Droit
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Les autorités administratives indépendantes sont-elles vraiment indépendantes ?
TD droit administratif – Dissertation – 10 novembre 2023 Trierweiler Laura Les autorités administratives indépendantes sont-elles vraiment indépendantes ? « Un oxymore juridique »[1] est l’expression que l’ancien Sénateur Patrice Gélard utilise pour décrire les autorités administratives indépendantes. Selon lui « la notion d’autorité administrative indépendante rassemble […] deux attributs
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Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence - Cass, Décision du 10 février 1999
TD n°4 Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Le pacte de préférence, aux termes de l’article 1123 du Code Civil est « un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficier de traiter avec lui pour le cas où elle
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Les caractéristiques juridiques de l'Etat
Introduction : Selon Anthony Giddens, un professeur de sociologie à l'université de Cambridge « l'Etat est un ensemble d'institutions qui exercent une autorité souveraine sur un territoire donné et sur sa population ». L’Etat est alors une organisation à la fois juridique et politique de la société. Il se distingue des
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Les cas de recours au CDD
Selon l'INSEE, un contrat à durée déterminé est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Articles du Code du Travail
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Les choix de production de l'entreprise
THEME 3 / L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE Chapitre 10 / LES CHOIX DE PRODUCTION DE L’ENTREPRISE L’organisation opérationnelle de l’entreprise nécessite d’identifier, l’ensemble des choix que doit réaliser l’entreprise pour améliorer sa performance. Les entreprises afin de se développer, de maintenir leur avantage compétitif, d’améliorer leur performance, de satisfaire leurs clients,
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Les choix de production de l’entreprise
Chapitre 10 Les choix de production de l’entreprise Réponses aux questions sur les documents Document d’introduction. Des tensions subsistent sur l’appareil de production, p. 139 1. Indiquez quels sont les facteurs qui permettent la production d’automobiles. Les facteurs qui permettent la production d’automobiles sont : – le facteur travail, les
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Les choses en droit civil
Dissertation : Les choses : « Les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Certaines choses ne sont pas appropriables » relatait la professeur Aline Cheynet De Beaupré. En effet, une chose peut être matérielle ou non, le bien doit être susceptible d’appropriation, la
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Les circulaires administratives
Les circulaires administratives Intro : * V accroche autre dissert * Les AAU sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d’une AA et affectant l’ordonnancement juridique * AAU = susceptibles de REP s’ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition * Les circulaires ne sont pas en ppe
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Les clauses abusives
Mélina Diaz, Grp 203 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, La volonté de créer de nouveaux contrats et par ailleurs d’adapter ce droit des contrats va imposer le mélange du droit spécial et du droit commun. Avec la réforme de 2016, le législateur va venir remettre
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Les composantes du droit de l'Union Européenne
PARTIE 1 : LES COMPOSANTES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE = Droit Primaire + Droit secondaire TITRE 1 : LE DROIT PRIMAIRE = Constitution des États / Homogène / Compétence spéciale ≠ Compétence générale
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Les concepts du droit constitutionnel
Droit constitutionnel PREMIERE PARTIE : LES CONCEPTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 2 : L’ETAT Question importante car le concept de l’état est central dans le droit car l’on se soumet à ses codes et à sa violence lorsque l’on décide de se rebeller, remettant même une remise en question des
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Les conditions de formation du contrat de société
Séance 3 - Les conditions de formation du contrat de société Les apports Dissertation : les apports : unité ou diversité ? « La constitution d'apports forme l'une des conditions essentielles du contrat de société », ce qu’affirme la Cour de cassation en chambre des requêtes le 15 décembre 1920.
