Le juge administratif et le droit communautaire

Jean François Copé, représentant du groupe UMP en 2005, a déclaré en février de cette même année devant l’Assemblée nationale "La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre...". Il exprime ici la nécessité d’une législation uniforme entre l’Union européenne et législation française.

Le juge administratif est un membre appartenant à l’ordre administratif chargé de trancher les litiges entre les personnes privées et l’État, collectivités locales, aux établissements publics ou aux organismes privés en charge d’une mission de service public. Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif et le droit de l’Union Européenne entretiennent un lien. Le droit européen appelé autrefois droit communautaire est un droit dans lequel les règles de l’Union européenne sont inscrites. Il existe deux branches du droit européen. Le premier correspond au droit primaire, regroupant les traités fondateurs de l’Union européenne ainsi que les traités qui les ont ensuite modifiés. Le deuxième est le droit dérivé. Ce dernier englobe les actes juridiques adoptés par les institutions (règlements, directives, décisions, accords externes conclus avec des associations et états tiers).

L’arrêt Blanco du 8 février 1873 ainsi que l’arrêt Rothschild rendu par le Conseil d’État le 6 décembre 1875 amènent l’autonomie du droit administratif. Le juge administratif, quant à lui, existe depuis l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 qui met fin au ministre-juge. Ainsi, le droit administratif devient une branche à part entière du droit interne français.

Par ailleurs, le droit de l’Union européenne est défini par l’arrêt Costa de 1964 comme étant « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des états membres. » Son autonomie est affirmée par ce même arrêt. La Cour Européenne des droits de l’homme s’assure de la conformité d’application des normes européennes dans la situation de marge d’appréciation nationale des états membres. Ici, une connexion entre droit interne et droit européen apparaît. Le juge administratif est le juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

Ainsi, il serait intéressant de s’interroger sur la question suivante : Comment l’interdépendance du juge administratif et du droit de l’union européenne s’opère-t-elle ?  

Il s’agira dans un premier temps d’étudier l’insertion du droit de l’Union européenne par le juge administratif dans le droit interne français (I) avant d’analyser le droit de l’Union européenne au cœur de la fonction du juge administratif (II).

I/ L’insertion du droit de l’Union européenne par le juge administratif dans le droit interne français

 Le juge administratif reconnaît des spécificités propres au droit de l’Union européenne (A) et ces dernières amènent des conséquences sur l’administration française(B).

1. Les spécificités du droit de l’Union Européenne reconnues par le juge administratif

Il existe deux spécificités du droit de l’Union Européenne (UE).

Tout d’abord le principe d’effet direct régit l’ensemble du droit de l’UE. En effet, c’est l’arrêt Van Gend du 5 février 1963 qui expose ce particularisme. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), aujourd’hui appelée la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) mentionne ce type de droit. Ce dernier doit mettre en avant les obligations pour les pays membres de l’UE ainsi que pour certains particuliers. En effet, les membres des pays de l’UE peuvent invoquer des normes européennes devant les juridictions nationales mais aussi européennes.

Dans cet arrêt, la CJUE souligne que le droit primaire a un effet direct à condition que les obligations ou les droits qui concernent les particuliers soient inconditionnelles, précises, claires et qu’elles qui ne demandent aucune mesure supplémentaire au niveau national et européen.

De plus, le second principe est celui de la primauté. En effet, l’arrêt Costa contre Enel, le 15 juillet 1964 explique la source du droit des institutions européennes. Ces dernières fondent leur droit à partir des système juridiques internes des états membres. Les autorités du droit national sont dans l’obligation de prévaloir la disposition européenne au cas où une règle nationale serait contrainte au droit européen. Finalement, la primauté du droit de l’UE sur les droits nationaux est totale.

Par ailleurs, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État (CE) expose l’accord du juge administratif sur le contrôle de comptabilité d’une loi avec les stipulations d’un traité en application. C’est l’article 55 de la Constitution qui justifie cela.

Enfin, dans le droit national français, l’art 88-1 de la Constitution affirme la suprématie de la constitution sur les accords et traités internationaux mais a reconnu la place de l’UE dans l’ordre interne. En effet, la Cour de cassation, dans l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 se positionne dans la lignée de primauté du droit européen sur le droit national interne.  

Le droit de l’UE présente donc des particularités qui engendrent des conséquences sur l’administration française.

1. Les conséquences de ces particularismes sur l’administration française

Ces particularismes du droit de l’UE entrainent des conséquences sur l’administration française.

Tout d’abord, la reconnaissance du principe de primauté peut conduire à engager la responsabilité de l’État. En effet, il existe plusieurs raisons pour laquelle un engagement peut être enclenché.

La première raison est relative à l’arrêt Francovich du 19 novembre 1991 concerne la responsabilité de la puissance publique nationale qui avait été engagée pour violation du droit de l’UE.

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