Vocabulaire Juridique (L1)

Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), branche (d’un moyen), infirmation, confirmation, cassation, rejet, visa, dispositif.

Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de Cour (Cour de cassation, Cour d’appel, Cour d’assise…) qui sont cependant des jugements (au sens générique).

Jugement :

• L’action de juger, plus précisément l’action d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats.

• Le résultat de cette action, la décision prise désigne, toute décision de justice; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel émanent d’un juge. C’est-à-dire même les arrêts de la Cour de cassation ou des Cours d’appel et les décisions des arbitres, mais non les décisions de caractère administratif prises par un juge.

• Par extension, l’écrit qui contient la décision et toutes les mentions requises.

• Désigne parfois plus spécialement les décisions des tribunaux de première instance (on disait naguère des tribunaux inférieurs par rapport aux Cours) par opposition à d’autres décisions nommées arrêts (Cour de cassation, Cour d’appel).

• Désigne souvent en pratique le jugement au fond (jugement définitif).

Jurisprudence :

• Ensemble des décisions de justice rendues dans une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit soit dans l’ensemble du Droit.

• Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du Droit (interprétation) ou même dans la création du Droit.

• Personnification de l’action des tribunaux (opposition à législation ou doctrine).

• Habitude de juger dans un certain sens

• Habitude de procéder ou d’opérer de telle ou telle manière.

Pourvoi (en cassation) :

• Tout recours contre une décision de justice ou un acte de l’administration.

• Recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

Moyen (d’un pourvoi) : Dans une demande ou une décision de justice : soutien, fondement, élément de justification ; motif destiné à fonder en fait et en droit une demande en justice ou jugement ; se dit principalement des raisons de fait et de droit invoquées par un plaideur à l’appui de sa prétention, dès la demande originaire ou au soutien d’un recours (moyen d’opposition, d’appel, de cassation).

Branche d’un moyen : Dans un pourvoi en cassation, subdivision d’un moyen correspondant à chaque grief (motif dubitatif, contradiction de motifs…) par lesquels le moyen critique une même proposition dans le jugement attaqué.

Infirmation : Réformation ou annulation partielle ou totale, par le juge d’appel, de la décision qui lui est déférée.

Confirmation :

• Acte par lequel une personne renonce unilatéralement

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