Droit des obligations : la responsabilité civile

L2 Droit                 Droit des obligations

Semestre 3                Mme Gardette Camille[pic 1]

Droit des obligations

La responsabilité civile

Thème 1 : Introduction

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Chapitre 1 : Introduction au droit des obligations

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Section 1 : Définition et caractère de l’obligation

De la responsabilité et de l’obligation

Qu’est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile commence avec une victime, c’est-à-dire une personne ayant subi un accident de nature volontaire ou involontaire. La victime se défini parce qu’elle a subi un dommage. Le droit de la responsabilité civile remplit la fonction de réparation (indemnisation) des dommages.

Les dommages et intérêts est ce qui vient réparer les dommages causées.

Pour percevoir ces réparations la victime va devoir engager la responsabilité civile de l’auteur des dommages devant la justice. La première chose à faire sera d’identifier l’auteur des dommages. L’auteur du dommage n’est pas forcement impliqué dans l’accident (si je tombe dans un magasin parce que le sol est glissant et qu’il n’y a aucune indication de dangers et que je me casse le nez, le responsable n’est pas impliqué directement dans l’accident, néanmoins il a bien sa part de responsabilité). La victime va avoir la charge de la preuve et devra apporter le fait générateur de responsabilité (démonstration de la responsabilité) de l’auteur.

A l’issu du procès en responsabilité, le juge adressera un dommage alloué à la victime, attestera du fait générateur mais aussi le lien de causalité entre les deux protagonistes. Le juge va donc condamner à réparer les préjudices de la victime. Une fois le jugement fait, la victime va pouvoir exiger les dommages et intérêts.

A cet instant vient l’obligation générée par la reconnaissance de la responsabilité. Une obligation qui pèse sur le responsable en faveur de la victime.

L’objet de ce cours sera d’étudier les conditions qui feront émerger la responsabilité d’un tiers.

La responsabilité n’est pas la seule chose qui va engendrer une obligation. En droit plusieurs éléments peuvent engager une obligation (bail, …). L’obligation a plusieurs sources en droit dont la responsabilité civile.

• Qu’est-ce qu’une obligation ?

Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Quelques observations sur les obligations :

• L’obligation civil est un lien entre 2 personnes.

Il faut pouvoir identifier le créancier et le débiteur. Cela peut permettre de restreindre le périmètre de l’obligation. Dans un sens plus large l’obligation pourrait être tout devoir énoncé par la loi. On parlera ici plutôt d’un devoir dicté dans l’intérêt général et non pas dans l’intérêt particulier d’un créancier. 

L’obligation a deux faces :

• Une face active : du côté actif le créancier va avoir un droit de créance contre le débiteur.
• Une face passive : du côté passif le débiteur va avoir une dette envers le créancier.

• L’obligation c’est un lien de droit.

Cela signifie qu’elle se caractérise par un pouvoir de contrainte, qui va s’ajouter au lien d’ordre personnel existant entre le créancier et le débiteur. Cette contrainte s’exprime par la possibilité pour le créancier de demander en justice l’exécution forcée de l’obligation. Cela va lui permettre d’obtenir de façon forcée le recouvrement de sa créance.

•  Comment cette contrainte va-t-elle se manifester ?

Historiquement la contrainte s’effectuait sur la personne même du débiteur : la contrainte par corps. Aujourd’hui cette contrainte est réservée à l’État mais elle est très peu mise en œuvre, sauf en cas de non-paiement de l’impôt (Art 149 du Code de procédure pénal). Il n’est plus possible pour le créancier de faire emprisonner le débiteur pour non-exécution de l’obligation. Mais le créancier, qui va être titulaire d’un droit de créance, va pouvoir avoir un droit de gage général, sur le patrimoine de son débiteur (art 2284 du Code civil : droit de gage).

L’existence de ce pouvoir de contraire propre à l’obligation civile va permettre de la distinguer de l’obligation naturelle. C’est une obligation à mi-chemin entre l’obligation civile et une obligation qui serait purement morale. C’est une obligation dépourvue de pouvoir de contrainte. Le créancier ne peut pas agir en justice, pas de droit de gage. Si le débiteur s’exécute spontanément on va considérer qu’il a effectué une obligation civile et ne peut pas obtenir une restitution. (Art 1302 alinéa 2 du Code civil). La promesse d’exécution va également l’engager comme s’il était face à une obligation civile.

• L’obligation naturelle peut accéder à la vie juridique soit par la promesse soit par son exécution. A mi-chemin entre l’obligation juridique et l’obligation morale, c’est une obligation dépourvue de pouvoir de contrainte. Le créancier ne peut pas forcer l’obligation naturelle de quelqu’un.

Il existe deux types d’obligations naturelle :

• L’obligation naturelle peut être une obligation civile imparfaite.

• Une obligation civile a été conclue mais c’est éteinte par la prescription. Elle est donc devenue une obligation naturelle. Par exemple un loyer impayé sans poursuite durant 5 ans, l’obligation sera prescrite ce qui fait que vous ne serez pas tenu de payer les loyers en retard. Autre hypothèse, un majeur émancipé, protégé, qui conclut un contrat l’obligation qui découle de ce contrat sera une obligation civile imparfaite.

• Il peut s’agir d’un devoir de conscience/un devoir purement morale.

• Si une personne verse volontairement une somme d’argent pour manger à son frère/sœur cette personne ne pourra pas demander le remboursement. (Arti 1100 alinéa 2 du Code civil)
• Civ 1 du 21 novembre 2006 04-16370 : 2 chirurgiens c’étaient associé et avaient décider de partager les honoraires à part égale, l’un d’eux avait une activité plus importante que l’autre. Celui qui avait une activité moindre a estimé plus juste de rembourser les honoraires qu’il estimait avoir trop perçu à son confrère. Il a fait une action en répétition de l’indu. L’arrêt est cassé par les juges de la Cour de cassation, le chirurgien ayant exécuté une obligation naturelle qui était devenue une obligation civile.

• L’obligation est un lien de droit qui cependant tend de plus en plus à devenir un bien.

Cela devient un élément d’actif sur lequel il peut réaliser diverse opération similaire à celle qu’il peut exécuter sur son patrimoine. Il est possible de céder un droit de créance(vendre son obligation a un autre). Depuis la réforme de 2016, le Code civil (art 1321) favorise le mécanisme de circulation de ces obligations. C’est-à-dire que celui qui doit percevoir un dû de la part du débiteur (qui est redevable d’une obligation) cède son droit de percevoir ce qu’il devait avoir a priori pour transmettre ce même droit à un tiers qui pourra exiger tout ou partie (en fonction des modalités de cédassions) de son dû de créance.

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