Vocabulaire juridique

Vocabulaire Juridique

Référence:  500.0315

Acte sous seing privé:  Acte juridique rédigé par l'une des parties à l'acte ou par un tiers, n'étant pas un officier public, tel qu'un avocat. Ce dernier n'est soumis a aucune formalités excepté la signature.

Acte Authentique:  L'acte authentique est un acte reçu par des officiers publics ( notaires ), pouvant instrumenter dans le lieu ou il exerce, et avec les solennités

 requises.

Créancier privilégié: Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie ( gage, hypothèque ) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres débiteurs dits simples, comme les créanciers chirographaires.

Créancier chirographaire:  Créancier d'une somme d'argent ne bénéficiant d'aucunes garanties particulières pour le recouvrement de son dû.

Contrat Synallagmatique: Qualifie un contrat dans lequel il existe plusieurs parties qui s'engagent réciproquement les unes envers les autres. A l'inverse du contrat unilatéral, où une seule des parties s'engage.

Contrat de Mariage: Acte juridique écrit, quia pour objet  de déterminer le statut et le sort des biens pendant le mariage, et jusqu'à la dissolution du mariage.

Contrat d'adhésion:  Convention dont les thermes sont imposées a celui auquel elle s'applique sans pouvoir en obtenir la modification.

Consentement:  Volonté d'engager sa personne, ses biens ou les deux à la fois.

Hypothèque: Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement d'une dette, sans que le propriétaire en soit dépossédé.

Force Majeure:  Est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Ce dernier doit être imprévisible, irrésistible et intérieur pour constitué un cas de force majeure. Exemple: Une catastrophe naturelle.

Usufruit: Droit réel, limité a la vie de son titulaire, qui permet de se servir d'une chose appartement à autrui, et d'en percevoir les revenus.

Agios: Somme que le banquier retient à titre d'escompte sur la valeur faciale des effets de commerce qu'il avance.

Bien meuble: Un «bien meuble» est caractérisé par le fait qu'il peut être déplacé. Une voiture est un bien meuble, pour exemple.  

Bien immeuble: Un «bien immeuble» est caractérisé, à l'inverse, par le fait qu'il ne peut pas être déplacé. Pour exemple, on peut dire qu'un immeuble ou le sol sont des bien immeubles par définition.

Moratoire: Délai de paiement accordé par la loi ou par le juge, à une catégorie de débiteurs en raison de circonstances rendant impossible ou difficile le paiement des dettes.

Mandat:  Contrat par lequel une personne appelé le «mandant» donne à une autre personne le «mandataire», pouvoir de la représenter.

Mandant: Personne qui donne pouvoir à une autre, d'agir en son nom ou de la représenter.

Mandataire: Personne qui a un mandat ou une procuration pour agir au nom d'une personne l'ayant choisi.

Subrogation: La subrogation est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire. Le subrogeant transmet au bénéficiaire de la subrogation , le droit de créance.

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