Cours de vocabulaire juridique

Contradictoire : il est un terme juridique qui s’applique a toute procédure judiciaire quel que soit sa nature ( civile, pénale ou administrative ), elle est un droit annexé au droit au procès équitable et garantit aux parties qu’elles ne sont pas jugées sans être entendues.

- Correction : un principe en vertu duquel toute personne doit être informée de l’existence d’un procès engagé contre elle et doit être en mesure de discuter librement les prétentions, arguments et les preuves de son adversaire.

Bonne foi : elle est un terme que l’on retrouve notamment dans l’article 1104 qui définit les conditions cumulatifs à la conclusion d’un contrat, notamment la mention faire preuve de bonne foi qui signifie juridiquement l’obligation pour une partie d’agir dans la légalité et en conformité au droit, l’obligation d’agir en vertu de ses droits individuelles mais aussi ceux d’autrui

- Correction : un standard juridique qui implique un comportement honnête et droit, raisonnable et modéré, dépourvu de malhonnêteté et d’intention de nuire.

Fait matériel: cela fait référence de façon direct à une réalité concrète qui a une importance conséquente dans une affaire judiciaire, celles ci doivent être établis et prouvés pour être recevables par le juge. Il sont la base sur laquelle repose les preuves présentées par une parties et sont par conséquent le fondement de tout litige dont les preuves en sont les moyens.

- Correction : un élément antérieur à l’acte introductive d’instance qui est dans le débat et forme la matière du litige.

Fait judiciaire : en deçà, les faits judiciaires désignent des faits produits au cours d’une procédure judiciaire, notamment des décisions, témoignages ou encore des éléments de preuve rapportés devant le juge, celle ci ont leur importance puisqu’elles peuvent jouer un rôle crucial dans la prise de décision.

- correction : Elément de procédure permettant de retracer la chronologie de l’affaire de l’acte introductive d’instance à la dernière décision rendue.

Médiation : c’est un processus de résolution de conflits qui place en intermédiaire un tiers neutre et impartial s’agissant du  « médiateur », l’objectif étant de parvenir à un accord mutuellement acceptable en alternative aux litiges judiciaires.

- Correction : tentative de résolution amiable des litiges par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers ( le médiateur ) choisi par elles ou désigné avec leur accord préalable par une juridiction

Capacité : cela correspond à la capacité juridique d’une personne à jouir pleinement de ses droits et à exercer ses devoirs, ainsi, on parlela capacité de jouissance qui correspond aux devoirs et d’autre part la capacité ‘exerce ui quant à elle correspond aux devoirs. C’est un fondement essentiel en droit des contrats puisque c’est une condition essentielle qui joue sur la validité du contrat.

- Correction : l’aptitude à acquéreur et à exercer un droit

Conciliation : l’objectif est le même avec la médiation s’agissant de parvenir à un accord mutuel entre les parties sans passer par un litige judiciaire,

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