Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE

Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE

L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne sont effectués par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cependant, il n'y a pas de précision concernant le contrôle des normes ou des actes issus du droit de l'Union européenne au sein des droits nationaux des États membres. En France, le contrôle de conformité des lois à la Constitution est effectué par le juge constitutionnel lorsqu'il est saisi. Le juge administratif, dans son rôle, juge à la fois les actes administratifs, y compris les voies de fait, et les normes émises par l'administration relevant du domaine règlementaire.

Depuis la création de l'Union européenne, à laquelle la France adhère depuis 1957, cette Union s'est vue attribuer des compétences normatives considérables. Elle peut soumettre aux États membres la transposition de ces normes dans leur droit national, afin de les incorporer dans leur système juridique et ainsi uniformiser le droit des pays membres. Cette transposition est nécessaire car les institutions de l'Union européenne ne peuvent pas directement créer des normes nationales.

Cependant, la question s'est posée quant à savoir quel juge serait compétent pour les recours relatifs à l'application des normes règlementaires de l'Union européenne, telles que les directives, une fois transposées dans les États membres. Il est revenu au Conseil constitutionnel et au juge administratif, à la fois judiciaire et administratif, de se voir attribuer cette compétence. Le Conseil Constitutionnel peut saisir la Cour de Justice de l'Union européenne suite à une question prioritaire de constitutionnalité. De plus, le Conseil lui-même a affirmé que la France est tenue de transposer les directives de l'Union en vertu de l'article 88 de la Constitution française de 1958, qui mentionne la participation de la République française à cette Union.

Quant au juge administratif, il vérifie la conformité de la loi avec le droit de l'Union européenne lors d'un jugement, tout comme le juge judiciaire. Cette compétence de contrôle de conformité des lois est dérivée de l'article 55 de la constitution. Il est à noter que pour invoquer des traités lors d'une affaire, le traité doit avoir été ratifié par l'État, publié officiellement, et suivre le principe de réciprocité, qui rend le traité applicable dans le droit national de l'État membre si les parties l'appliquent.

Le problème de la vérification de l'application des directives européennes par le juge administratif a été soulevé, notamment en ce qui concerne leur transposition en droit national et leur contenu. Aujourd'hui, ce problème semble en partie résolu, mais il a suscité de nombreuses interrogations pendant de nombreuses années. C'est pourquoi il est important de comprendre comment la relation et la compétence du juge administratif en ce qui concerne l'application des normes de l'Union européenne dans le droit national ont été établies.

Bien que le juge administratif tire sa compétence de contrôle du droit de l'Union européenne du fait qu'il émane de l'autorité administrative, il a manifesté une certaine réticence au départ. Cependant, un revirement de jurisprudence récent a conduit à l'acceptation de cette fonction de contrôle.

I) Le juge administratif et le droit de l'Union européenne : une certaine réticence envers cette compétence de contrôle 

Le juge administratif a reçu la mission de contrôler le respect du droit national envers le droit de l'Union européenne (A), toutefois, il subit la contrainte des directives qu'il refuse parfois de contrôler et d'autoriser l'invocabilité (B) 

a) La question du respect du droit de l'Union européenne par le droit national 

Le ja tire la competence de veiller a la conformité des lois, des règlements, par rapport aux engagements internationaux et européens par l’article 55 de la C de 1958 : art qui dispose que les engagements internationaux ont une valeur supérieure à aloi, ainsi la loi nationale doit être conforme a ces conventions, d’ou le fait d’un contrôle que le CC a refusé en 1975, c'est pour cette raison qu'est revenu au juge judiciaire et administratif d'effectuer ce contrôle de conventionnalité.

Les ordonnances, règlements européens ne subissent aucun contrôle de constitutionnalité de la part du CC et le ja ne semblent pas compétent : MAIS, le ja dispose d’un pvr de contrôle des directives euro qui quand elle se sont pas respectées ou transposées par le ja peuvent faire annuler l’acte pour non conformité au droit euro.

Le controle supreme de l’interpretation du droit euro revient à la CJUE : c’est en vertu de cela que devant une question d’interprétation d’une directive euro, le ja peut lorsqu’il en est saisi, saisir la CJUE pour une question préjudicielle.

Question préjudicielle : se doit d’être posée quand la question en jeu se pose devant le dernier degré de la juridiction, à savoir le CE. Condition nécessaire pour poser une question préjudicielle à la CJUE : uniquement si l’interprétation suscite de sérieuses difficultés, sinon il n’et pas nécéssaire de poser cette question préjudicielle et le ja tranche le litige = arret Arcelor, 2007.

Theorie de l’acte éclair : c'est-à-dire que même en présence d'une difficulté d'interprétation de la norme européenne, le juge administratif préféra juger lui-même le litige, déclarait n'être en présence d'aucune difficulté d'interprétation. Toutefois, aujourd'hui cette théorie n'existe plus, due à l'acceptation du contrôle des directives européennes par le juge administratif, qui n'hésite plus à saisir la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le ja a prouvé l'acceptation de sa fonction de contrôle du respect du droit international par le droit national : arrêt de 1952 Kirkwood.

Cependant le problème du contrôle de l'interprétation des directives européennes par l'administration a été plus long à accepter et à mettre en place (B).

b) La contrainte du contrôle des directives

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