Le droit communautaire et le juge administratif

                                Droit Administratif                                        

« Le droit communautaire et le juge administratif »

        En France, le juge administratif est chargé de régler les litiges que l’État, les collectivités locales ou les personnes publiques ont entre elles ou avec des personnes privées. Le droit administratif appliqué par ce juge est fortement influencé par le droit communautaire produit dans le cadre de l’Union Européenne, qui regroupe les traités fondateurs de la communauté et les traités conclus par la suite, ainsi que les directives, les règlements et les décisions émises par les institutions européennes, ou enfin les accords externes passés par l’Union Européenne avec des états tiers ou des organisations internationales. Toutes ces normes sont admises comme étant d’effet direct et d’applicabilité directe, et bénéficient d’une primauté sur le droit interne des états membres, ce qui explique pourquoi le droit administratif français s’en trouve affecté. On peut alors se poser la question « Comment le droit communautaire affecte-t-il le rôle du juge administratif ? ». Pour y répondre, il faut d’abord s’intéresser à la mission affectée au juge administratif d’intégrer le droit communautaire au droit interne (I), puis étudier la manière dont le droit communautaire modifie la fonction de juge administratif (II).

I) L’insertion du droit communautaire au droit interne : un devoir du juge

        Le juge administratif admet les principes consacrés par le droit de l’Union Européenne (A), ce qui a forcément des conséquences sur l’administration française (B).

A) Le respect des principes communautaires imposé au juge administratif

        C’est l’arrêt Van Gend en Loos rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 5 février 1963 qui pose le principe d’effet direct du droit communautaire sur le droit interne des états membres. Dans cet arrêt, il est expliqué que les normes de l’Union Européenne constituent des obligations pour les membres, et que les droits qu’elles accordent aux particuliers peuvent être opposés aux normes internes. La Cour ajoute d’ailleurs que les dispositions du droit communautaire sont d’effet et d’applicabilité directs si elles sont suffisament précises et ne sont pas soumises à des conditions. Dans un tel cas, ces dispositions ne nécessitent pas de mesure interne de la part des états membres pour être mises en œuvre. Dans un autre arrêt, l’arrêt Costa contre Enel en date du 15 juillet 1964, la Cour énonce le principe de primauté : elle affirme que le droit de l’Union Européenne se fond directement dans les droits internes nationaux. Cela implique que les autorités des états membres, dont le juge administratif français, doivent faire passer le droit communautaire avant leurs droits respectifs. Le juge administratif français reconnaît ce principe dans l’arrêt Nicolo, rendu en 1980  par le Conseil d’État, qui accepte de vérifier la conformité d’une loi à un traité alors qu’il avait jusqu’alors soutenu que le contrôle de conventionnalité revenait au Conseil constitutionnel, bien que celui-ci décline également cette tâche. Cette reconnaissance a toutefois une limite, puisque le Conseil d’État place la Constitution au dessus du droit communautaire. La Constitution, à son article 88-1, admet d’ailleurs l’importance des normes européennes pour la France. Ainsi, le juge administratif ne doit pas appliquer une loi ou un acte administratif qui serait contraire au droit communautaire.

        Cette domination du droit européen sur le droit interne français a naturellement un impact sur les institutions administratives françaises.

B) Les répercussions du droit communautaire sur l’Administration

        Puisque le juge administratif doit veiller au respect du principe de primauté de la norme européenne sur la norme interne, l’administration en subit les conséquences. Par exemple, la responsabilité de l’État peut être engagée à cause de ce principe. En effet, en 2003 la Cour de Justice des Communautés Européennes a reconnu que la responsabilité d’un état membre est engagée si ses hautes juridictions n’ont ultimement pas tenu compte du droit européen. D’ailleurs, le Conseil d’État a affirmé que l’État est responsable si une de ses autorités administratives émet un acte administratif qui viole le droit communautaire. Une autre conséquence visible du principe de primauté du droit européen est le fait qu’en temps normal, une loi doit être appliquée dans un délai raisonnable. Pourtant, le Conseil d’État soutient qu’une loi ne doit pas être mise en œuvre si elle est contraire aux normes communautaire, ce qui viole pourtant le principe de délai raisonnable.

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