Liste du vocabulaire juridique du 1er semestre.

Vocabulaire :

-La défenderesse/le défendeur : Personne qui est convoqué au tribunal dans le but d’un procès

-La demanderesse/le demandeur : Personne qui prend l’initiative d’une attaque en justice

-Reconnaissance de dette : acte juridique (document écrit) qui a une certaine valeur sur le terrain du droit

-Valeur probatoire : Quelque chose a une valeur probatoire lorsqu’il fait office de preuve

-Les actes juridiques :         -Acte sous-seing privé : Actes les plus nombreux qui sont établis entre les particuliers (ex : employeur/salarié)

        -Acte authentique : Document écrit généralement établit par un notaire

-Mise en demeure : Interpellation formelle qui peut se faire sous diverse forme, une lettre (recommandé par exemple) où l’on exige ce que l’on veut

-Insolvable : Une personne est dite insolvable lorsqu’elle a plus de dette que de bien évaluable en argent

-Préjudice : Dommage causé a autrui (de manière involontaire ou non)

-Contrat tacite : Contrat qui n’est pas fait par écrit mais issu d’un consentement de deux partis à faire quelque chose

-Responsabilité civile : Elle a pour objectif de réparer un dommage causé a un tiers

-Dommage-intérêts : Indemnité pécuniaire versé à un tiers ayant subi un préjudice

-Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui régissent notre société

-Droit subjectif : Ensemble des droits reconnus aux personnes (prérogatives)

Chapitre 1 : Les droits objectifs

Section 1 : Les clés de compréhension des règles de droit

Paragraphe 1 : Détermination de la règle de droit pertinente 

-Cas d’espèce : Situation concrète d’où est né le problème juridique

A]- La qualification juridiques des faits

-Qualification juridique des faits : Passage du « fait » à l’application du droit

-Relaxé : Etat d’une personne blanchis de l’accusation portée contre elle sur le plan pénal

B]- Le champs d’application des règles de droit :

1)- Champs d’application des lois dans le temps :

-Promulgation : Acte par lequel une loi devient exécutoire

-Journaux officiels :                 -« Lois et décrets »

                                -« JOAN » : retrace les débats des députés a l’assemblé national

                                -« JOS » : retrace les débats des sénateurs au sénat

-Dérogation : une dérogation est une exception à une loi

-L’abrogation : disparition d’une règle de droit dans notre système actuel

-Abrogation tacite : aucun texte ne déclare explicitement qu’une certaine loi a été abrogée

-Droit positif : ensemble des règles de droit en vigueur au moment où l’on parle

-La non rétroactivité des lois : la promulgation d’une loi n’a pas d’effets dans le passé

-Rétroactivité in mitus : une loi pénale nouvelle qui allège ou supprime des sanctions rétroagit

- Disposition transitoires : disposition qui permet de modifier des règles de doit entre une loi nouvelle et ancienne

-Conflit de loi : on parle de conflit de loi lorsque des lois semblent contradictoires entre elles

2)- L’application des lois dans l’espace :

-Territorialité : tentative par un groupe d’individu de contrôler d’autres individus et d’imposer ce contrôle sur espace définit

-Souveraineté : fait de crée des lois qui s’appliquent de manière obligatoire sur le territoire d’un état

-DIP : Droit international privé, branche du droit, qui vise à résoudre les conflits de loi dans l’espace

-Eléments d’extranéités : éléments qui dans une situation particulière peuvent justifier l’application d’une ou de plusieurs lois étrangères

Paragraphe 2 : Les clés d’interprétation des règles de droits :

-Loi équivoque : loi difficile d’interprétation/ qui peut être interprété de différentes manières

-Exégèse : méthode consistant à interpréter une loi à partir des mots qui y sont employés et éventuellement à partir de « l’esprit » de celui qui a inspiré la loi

-Méthode historique/ méthode de la libre recherche scientifique : méthode qui consiste a s’appuyer sur la science (sociologie, économie) pour découvrir les origines des principes des règles de droits

-Jurisprudence : décision de justice relative à des questions juridiques données

-Créations jurisprudentielles : création de droit de la part d’un juge suite à l’interprétation nécessaire d’une loi

-Principe de la relativité de la chose jugés : les personnes cités dans un jugement auront obligation de respecté ce jugement mais il ne s’appliquera qu’à elles seuls

-Justiciables : personne qui peut être jugé par une juridiction

-Faire jurisprudence : décision de justice qui a interprété un texte équivoque et qui va servir d’exemples à l’ensemble des juristes (faire d’une décision un exemple)

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