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Les conditions de formation du mariage
Faits : En l’espèce il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui était encore sa compagne. Par la suite, le mari avait d'ailleurs continué à vivre maritalement avec la mère de son épouse, et ceci durant de nombreuses années. L'homme était finalement décédé en 2011. Ses deux
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Les conditions de validité
1. Les conditions de validité Syllogisme 1. Les faits 2. Pb juridique 3. Règles à mobiliser 4. Règles à mon cas (application) 5. Solution * Ne pas paraphraser * Votre style * Les faits pertinents * Résumer ce qui s’est passé * Vous ne ratez rien On vend des marchandises
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Les Constitutions de 1791, 1793 et 1795
Histoire du droit Sujet 1 Les Constitutions de 1791, 1793 et 1795 : points communs, différences, dissemblances, convergences. Introduction : Le 20 juin 1789 a lieu le serment du jeu de Paume où la Constituante passe le serment de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la
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Les contentieux du service public
CONTENTIEUX DU SP Chapitre Section Date Tribunal Nom Portée Introduction 1905 CE Tomaso Grecco Admet la possibilité de la responsabilité de l'État du fait d'un service de police ouvre la voie à la jp qui devrait admettre de + en + la responsabilité du fait des activités de la puissance
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Les coutumes au Moyen-Age
LES COUTUMES AU MOYENS AGE La coutume est à la foi une source et une règle de droit, c’est un usage répété dans le temps et avec le consentement des usagers, la coutume occupe une place très importante au moyen- âge en Europe il va devenir une des principales sources
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Les critères du contrat administratif
Dissertation: Les critères du contrat administratif Le droit commun des contrats est marqué par la liberté contractuelle. Or, en droit administratif, la liberté contractuelle des cocontractants est limitée par de nombreuses règles. Cela s’explique notamment par le rapport déséquilibré existant entre la personne publique et le cocontractant. Ce déséquilibre est
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Les déboires d'Arnold
Les déboires d’Arnold 1. Mission 1 : La rupture d’un contrat 1. Afin de rompre son engagement avec le franchiseur Arnold va devoir prouver que celui-ci à délibérément omis de lui donner la totalité des informations importantes a la bonne installation de la salle de sport. En effet, le franchiseur
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Les définitions du droit pénal
DROIT PÉNAL SECTION 1 : LES DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL Le droit pénal peut aussi être désigné comme étant le droit criminel, mais cette expression est moins utilisée que le terme de droit pénal. Tout de même, elle a longtemps été utilisée car elle met l’accent sur la criminalité, le
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Les définitions et les classifications en droit
TD n°3 - Les définitions et les classifications en droit I- Les définitions en droit Exercice 1 : * Domicile : habitation réelle, principal établissement / dans un autre lieu * Propriété : c’est une chose, dont on a le droit de disposer et jouir / usus, fructus, abusus *
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Les différentes catégories d’élément moral : Les fautes non-intentionnelles délictuelles
Titre 2 : La réalisation des infractions Sous-titre 2 : L’élément moral de l’infraction Chapitre 2 : Les différentes catégories d’élément moral Section 2 : Les fautes non-intentionnelles délictuelles L’élément moral se caractérise par l’intention ou la non-intention. Article 121-3 du Code pénal. Ce sont les exceptions des alinéas 2
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Les difficultés de la IIIe République
Les difficultés de la République parlementaire. Ce régime parlementaire est en crise il ne va pas si bien et il faut faire qqch. A/ l’absence de structuration partisane Ce qui caractérise le fonctionnement de la IIIe république est que ce parlementarisme est inorganisé car il ne peut pas s’appuyer sur
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Les directives européennes
Les directives européennes sont des actes législatifs de l'Union européenne (UE) qui font partie du processus législatif de l'UE. Elles sont utilisées pour harmoniser les lois des États membres de l'UE sur des questions spécifiques, tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux États membres pour adapter la législation
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Les disciplines dites mixtes
Les disciplines dites mixtes. Elles combinent les règles de droit privés et de droit publics. Le doit social. Il est composé du droit du travail et le droit de la sécurité social. Le droit du W a pour fonction de régir les rapports entre les employeurs et les salariés, il
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Les domaines du droit objectif
Chapitre 2 : les domaines du droit objectif Section 1 : ius privatum ( droit privé ) et ius publicum ( droit public ) Ces deux sections, cette dichotomie ont été inventé par des juristes romains Les romains ont estime qu’il y avait une différence de nature entre la respublica
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Les domaines respectifs des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles
TD 1 : Les domaines respectifs des responsabilités civiles Contractuelle et extracontractuelle * Commenter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012. Les juges du droit ont dû rappeler l’intérêt du principe de non-cumul qui suppose l’impossibilité de cumuler les deux responsabilités
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Les droits de la concurrence
K:\KIT DE COMMUNICATION\Elements graphiques\Logos\IFA - Logo coin - A4.png CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économique Culture économique, juridique et managériale Thème 2: La régulation de l'activité économique Question : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Compétences Savoirs associés - Repérer les enjeux du
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Les effets du divorce
Td n°8 civil Les effets du divorce Deux individus mariés sans contrat, avec une petite fille. La femme travaille au service juridique d’une assurance, et le mari est avocat spécialisé en droit pénal général. Le mari passe son temps au cabinet et s’éternise le soir. La femme décide de quitter
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Les effets du divorce
Séance 4 : effets du divorce (cas pratique) : Arsène et Bérénice se rencontrent en 2000, se marient à Nantes en 2002 et accueillent en 2010 deux enfants nés de leur union. A partir de 2022 les relations du couple se compliquent, Arsène étant très pris par son travail et
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