenter de concilier et administrer les règles de droit interne devant les règles

du droit de l’union européenne qui oblige les états membres de transposer les directives européennes au niveau national dans un délais fixé ou dans le cas des règlements, de les appliquer automatiquement au sens de l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Pour remplir ce rôle, le juge administratif peut invoquer selon l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un mécanisme de question préjudicielle qui lui permet d’interroger la CJUE sur la validité ou l’interprétation d’un acte de droit de l’Union européenne. Cependant, la jurisprudence administrative a trouvé un moyen d’éviter l’intervention de l’union européenne entérinant encore une fois la soumission du droit dans du conseil d’état 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre, n° 47 007) par le biais de la théorie de l’acte clair selon laquelle il peut lui-même interpréter une norme européenne lorsque cette interprétation ne pose pas de difficulté réelle.

Il convient donc de s’intéresser uniquement sur le rôle d’arbitre du juge administratif face à la dualité entre le droit national Français et le droit de l’union européenne.

Très récemment, nous avons pu constater un ébranlement jurisprudentiel sur ce sujet car dans l’arrêt Association French Data Network et autres du 21 avril 2021, le Conseil d’État réaffirme la suprématie de la norme constitutionnelle en proclamant la sécurité comme une “ règles ou principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France » et qui ne peut donc être intercédé par le droit de l’union européenne.”

Cet arrêt suit une lignée jurisprudentielle marqué par l’arrêt Arcelor qui a élaboré pour la première fois le principe d’équivalence qui permet en l’absence de norme national, une norme européenne peut se substituer et vice-versa en cas d’absence de norme européenne. Cependant, en cas d’absence de norme nationale, le juge administratif peut tout de même depuis l’arrêt french data network, refusé d’appliquer la norme européenne en vertu du

principe d’identité constitutionnelle présentant la suprématie de la constitution puisqu’elle ne peut être remplacé par aucune autre norme.

La question est la suivante, comment le juge administratif parvient-il à arbitrer les règles nationales et les normes du droit de l’union européenne entre elles ?

Si en principe, le droit national Français dont le juge administratif est soumis au droit européen et internationale au sens de l’article 88-1 et 55 de la constitution qui proclame l’effet direct des règlements sur ses états-membres. Le juge administratif joue un rôle prééminent sur la transposition des directives européennes lui permettant dans certains cas de réaffirmer la souveraineté de la constitution par le biais de nombreux outils juridique tel que le principe d’identité constitutionnelle ou bien par le biais d’un contrôle de conventionnalité fondée sur la théorie de l’acte clair dérogeant au principe de primauté de l’union européenne.

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